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Bases légales en matière de construction

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Sur cette page, vous trouvez toutes les bases légales importantes en matière de construction.

Règlements, plans et ordonnances

Le WebSIG de la Ville de Bienne vous permet de consulter les plans de zones (zones d’affectation et zones à bâtir) et le plan des alignements. Vous pouvez aussi y trouver des informations détaillées sur les plans de quartier et les réglementations fondamentales partielles.

WebSIG

Procédure de planification en cours : prescriptions énergétiques inscrites dans le règlement sur les constructions

La Ville de Bienne entend intégrer dans le règlement de construction des prescriptions énergétiques complétant la législation cantonale et la renforçant dans certains domaines. Le 26 novembre 2023, les ayants droit au vote biennois ont accepté cette modification partielle de la réglementation fondamentale en matière de construction. Au premier trimestre 2024, l’Office cantonal des affaires communales et de l’organisation du territoire devrait approuver ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur dans la foulée.

Depuis la procédure de dépôt public (du 31 mars au 2 mai 2023), les contenus de la planification déploient des effets dits anticipés. Cela signifie qu’ils entrent déjà en vigueur et qu’ils doivent être respectés parallèlement aux dispositions actuelles de la réglementation fondamentale en matière de construction.

Voici les documents relatifs à ce dossier :

Procédure de planification en cours : notions et méthodes de mesure dans le domaine de la construction

L’ordonnance cantonale sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) vise à harmoniser les notions et les méthodes de mesure dans les cantons et les communes afin de faciliter la compréhension de la législation en matière d’aménagement et de construction. La réglementation de la Ville de Bienne en matière de construction doit être adaptée à l’ONMC comme dans toutes les communes bernoises. Il s’agit d’adapter le droit communal de façon à ce que la teneur matérielle des nouvelles prescriptions corresponde autant que possible au contenu actuel.

Le 26 novembre 2023, les ayants droits au vote biennois ont approuvé cette modification partielle de la réglementation fondamentale en matière de construction. Au premier trimestre 2024, l’Office cantonal des affaires communales et de l’organisation du territoire devrait approuver ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur dans la foulée.

Depuis la mise au dépôt public (du 31 mars au 2 mai 2023), les contenus de la planification déploient des effets dits anticipés. Cela signifie qu’ils entrent déjà en vigueur et qu’ils doivent être respectés parallèlement aux dispositions actuelles de la réglementation fondamentale en matière de construction.

Vous trouvez des renseignements complémentaires dans le message du 26 novembre 2023 aux ayants droits au vote [pdf, 8.2 MB].

Voici les documents relatifs à ce dossier :

Documents supplémentaires

Procédure de planification en cours : réglementation sur la réclame

La Ville de Bienne a révisé le règlement sur la réclame en ville de Bienne. Ce règlement, qui datait de 2002, n’était plus à jour car le droit supérieur a changé. En outre, il ne fixait pas de règles particulières concernant les réclames numériques. Les ayants droit au vote biennois ont approuvé la révision totale du règlement sur la réclame le 18 juin 2023.

L’Office cantonal des affaires communales et de l’organisation du territoire devrait approuver au premier trimestre 2024 ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur dans la foulée.

Depuis la procédure de dépôt public (du 13 juillet au 18 août 2022), les contenus de la planification déploient des effets dits anticipés. Cela signifie que le nouveau règlement sur la réclame et le plan d’affichage qu’il contient sont déjà valables. Il faut donc déjà les respecter en parallèle aux dispositions en vigueur.

Voici les documents relatifs à ce dossier : 

Afin de faciliter l’application des nouvelles règles, nous avons mis à votre disposition des directives avec des images et des exemples : Directives concernant le règlement sur la réclame [pdf, 4.3 MB]

Vous pouvez aussi consulter les bases légales en matière de construction et de planification au Département de l’urbanisme, Service de la planification et de l’espace urbain. Nous vous renseignerons volontiers. Veuillez prendre rendez-vous à cet effet.

Glossaire

Alignements

Les alignements déterminent la distance qu’un bâtiment doit observer par rapport à des surfaces de circulation, des infrastructures publiques, des limites de parcelles, des cours d’eaux, etc. S’il y a des alignements, ceux-ci prévalent sur les distances habituelles aux limites.

Plan des affectations

Le plan d’affectations de la commune détermine l’utilisation du sol. Il permet de distinguer les territoires constructibles des territoires non constructibles et de déterminer la réalisation potentielle de constructions ainsi que l’utilisation du sol (espace public, construction de logements, etc.).

Le sol est limité et il doit préserver de nombreux intérêts. Le plan des affectations coordonne les différents besoins relatifs aux affectations et les consigne. Généralement, il se compose de la réglementation fondamentale en matière de construction et, le cas échéant, de plans de quartiers.

Plan directeur

Un plan directeur fixe dans les grandes lignes comment les cantons et les communes doivent se développer spatialement à moyen et à long terme. Il joue un rôle de coordination au sein du canton, entre la Confédération et les cantons de même qu’entre les cantons voisins et les communes voisines. Il est contraignant pour les autorités.

Plan de quartier

Un plan de quartier détermine en détail les constructions et les affectations au sein d’un périmètre. Il se constitue d’un plan de quartier avec des prescriptions. Il complète ou remplace la réglementation fondamentale en matière de construction dans le secteur concerné.

Plan de zones

Un plan de zones assigne chaque parcelle d’une ville à une ou plusieurs zones : zones à bâtir, zones d'affectation, zones à protéger. En Suisse, il n’existe pas un seul mètre carré de surface de terrain qui n’est pas assigné à une zone.

La Ville de Bienne compte deux plans de zones : le plan de zones à bâtir, qui détermine les dimensions admises, le nombre d’étages, etc., et le plan d’affectation, qui définit l’affectation autorisée de chaque lotissement.

Réglementation fondamentale en matière de construction

La réglementation fondamentale en matière de construction détermine où et comment il est autorisé de construire à Bienne. Elle se compose du plan de zones à bâtir et du plan d’affectation, du règlement de construction, de l’ordonnance sur les constructions, du plan d’alignements et du règlement des alignements. Elle est contraignante pour toutes les propriétaires foncières et tous les propriétaires fonciers. 

Taxe sur la plus-value

La taxe sur la plus-value sert à équilibrer de manière appropriée les avantages importants qu’une planification occasionne pour les propriétaires foncières et propriétaires fonciers. C’est par exemple le cas lorsqu’une planification permet d’augmenter le nombre d’étages sur une parcelle. Le règlement de la Ville de Bienne relatif à la taxe sur la plus-value fixe les modalités.

Zone à planification obligatoire (ZPO)

Une ZPO désigne un périmètre situé à l’intérieur de la zone à bâtir qui présente des besoins particuliers en matière d’aménagement du milieu bâti. Le règlement de construction de la Ville de Bienne (annexe 1) fixe les principes concernant l’affectation et l’aménagement de cette surface. Construire dans une zone à planification obligatoire requiert l’édiction d’un plan de quartier.

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