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Conditions générales du guichet virtuel

Généralités

Certains services de la Ville de Bienne sont généralement disponibles en ligne 24 heures sur 24, 365 jours par an. La Ville de Bienne n’est pas tenue d’assurer une disponibilité permanente.

Un contrat entre en vigueur par une manifestation de volonté concordante sur tous les points contractuels importants. Ceci vaut également pour les commandes en ligne. En cliquant sur le bouton «Payer» ou «Envoyer», l’utilisatrice ou l’utilisateur déclenche une demande. Le contrat est déclaré conclu par la confirmation électronique immédiate de la demande par le fournisseur.

Connexion

Lors de la saisie des données personnelles requises pour la connexion, vous êtes responsable de fournir des informations fiables et complètes. Vous devez vous abstenir de perturber les pages du site ou de continuer à utiliser les données accessibles en dehors de l’utilisation prévue sur la plateforme interne. Les manipulations dans le but d’obtenir des paiements indus ou d’autres avantages injustifiés au détriment de la Ville de Bienne peuvent entraîner des conséquences juridiques.

Moyens de paiements

Les services disponibles dans le guichet en ligne au moyen de formulaires peuvent être commandés de manière simple et fiable et les frais correspondants réglés par carte de crédit (American Express, Mastercard, Visa, PostFinance Card), par e-finance de PostFinance et Twint.

Protection et sécurité des données

Nous attachons la plus grande importance au transfert sécurisé des données personnelles et à une protection optimale de votre sphère privée et nous les garantissons en conséquence.

Les données saisies dans un formulaire sont cryptées avant de nous être transmises. Les données transmises sont sauvegardées sur nos serveurs, conservées avec toute la diligence requise et protégées contre des accès tiers. Seuls ont accès à vos données les collaborateurs qui en ont besoin pour l’accomplissement des tâches qui leur ont été assignées. Ces informations sont sauvegardées uniquement pour en garantir le traitement. Dès qu’une transaction est terminée et que nous avons fourni les services souhaités, vos données sont effacées du système. Nous ne transmettons pas de données à des tiers.

Les données sensibles de la carte de crédit sont cryptées à 128 bits avant leur transmission. Ce niveau correspond au standard technique des services bancaires en ligne. Dès qu’une commande est envoyée, vous êtes redirigé vers le site de la Poste Suisse respectivement BillingOnline, où la solvabilité des cartes de crédit utilisées est vérifiée et le paiement autorisé.

Avec «Verified by Visa» et «MasterCard SecureCode», les deux principales entreprises mondiales de cartes de crédit ont introduit une norme de sécurité pour les achats en ligne. Grâce à la technologie 3D-Secure, le paiement sur internet avec les cartes de crédit Visa et MasterCard est beaucoup plus sûr. Lors d’achats à l’aide de «Verified by Visa» ou «MasterCard SecureCode», les titulaires des cartes doivent s’authentifier avec un mot de passe personnel auprès de la banque émettrice de la carte, tout comme avec un code PIN ou une signature lors d’achats en magasin.

Exclusion de responsabilité

La Ville de Bienne décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’erreurs de transmission, de défauts techniques, ou de dérangements, de pannes, et d’interventions illicites dans les systèmes informatiques de la part de l’utilisateur ou d’un tiers. De même, la Ville de Bienne n’assume aucune responsabilité en cas de dommages occasionnés par des systèmes et réseaux de transmission librement accessibles au public, ainsi qu’en cas de dommages résultant d’interruptions (y compris les travaux de maintenance du système) ou de surcharges des systèmes informatiques.

Dispositions finales

Le droit suisse s’applique à tous les actes juridiques ou autres relations juridiques avec nous. Le for est Bienne.

Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement les conditions générales dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’adaptation à des changements dans la législation ou les conditions techniques.