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Pensions alimentaires

Lorsque le parent qui est tenu de subvenir à l'entretien des enfants ne paie pas, le Secteur des pensions alimentaires de la Ville de Bienne intervient. Il aide à l'encaissement des pensions alimentaires et avance les contributions d'entretien.

Tout parent est tenu de subvenir aux besoins des enfants communs. En cas de divorce ou de séparation légale, le montant des contributions d'entretien est fixé dans le contrat d'entretien. Le parent qui n'a pas la garde des enfants est tenu de contribuer à leur entretien et de payer la pension alimentaire pour enfants au parent qui a droit à la contribution d'entretien.

Aide à l'encaissement et avances

Si vous avez droit à la contribution d'entretien et que votre ex-partenaire ne la paie pas, le Secteur des pensions alimentaires de la Ville de Bienne vous aide à recouvrir l'argent qui vous est dû. Vous pouvez déposer une demande d'aide à l'encaissement ou une demande d'avance sur les contributions d'entretien qui vous sont dues auprès du Secteur des pensions alimentaires. Les enfants majeurs d'un parent tenu de subvenir à ses besoins ont la même possibilité. Sur demande, le Secteur des pensions alimentaires fournit aussi de l'aide à l'encaissement si les paiements destinés à la contribution d'entretien pour la période d'après le divorce font défaut.

Il n'est pas possible d'accorder dans tous les cas une avance sur les contributions d'entretien. Cet octroi dépend des revenus et de la situation patrimoniale du parent ayant droit à la contribution d'entretien ainsi que de la taille du ménage. Le Secteur des pensions alimentaires procède aux calculs correspondants nécessaires. Sa décision d'octroi est valable pendant une année; ensuite, il faudra déposer à nouveau une demande d'avance.

Attention: si vous touchez des prestations de l'aide sociale, en cas de problèmes en relation avec les contributions d'entretien, ce n'est pas le Secteur des pensions alimentaires, mais le Département des affaires sociales qui est compétent pour traiter votre cas. Vous trouverez des informations supplémentaires à ce sujet sur la page des Services centraux du Département des affaires sociales (sous le mot-clé «Encaissement»).

Conseils

En cas de problèmes en lien avec les paiements de contributions d'entretien de l'autre parent, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller. Veuillez fixer une date de rendez-vous à cet effet par téléphone:

Protection de l'adulte et de l'enfant (PAE)
Service juridique
Rue Centrale 49
2501 Bienne
032 326 20 11