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Pensions alimentaires

Lorsque le parent qui est tenu de subvenir à l'entretien des enfants ne paie pas, le Service des pensions alimentaires de la Ville de Bienne intervient. Il aide à l'encaissement des pensions alimentaires et avance les contributions d'entretien.

Aide à l'encaissement et avances

Si vous possédez une convention d'entretien et que votre ex-partenaire ne paie pas le montant dû, le Service des pensions alimentaires de la Ville de Bienne vous aide à récupérer l'argent qui vous est dû. Vous pouvez déposer une demande d'aide à l'encaissement ou une demande d'avance sur les contributions d'entretien qui vous sont dues auprès du Service des pensions alimentaires. Les enfants majeurs d'un parent tenu de subvenir à leurs besoins ont la même possibilité. Sur demande, le Service des pensions alimentaires fournit aussi de l'aide à l'encaissement si les paiements destinés à la contribution d'entretien pour la période d'après le divorce n’arrivent pas.

Il n'est pas possible d'accorder dans tous les cas une avance sur les contributions d'entretien. Cet octroi dépend du revenu et de la fortune du parent ayant droit à la contribution d'entretien ainsi que de la taille du ménage. Le Service des pensions alimentaires procède aux calculs nécessaires. Sa décision d'octroi est valable pendant au maximum une année. Ensuite, il faut déposer à nouveau une demande d'avance.

Déroulement

Tout parent est tenu de subvenir aux besoins des enfants communs. En cas de divorce ou de séparation légale, le montant des contributions d'entretien est fixé dans le titre d'entretien. Le parent qui n'a pas la garde des enfants doit contribuer à leur entretien et payer la pension alimentaire pour enfants au parent qui a droit à la contribution d'entretien.

Après avoir inscrit votre enfant, vous recevrez un courriel de confirmation (expéditeur : pensionsalimentaires-das@biel-bienne.ch 1).

L’étude de chaque cas prend un à deux mois. En cas de décision positive, la pension alimentaire sera octroyée rétroactivement en fonction du mois où la demande a été déposée.

Informations et documents nécessaires

Voici quelques indications sur les documents dont nous avons besoin pour traiter la demande.

  • Le dernier jugement valable fixant le montant de la contribution d’entretien
  • Votre dernière décision de taxation fiscale
  • Si vous avez une imposition à la source, veuillez nous transmettre les 12 derniers décomptes de salaire
  • Le contrat d’apprentissage ou l’attestation de formation de l’établissement scolaire
  • Une copie de votre carte bancaire / postale ou votre numéro IBAN
  • Un décompte précis des éventuels arriérés de pensions

Conseils et informations utiles

Le Département des affaires sociales reprend toutes les tâches liées à l’avance des pensions alimentaires et de leur encaissement à partir du 1er janvier 2023. Il s’occupe déjà de l’encaissement des pensions alimentaires pour les bénéficiaires de l’aide sociale. Il a les connaissances professionnelles dans ce domaine et les infrastructures sont en place.

Les ayants droit ainsi que les débiteurs et débitrices de pensions alimentaires ont de nouvelles personnes de contact dès le 1er janvier 2023.

Contact en cas de questions :

Service des pensions alimentaires du Département des affaires sociales

Adresse : rue Alexander-Schöni 14, 2501 Bienne
Numéro de téléphone : 032 326 19 11 2
Courriel : pensionsalimentaires-das@biel-bienne.ch 3

Heures d’ouverture

Lundi-vendredi : 8h30–11h30, 13h30–16h00
Jeudi : 8h30–11h30, après-midi fermé

L’étude de chaque cas prend un à deux mois. En cas de décision positive, la pension alimentaire sera octroyée de manière rétroactive pour le mois ou la demande a été déposée.

Sous « Informations et documents nécessaires », vous trouvez les documents que vous devez joindre à la demande.

Demande d'avance sur les contributions d'entretien ou de prolongation sur les contributions d’entretien

Quelle demande d'avance sur les contributions d'entretien souhaitez-vous faire ?
Requérant/Requérante
Civilité

Entrez le numéro sans espaces p.ex. +41329998877.

État civil
Percevez-vous actuellement des allocations familiales ou de formation ?

Enfant(s)

1er enfant

Est-ce que l'enfant 1 est majeur (18 ans révolus) ?

Conditions de téléchargement des fichiers :
  • Taille maximale par fichier : 10 MB
2e enfant

Est-ce que l'enfant 2 est majeur (18 ans révolus) ?

Conditions de téléchargement des fichiers :
  • Taille maximale par fichier : 10 MB
3e enfant

Est-ce que l'enfant 3 est majeur (18 ans révolus) ?

Conditions de téléchargement des fichiers :
  • Taille maximale par fichier : 10 MB
4e enfant

Est-ce que l'enfant 4 est majeur (18 ans révolus) ?

Conditions de téléchargement des fichiers :
  • Taille maximale par fichier : 10 MB
5e enfant

Est-ce que l'enfant 5 est majeur (18 ans révolus) ?

Conditions de téléchargement des fichiers :
  • Taille maximale par fichier : 10 MB
6e enfant

Est-ce que l'enfant 6 est majeur (18 ans révolus) ?

Conditions de téléchargement des fichiers :
  • Taille maximale par fichier : 10 MB
Formation et situation actuelle du parent ayant droit
Formation achevée la plus élevée du parent

Activité actuelle

Taux d'occupation
Données du parent débiteur

Entrez le numéro sans espaces p.ex. +41329998877.

Je connais l'adresse du parent débiteur.

Documents à joindre

Veuillez joindre des documents de bonne qualité (pdf ou photos bien lisibles).

Conditions de téléchargement des fichiers :
  • Taille maximale par fichier : 10 MB
Conditions de téléchargement des fichiers :
  • Taille maximale par fichier : 10 MB
Conditions de téléchargement des fichiers :
  • Taille maximale par fichier : 10 MB
Coordonnées bancaires ou postales
Je souhaite
Conditions de téléchargement des fichiers :
  • Taille maximale par fichier : 7 MB

Veuillez indiquer votre IBAN selon le modèle CH11 1111 1ABC ABC1 ABC1 A

Je suis imposé(e) à la source
Conditions de téléchargement des fichiers :
  • Nombre maximum de fichiers : 12
  • Taille maximale par fichier : 7 MB

  1. pensionsalimentaires-das@biel-bienne.ch – mailto:pensionsalimentaires-das@biel-bienne.ch
  2. 032 326 19 11 – tel:+41323261911
  3. pensionsalimentaires-das@biel-bienne.ch – mailto:pensionsalimentaires-das@biel-bienne.ch
  4. déclaration de protection des données – https://www.biel-bienne.ch/fr/conditions-generales-du-guichet-virtuel.html/1191
  5. 032 326 19 11 – tel:+41323261911
  6. Courriel – mailto:pensionsalimentaires-das@biel-bienne.ch
  7. Accès / voir la carte – https://www.google.com/maps/place/Alexander-Schöni-Strasse+14,+2501+Biel,+Switzerland