Faut-il un permis de construire pour les antennes ou installations de téléphonie mobile ?

Les modifications de construction apportées aux installations de téléphonie mobile qui ne sont pas approuvées en tant que modification de peu d’importance par l’autorité cantonale sont soumises à l’obligation de permis de construire. Le Département de l’urbanisme, Service des permis de construire et contrôles, accorde de tels permis de construire. il ne contrôle toutefois que l’exhaustivité et l'exactitude formelle de la demande. Vous pouvez déposer une demande dde pose d'une antenne de téléphonie mobile via eBau.

Pour les questions touchant aux émissions, à la protection de la santé, au respect des réglementations environnementales et à l’évaluation des cas de peu d’importance, c’est l’Office de l’environnement et de l’énergie, Service de protection contre les immissions du Canton de Berne qui est compétent.

Vous trouverez sur la page Installations de téléphonie mobile toutes les informations nécessaires pour le dépôt d’une demande de permis.

Qu'appelle-t-on les modifications mineures ou « bagatelles » apportées aux installations de téléphonie mobile ?

Dans une circulaire du 28 mars 2013, l’Office fédéral de l’environnement a publié un avenant à la recommandation d’exécution concernant l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710) pour les modifications de peu d’importance (modifications « bagatelle »). La Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) a remis le 7 mars 2013 une recommandation aux cantons sur la pratique correspondante d’octroi de permis de construire. Selon cette recommandation, il est licite d’apporter des modifications à une installation existante de téléphonie mobile sans ouvrir de procédure ordinaire de demande de permis de construire. Condition préalable à remplir : avoir été contrôlé par le service cantonal chargé de la protection contre le rayonnement non ionisant (RNI) (Office de l’environnement et de l’énergie, Service de protection contre les immissions). Ce dernier contrôle si les critères de modification « bagatelle » sont respectés à l’aide du nouveau formulaire de données sur l’emplacement qui doit être obligatoirement déposé. Avec ce formulaire, ce service contrôle aussi le respect des valeurs limite de l’installation déterminantes dans le voisinage proche de la station de base de téléphonie mobile concernée si, p. ex., la configuration d’une antenne a été modifiée. En cas de non-respect des directives sur les critères « bagatelle », l’approbation sera refusée. Dans ce cas, le nouveau formulaire de données sur l’emplacement sera remis à l’autorité chargée de l’octroi des permis de construire pour prise de connaissance. Il faudra alors déposer une demande de permis de construire pour obtenir l’approbation.

En combinaison avec d’autres critères, pour être autorisé à apporter des modifications « bagatelle », il faut remplir les conditions fondamentales suivantes :

• il est interdit d’augmenter la puissance rayonnée EIRP
• il est interdit d’accroître la puissance du champ d’immission dans les lieux à utilisation sensible (LUS) dont les valeurs ont été calculées, resp. il n’est autorisé de l’augmenter qu’à raison de 0,5 V/m dans les zones où la valeur calculée se situe au minimum à 50% au-dessous de la valeur limite de l’installation (VLI).

Dans la rubrique « Permis spéciaux », vous trouverez sur la page Installations de téléphonie mobile toutes les informations nécessaires pour le dépôt d’une demande de permis.

Faut-il un permis de construire pour assainir mon toit ?

En règle générale, l'assainissement d'un toit nécessite un permis de construire lorsque :

• le bien immobilier est inscrit dans le recensement architectural. Si c'est le cas, nous vous recommandons de prendre contact suffisamment tôt avec le Service des monuments historiques de la Ville de Bienne ou du Canton de Berne;
• l’assainissement du toit est lié à un changement d’affectation des combles ;
• des fenêtres de toit (Velux) sont montées qui dépassent la surface maximale autorisée pour les constructions non soumises à permis de construire (max. deux fenêtres de toit d’une surface de 0,8m² au max. par surface principale de toit) ;
• des modifications essentielles sont apportées à l’apparence extérieure (p. ex. choix d’un autre matériau ou d’une autre couleur).

En cas d’assainissement du toit, il faut aussi respecter les dispositions suivantes :

• les dispositions sur la protection contre l’incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) ;
• les conditions cadres du droit cantonal sur les constructions (art. 6 DPC) ;
• les dispositions de la législation cantonale sur l’énergie (p. ex. en cas de nouvelle isolation de toits et/ou de façades).

La pose d’installations photovoltaïques sur les toits nécessite, dans certaines circonstances, un permis de construire (cf. Directives sur les installations de production d’énergies renouvelables non soumises au régime du permis de construire).

Faut-il prévoir des bornes de recharge pour véhicules électriques pour les nouvelles constructions ?

Oui. La demande en matière de véhicules électriques augmente constamment et, par là même, le besoin de bornes de recharge.

La loi cantonale sur l'énergie révisée est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. Pour les nouvelles constructions, une part adéquate des places de stationnement devra être ou pouvoir être équipée d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques (art. 18a LC). Cela permettra aussi d’éviter d’importants coûts par la suite.

Faut-il un permis de construire ?

Un permis de construire n’est pas nécessaire pour installer une borne de recharge dans un garage privé situé sur un terrain privé, sous réserve de l’art. 7 DPC.

Un permis de construire est nécessaire pour installer une borne de recharge sur des places de stationnement semi-publiques ou publiques. Nous vous conseillons de déposer une demande préalable.

Faut-il un permis de construire pour changer mon système de chauffage ?

Oui. Le permis de construire est toujours obligatoire lorsqu’une modification à effectuer à l’intérieur d’un bâtiment affecte la protection contre l’incendie. C'est le cas des nouvelles installations de combustion et/ou d’évacuation de gaz, des modifications et transformations apportées à ces installations ou de la mise en place de foyers supplémentaires comme des cheminées, poêles de faïence ou cuisinières (point 1. g de la directive ISCB 7/725.1/1.1.

De plus, vous trouverez des indications importantes sur les prescriptions de protection contre l’incendie sur le site internet suivant : Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).

Obligation d’annoncer (art. 40a, LCEn)

Il faut obligatoirement annoncer tout changement de chauffage via eBau. Si vous remplacez un chauffage à mazout ou à gaz par un système identique, vous devez remplir des exigences supplémentaires en termes d’efficacité énergétique. L’autorité directrice examine l’annonce et demande si nécessaire une procédure d’autorisation.

Installations de production d'énergies renouvelables

Vous trouverez des informations détaillées sur la procédure à suivre concernant les installations de production d'énergies renouvelables sur la page « Panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur ». 

Quelles exigences faut-il respecter pour réaliser des installations et constructions sans obstacles ?

Construire sans obstacles n’est pas seulement un moyen d’aider les personnes à mobilité limitée, mais aussi les familles avec poussettes, les personnes avec caddies à commissions ou portant de lourds bagages. Construire sans obstacles, cela signifie vouloir construire pour tous.

La loi cantonale sur les constructions (LC) exige que les bâtiments et installations accessibles au public, les bâtiments dotés de plus de 50 places de travail et les bâtiments comportant plus de 4 logements soient accessibles et utilisables par les personnes handicapées (art. 22, al. 1, LC). L’intérieur de bâtiments comportant plus de 4 logements doit être conçu de telle sorte qu’il puisse être adapté aux besoins des personnes handicapées avec un minimum de travaux.

En cas de questions concernant la construction sans obstacles, veuillez contacter le Service spécialisé cantonal pour la construction sans obstacles Procap.

Les liens ci-dessous vous fourniront des informations sur les bases légales et les ordonnances y afférentes:

• Art. 8 de la Constitution fédérale
• Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)
• Art. 22 et 23 de la loi sur les constructions du Canton de Berne
• Norme SIA 500
• Norme VSS N 640 075

Où trouver les formulaires pour remplir la déclaration spontanée ?

Vous devez remplir les deux formulaires de déclaration spontanée en matière de contrôle des constructions (DC1 et DC2) via eBau, les imprimer, les signer, puis les envoyer à la commune. Vous trouverez aussi ces formulaires sur le site internet du Canton de Berne.

Nous devons recevoir le formulaire DC1 avant le début des travaux.

Nous devons recevoir le formulaire DC2 après l’achèvement des travaux.

Comment puis-je consulter les demandes de permis de construire archivées ?

Vous pouvez vous inscrire au moyen de ce formulaire. Si vous avez besoin de l'aide d'un/e spécialiste pour consulter les documents, vous pouvez cocher la case correspondante et sélectionner la date et l'heure souhaitées. Généralement, vous pourrez consulter les demandes de permis de construire durant la semaine qui suit votre inscription.

Heures d'ouverture pour la consultation autonome des documents :
Lundi–vendredi
8h00–11h45
14h00–16h30

Heures d'ouverture pour consulter les documents avec l'aide d'une ou d'un spécialiste :
Mardi–jeudi
8h00–11h45
Mercredi également de 14h00 à 16h30
Ou sur rendez-vous.

Où puis-je consulter les demandes de permis construire ?

Vous pouvez consulter ces documents à l'adresse suivante:

Urbanisme
Permis de construire et contrôles
Rue Centrale 49
2502 Bienne
032 326 26 21

Combien cela coûte-t-il ?

Consultation autonome : 25 fr. par permis de construire
Consultation avec l'aide d'une ou d'un spécialiste : 50 fr. par rendez-vous

Les copies et numérisations sont facturées en plus (voir informations dans le formulaire d'inscription).

Les coûts doivent être réglés sur place par carte (Postfinance, maestro, carte de crédit). Le montant est dû même si vous ne vous présentez pas. 

La pose de gabarits est-elle nécessaire ?

Oui. Selon l’art. 16 du Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC), vous devez piqueter et marquer par un gabarit dans le terrain les limites extérieures du projet de construction. Vous devez laisser les gabarits en place jusqu’à l’entrée en force de la décision sur la construction. Il faut présenter au Département de l’urbanisme, Service des permis de construire et contrôles, une attestation selon laquelle les gabarits sont conformes au projet. La demande de permis de construire ne sera publiée ou communiquée qu’après réception de cette attestation.

La pose de gabarits n’est pas nécessaire si tous les voisins concernés ont approuvé le projet par écrit.

Quelle autorité autorise la prolongation des heures d’ouverture dans l’hôtellerie-restauration ?

La Préfecture de Bienne est compétente pour traiter les demandes d’autorisation générales de prolongation des heures d’ouverture dans l’hôtellerie et la restauration. Pour des autorisations individuelles de prolongation des heures d’ouverture, veuillez vous adresser à l’Inspection de police.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la page Ouverture prolongée dans l’hôtellerie-restauration.

Que faut-il respecter lors d’une demande de permis dans l’hôtellerie-restauration ?

Vous avez besoin de permis spéciaux pour les entreprises de restauration commerciales et pour la prolongation des heures d’ouverture dans l’hôtellerie et la restauration. C'est le Département de l’urbanisme, Service des permis de construire et contrôles, qui est compétent. Vous trouverez toutes les informations sur ce thème dans les pages Hôtellerie-restauration, Ouverture prolongée dans l'hôtellerie-restauration et Terrasses d’une entreprise d'hôtellerie-restauration.

Comment dois-je procéder pour modifier la construction d'un monument historique ?

Les monuments historiques sont enregistrés dans le recensement architectural cantonal de la ville de Bienne. 

Vous pouvez contrôler sur le site cantonal du Recensement architectural en ligne si votre bâtiment y figure.

Le Service cantonal ou communal des monuments historiques évalue et accompagne les projets de construction en lien avec des monuments historiques ou des sites protégés.

Veuillez prendre contact suffisamment tôt

• avec le Service des monuments historiques de la Ville de Bienne pour les projets qui concernent des monuments historiques « dignes de conservation » d’importance communale ; 
• avec le Service cantonal des monuments historiques pour les projets qui concernent des monuments historiques « dignes de protection » ou ceux « dignes de conservation » d’importance supracommunale, dénommés « objets C ».

Nous vous recommandons aussi de déposer une demande préalable à ce sujet auprès du Département de l'urbanisme, Service des permis de construire et contrôles.

L’installation de pare-vue requiert-elle un permis de construire ?

Lorsque la hauteur des pare-vue est supérieure à 2 m et leur longueur supérieure à 4 m (si les parois sont construites de manière échelonnée, leurs longueurs doivent être additionnées), l’obtention d’un permis de construire est obligatoire. Les demandes de permis de construire pour les pare-vue peuvent être soumises en ligne sur la plate-forme eBau, de la même manière que pour les autres demandes de permis de construire.

Lorsque la hauteur des pare-vue ne dépasse pas 2 m et que leur longueur ne dépasse pas 4 m (si les parois sont construites de manière échelonnée, leurs longueurs doivent être additionnées), le permis de construire n’est pas obligatoire. Les prescriptions de la législation sur les routes et le droit du voisinage, de même que celles relatives à la protection des sites construits (monuments historiques, ISOS), demeurent réservées.

En tous les cas, les pare-vue doivent être intégrés de manière satisfaisante dans le contexte spatial et le milieu bâti.

Faut-il un permis de construire pour les enseignes d’entreprises, les réclames ou les supports d'affiches ?

En principe, toutes les réclames extérieures et toutes les réclames routières nécessitent un permis de construire (voir art. 1a, al. 1, LC et art. 99, al. 1, de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR)). Les réclames routières exemptées de l’obligation de permis de construire sont réglementées à l’art. 6 du décret cantonal concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC) sous réserve de l’art. 7 DPC.

Tout comme les autres demandes de permis de construire, vous pouvez faire les demandes de permis destinées aux réclames (y compris enseignes d’entreprises, stèles, etc.) et aux supports d’affiches en ligne via eBau.

Les panneaux mobiles promotionnels et les panneaux publicitaires fixes (les «stoppers») pour les commerces et les restaurants ainsi que les affiches électorales ou les affiches faisant de la publicité pour des manifestations doivent être autorisées par l’Inspection de police.

Depuis le 1^er janvier 2023, les réclames lumineuses et les luminaires des vitrines doivent être éteints entre 22h00 et 6h00 s'ils ne sont pas nécessaires pour des raisons d’exploitation ou de sécurité (art. 27a, OCEn). L'éclairage existant des réclames et vitrines doit être adapté aux prescriptions cantonales de la Loi cantonale sur l’énergie (LCEn) et de l'Ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn) d'ici au 1^er janvier 2028.

Vous trouverez ici les informations nécessaires dans les lois et les ordonnances y afférentes :

Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC)
Ordonnance sur les routes (OR)
Règlement sur la réclame en ville de Bienne (RR)
Ordonnance sur la réclame en ville de Bienne (OR)

Faut-il un permis de construire pour rénover ma façade ?

En règle générale, la rénovation d'une façade nécessite un permis de construire lorsque :

• le bien immobilier est inscrit dans le recensement architectural. Si c'est le cas, nous vous recommandons de prendre contact suffisamment tôt avec le Service des monuments historiques de la Ville de Bienne ou du Canton de Berne;
• des modifications sont apportées à l’apparence extérieure (p. ex. choisir un autre matériau ou une autre couleur, crépir une façade à colombages, supprimer les croisillons des fenêtres).

Vous trouverez des informations supplémentaires à ce sujet dans la directive ISCB N^o 7/725.1/1.1 de la Direction de l’intérieur et de la justice du Canton de Berne.

En cas de rénovation de façades, il faut aussi respecter les dispositions suivantes :

• les dispositions sur la protection contre l’incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI);
• les conditions cadres du droit cantonal sur les constructions (art. 6 DPC);
• les dispositions de la législation cantonale sur l’énergie (p. ex. en cas de nouvelle isolation de toits et/ou de façades).

Quelle est la différence entre un restaurant et une entreprise de restauration à l’emporter (take-away) ?

Une entreprise de restauration à l’emporter n’est autorisée à offrir que 6 places debout ou assises au max. dans la zone destinée à la consommation. Il n’est pas obligatoire d'équiper la zone destinée à la consommation d’une installation mécanique d’aération. Une terrasse n’est pas possible et n’est pas autorisable. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation de la Préfecture pour l’exploitation. L’autorité directrice compétente est la Ville de Bienne.
En revanche, dans un restaurant (établissement de restauration), le nombre de places debout et assises n’est pas limité pour autant que l’aération dans la zone destinée à la consommation soit suffisante. Il faut absolument que la zone destinée à la consommation soit dotée d’une installation mécanique suffisante d’aération et d’évacuation de l’air. Il est possible de déposer une demande pour exploiter une terrasse à l’extérieur. L’autorité directrice compétente est la Préfecture, qui se charge également d’accorder les permis d’exploitation. Pour savoir quelles sont les exigences pour obtenir un permis d’exploitation, il faut s’adresser à la Préfecture.

Quelle autorité est compétente pour supprimer temporairement des places de stationnement publiques ?

C'est l’Inspection de police de la Ville de Bienne qui est compétente. Dans tous les cas, la suppression définitive de places de stationnement est soumise à l’octroi d’un permis de construire.