Vous avez des questions ?

Le guide disponible sur la plateforme eBau vous aide si vous avez des questions sur les étapes de la procédure. Pour l’assistance technique concernant le dépôt de la demande sur eBau, veuillez contacter la ligne téléphonique du Canton : +41 31 636 99 97.

Pour les questions en lien avec le droit des constructions, veuillez vous adresser au Service des permis de construire et des contrôles : 032 326 26 21 ou urbanisme@biel-bienne.ch.

Formulaires complémentaires

Si nécessaire, vous devez téléverser les formulaires suivants sur eBau avec votre demande : 

• Formulaires concernant le justificatif énergétique : si votre projet de construction a trait à l’énergie, vous devez déposer un justificatif énergétique avec les documents liés à votre demande de permis de construire. Veuillez prendre contact avec le service de Conseil en énergie du Seeland si vous avez des questions sur le justificatif énergétique.
• Formulaires sur l’évacuation des eaux de pluie (WAR) et des eaux usées (WAS) : si le projet prévoit de modifier ou de construire des objets relevant de la technique sanitaire, vous devez déclarer ces objets à la commune au moyen des formulaires WAR et WAS (au lieu du formulaire cantonal 5.5) Téléchargement Formulaire WAR/WAS [xls, 150 KB] (les versions françaises se trouvent dans l'onglet trois et quatre du fichier Excel).
• Feuille de calculs : la feuille de calculs contient des indications sur les surfaces de jeux, les aires de loisirs et les réduits selon les art. 42 ss de l’ordonnance cantonale sur les constructions (OC) ainsi que sur les places de stationnement pour véhicules à moteur et cycles selon les art. 49 ss OC Téléchargement Feuille de calculs [pdf, 178 KB].
• Déclaration d’agrément pour petits projets de construction : en signant la déclaration d’agrément, les propriétaires fonciers voisins confirment qu’ils n’ont aucune objection à formuler contre le projet de construction. Pour les petits projets de construction au sens de l’art. 27 du décret cantonal concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC), vous pouvez déposer cette déclaration écrite avec la demande de permis de construire. Ces petits projets de construction n’ont pas besoin d’être publiés, mais vous devez vous procurer la déclaration d’agrément avant de déposer la demande de permis. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de poser des gabarits Téléchargement Déclaration d'agrément pour petits projets de construction [pdf, 122 KB].
• Déclaration d’agrément en cas de construction rapprochée à la limite : si la distance à la limite est inférieure à la distance réglementaire, les propriétaires fonciers concernés confirment leur approbation en signant une déclaration d’agrément en ce sens. Du point de vue du droit public, l’inscription au registre foncier n’est pas nécessaire, mais le Département de l’urbanisme recommande de le faire Téléchargement Déclaration d'agrément en cas de constructions rapprochées à limite [pdf, 140 KB].
• Formulaires d’Energie Service Biel/Bienne (ESB) : si nécessaire, la demande de permis de construire doit inclure les formulaires d’ESB pour les demandes de raccordement au gaz, à l’électricité et à l’eau : Formulaires ESB.
• Sécurité sismique : Formulaire cantonal relatif à la sécurité sismique [pdf, 458 KB]

Tous les formulaires doivent être datés et signés par les maîtres d’ouvrage, les propriétaires fonciers et l’autrice ou l’auteur du projet.

Plans

Tous les plans, y compris le plan de situation, doivent être datés et signés par les maîtres d’ouvrage, les propriétaires fonciers et l’autrice ou l’auteur du projet (selon art. 10, al. 2, DCP). Les plans non signés ne sont pas valables. Sur tous les plans, les parties devant faire l’objet de constructions doivent figurer en rouge, les parties à démolir en jaune et les éléments de construction actuels en noir.

• Plan de situation certifié conforme : le projet de construction doit être dessiné en rouge et être dimensionné sur le plan de situation et sur le plan des alignements originaux certifiés conformes et concordants avec le nouveau règlement. Les plans sont disponibles auprès du Département des infrastructures, Service Cadastre et SIG. Les objets à démolir doivent être marqués en jaune. Les distances par rapport aux limites des parcelles et par rapport aux bâtiments existants sur le même terrain ainsi que l’équipement technique (accès, nombre de places de stationnement, etc.) doivent également figurer sur le plan de situation.
• Plans : Les plans (art. 10, 14 et 15 DCP) doivent présenter le contenu du projet de construction de manière compréhensible pour les personnes extérieures. Ils doivent indiquer les dimensions (par exemple les surfaces de sol et les surfaces de fenêtres par pièce) ainsi que l’affectation des pièces. Pour les garages et les places de stationnement, il faut également dimensionner l’accès et indiquer le raccordement à la rue publique. Les plans des coupes et des façades doivent indiquer la hauteur des pièces et celle du bâtiment à partir du terrain existant ou à partir du terrain aménagé si celui-ci est situé plus bas.
• Plan d’aménagement des abords : pour les nouvelles constructions ou pour les transformations et les annexes concernant l’espace extérieur, il faut déposer un plan d’aménagement des abords en même temps que la demande de permis de construire. L’intention générale d’aménagement, la matérialisation, la végétalisation et le plan d’action concernant l’espace extérieur doivent figurer sur ce plan.
• Preuve concernant la surface : pour tout projet de construction qui prévoit une extension ou un changement d’affectation de la surface de plancher, il faut joindre aux documents une preuve compréhensible concernant la surface. Cette preuve peut inclure des plans en couleur et devrait englober les surfaces de plancher et les surfaces environnantes (espaces verts, places de jeux et aires de loisirs). Pour les changements moindres, les informations déposées via eBau suffisent.

Demandes de dérogation

Si un projet de construction s’écarte des prescriptions de droit public, vous devez déposer avec votre demande de permis de construire une demande de dérogation dûment fondée conformément à l’art. 26 de la loi sur les constructions (LC). Pour qu’une dérogation vous soit accordée, vous devez remplir tous les points suivants :

• Des circonstances particulières doivent justifier la dérogation. Il est permis d’octroyer une dérogation au sens de la législation cantonale et communale s’il y a des circonstances particulières objectives. L’intérêt financier, l’envie de trouver une solution idéale ou l’intention d’exploitation intensive ne valent pas comme circonstances particulières autorisant l’octroi d’une dérogation.
• Les dérogations ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public.
• Les dérogations ne doivent pas porter atteinte aux intérêts importants du voisinage.

Téléchargement Demande de dérogation [pdf, 79 KB]

Contrôle des conduites des eaux usées (lors de transformations)

Si, dans un projet de construction, des conduites existantes d’eaux usées sont concernées du point de vue de la technique sanitaire, il faut joindre le relevé vidéo du contrôle des conduites des eaux usées ou mixtes jusqu’au raccordement à la canalisation municipale. Le Service du génie civil/Secteur de l’évacuation des eaux des biens-fonds peut vous fournir davantage d’informations à ce sujet.