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Service juridique

Le Service juridique comprend les deux secteurs suivants: Service des pensions alimentaires et Service des successions.

Pensions alimentaires

Le Service des pensions alimentaires

  • avance les pensions alimentaires de l'enfant au parent qui en a la garde ou à l'enfant lui-même dès sa majorité;
  • aide à l'encaissement des arriérés de pensions alimentaires;
  • aide à l'encaissement de la rente de l'ex-conjoint/ex-conjointe;
  • procède au recouvrement des avances auprès du parent débiteur.

En savoir plus sur les tâches du Service des pensions alimentaires.

Service des successions

Lors du décès d'une personne dont le dernier domicile était à Bienne, les préposés/préposées aux scellés:

  • établissent un procès-verbal de scellés (avec apposition éventuelle de scellés);
  • proposent à l'autorité compétente d'éventuelles autres mesures de sûreté successorales (inventaire successoral, administration d'office de la succession, appel aux héritiers);
  • servent d’interlocuteurs/interlocutrices pour le dépôt de testaments.

En savoir plus sur les tâches du Service des successions.