Dépôt public du plan de quartier pour le développement de l’aire «Rue Jakob sud»

Le Conseil municipal a adopté le plan de quartier «Rue Jakob sud» en vue sa mise en dépôt public ces prochaines semaines. Celui-ci régit la construction et les affectations dans le secteur sis entre la rue Jakob, le chemin du Long-Champ, la Longue-Rue et le chemin du Kirchenfeld. Pour le secteur dit «Rue Jakob sud», un concours d’urbanisme en mandats d’étude parallèles réalisé en 2016 a permis d’élaborer un concept de qualité pour donner naissance à un lotissement dense et à affectation mixte doté d’un parc central. Sur ce, une adaptation de la réglementation fondamentale en matière de construction a débuté comprenant l’édiction d’une nouvelle zone à planification obligatoire «Rue Jakob sud». Celle-ci doit être soumise au Conseil de ville en mars prochain et en votation populaire le 17 mai 2020. Le présent plan de quartier régit la construction et l’affectation du secteur «Rue Jakob sud» basé sur la zone à planification obligatoire et constitue la base de la mise en œuvre du concept urbanistique développé.

Introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire: le Canton doit indemniser des frais supplémentaires aux communes

Dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil municipal s’est exprimé sur la modification de la Loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire (LiLAMAM) du canton de Berne. Cette modification vise, en premier lieu, à ce que des couples vivant en concubinage et ayant au moins un enfant commun soient pris en compte en tant qu’entité pour le droit à la réduction des primes et ainsi traités sur un pied d’égalité avec les couples mariés. Le projet soumis en consultation prévoit, en outre, de simplifier le calcul du droit à la réduction de primes des jeunes adultes.

Cela engendre des frais uniques pour les communes dans le domaine du traitement des données. Le Conseil municipal approuve, par principe, la modification législative visée, mais attire l’attention du Canton dans sa prise de position sur le fait que ce dernier doit indemniser les frais supplémentaires que cette modification engendre pour les communes.

Prise de position sur la modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

Le Conseil municipal salue les modifications de la loi proposées par le Département fédéral de l’intérieur qui concernent, entre autres, la rémunération du matériel de soins. À ce jour, l’assurance obligatoire des soins (AOS) fait une distinction en matière de rémunération entre le matériel de soin utilisé par le patient lui-même ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel. Cette distinction doit désormais être supprimée et les frais pris en charge intégralement par l’AOS. L’adaptation de la loi allège la charge administrative pour tous les acteurs du domaine des soins et contribue de manière significative à la sécurité d’approvisionnement. Le matériel, les moyens et l’appareillage sont subdivisés en catégories par une commission. De l’avis du Conseil municipal, l’allégement administratif et une plus grande clarté quant à la prise en charge des frais sont nécessaires. Il a adressé sa prise de position à l’Union des villes suisses qui élaborera à son tour un avis reflétant le point de vue des villes.