Modification de l'ordonnance cantonale sur les constructions: procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans (eBUP) / procédure de consultation

Le Conseil municipal a approuvé une prise de position concernant la révision en cours de l’ordonnance cantonale sur les constructions, portant plus précisément sur les procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans (eBUP). Après l’introduction d’une procédure électronique d’octroi du permis de construire, le Conseil municipal accueille favorablement le déploiement d’une procédure électronique également pour l’édiction des plans. Il y voit l’opportunité d’améliorer le service public et d’optimiser les procédures de planification, tout comme l’ensemble des processus. Dans un même temps, il note qu’il reste encore de nombreux points ouverts concernant le déploiement en lui-même ainsi que les charges et coûts qui en découleront pour la Ville de Bienne. Il avait déjà soulevé cette question dans sa prise de position relative à la révision de la loi cantonale sur les constructions en 2018. Dans le cadre de la présente procédure, il tient à rappeler au Canton les arguments qu’il avait alors fait valoir. Il s’agit notamment de la modélisation des données, de la protection des données électroniques contre toute modification et des délais de mise en œuvre. Le Conseil municipal est surpris de constater que le Canton n’a pas vraiment tenu compte des préoccupations et des souhaits qu’il avait exprimés à l’époque concernant la mise en œuvre.

Don en faveur de l’EPER dans le contexte du séisme à Haïti

Le Conseil municipal a versé à l’Entraide Protestante Suisse (EPER) une contribution d’un montant de 5000 fr. en faveur des victimes du séisme à Haïti à la charge de son propre crédit. Comme on le sait, un grave séisme d’une magnitude d’environ 7,2 sur l’échelle de Richter s’est produit le 14 août 2021 à Haïti, faisant des milliers de victimes et de graves blessés. Des familles se retrouvent à la rue dans le dénuement le plus total. Active dans la région du sud-ouest, très fortement touchée par le séisme, l’EPER est donc à même d’apporter une aide rapide et efficace. Grâce à ce don de la Ville de Bienne, des hébergements d’urgence pourront être construits. Il est également important que les biens de première nécessité, comme l’eau potable, les denrées alimentaires, les articles d’hygiène, les matériaux de construction pour des réparations temporaires soient rapidement acheminés et que le déblayage et la remise en état des voies de circulation bloquées puisse se faire dans les meilleurs délais. Par ce don, le Conseil municipal poursuit sa politique visant à renforcer une aide ciblée sur place et contribue, dans la mesure de ses possibilités, à améliorer la situation humanitaire et à ce que les gens ne soient plus contraints de fuir.

Demande de prolongation de l’Office de la population du Canton de Berne pour l’autorisation de changement d’affectation pour le centre de retour de Bienne-Boujean

Le Conseil municipal a statué sur une demande de l’Office cantonal de la population concernant la prolongation d’une autorisation exceptionnelle relevant du droit des constructions pour le centre de retour de Boujean (containers) jusqu’au 31 décembre 2022. L’autorisation exceptionnelle en vigueur arrivera à échéance le 31 octobre 2021. Le Conseil municipal l’avait octroyée le 23 octobre 2017 au vu de la situation alors exceptionnelle dans le domaine de l’asile.

Dans sa lettre, le Conseil municipal se dit déçu de constater que le Canton de Berne n’a entrepris aucune démarche sérieuse durant les quatre dernières années afin de trouver dans les délais une alternative aux containers mis en place à Boujean, qui représentent par de nombreux aspects une solution peu adaptée. Le Conseil municipal constate avec étonnement que la Direction de la sécurité du Canton de Berne (DSE) ne semble pas rechercher une amélioration des conditions d’hébergement de ces personnes vulnérables. Du point de vue humanitaire, cette situation est inacceptable; sachant notamment que des familles avec enfants sont concernées. En outre, par rapport à l’automne 2017, la situation dans le domaine de l’asile s’est heureusement nettement détendue. Le Conseil municipal est donc également déçu de constater que la DSE n’est pas disposée à permettre à des organisations de la société civile d’apporter des améliorations substantielles dans l’encadrement des résidents et résidentes du centre de retour.

Si l’on ne tient compte que des aspects relevant du droit des constructions, la demande de prolongation de l’Office cantonal de la population aurait dû être rejetée. Toutefois, et bien que la DSE et l’Office cantonal de la population soient seuls responsables de ce calendrier serré et de l’absence d’alternatives, le Conseil municipal a conscience de ses responsabilités sur le plan humanitaire et ne veut pas que des familles soient prochainement transférées dans des lieux peu adaptés. Cela menacerait d’autant plus les perspectives scolaires des enfants, qui seraient forcés de changer d’école au milieu de l’année scolaire.

Le Conseil municipal a par conséquent approuvé la prolongation de l’autorisation exceptionnelle jusqu’au 31 juillet 2022, soit en fin d’année scolaire. Parallèlement à cette décision, il exhorte la DSE et l’Office cantonal de la population de se mettre instamment et sérieusement à la recherche de solutions appropriées et tout particulièrement de logements adéquats pour les familles avec enfants. Il avait déjà formulé cette exigence par le passé. Il demande ainsi à la DSE de s’engager sérieusement pour améliorer les conditions de vie de ces personnes en marge de la société, d’autant plus qu’elle doit bien être consciente qu’une grande partie de ces personnes ne peuvent ni quitter la Suisse ni être expulsées, quand bien même elles sont actuellement hébergées dans un centre de retour.

Déménagement du Département des affaires sociales à l’Esplanade / raccordement au réseau et remplacement des postes de travail informatiques /crédit supplémentaire

Le Conseil municipal a approuvé un crédit supplémentaire de 171 333 fr. pour le renouvellement du raccordement au réseau et le remplacement des postes de travail informatiques du Département des affaires sociales.

Préavis favorable quant à l’octroi du droit de cité communal de la Commune municipale de Bienne

Le Conseil municipal a émis un préavis favorable quant à l’octroi du droit de cité communal à 39 personnes domiciliées à Bienne. Parmi elles, 22 sont nées en Suisse. Quatorze personnes majeures, un couple et 23 personnes mineures figurent parmi les requérantes et requérants.

Organe consultatif en matière de circulation - extension avec représentation de l'association Mobilité piétonne Canton de Berne / adaptation de l'ordonnance

Le Conseil municipal a adopté la modification de l’ordonnance du 20 avril 2016 sur l’organe consultatif en matière de circulation (OCC, RDCo: 7.6-3). La modification de l’art. 4, al. 2, qui réglemente la composition de l’OCC, permet désormais à l’association Mobilité piétonne Canton de Berne d’y être représentée. L’OCC est composé de représentants et représentantes de l’ACS (section de Berne), du TCS (section de Biel/Bienne-Seeland), de l’ATE (groupe régional de Bienne), de Pro Velo Bienne-Seeland-Jura bernois, de procap (service régional Berne/Bienne-Seeland), du Conseil des parents, de Pro Senectute Bienne-Seeland et, désormais, de l’association Mobilité piétonne Canton de Berne. L’OCC s’occupe principalement d’affaires concernant des questions ayant trait à la circulation et aux transports qui relèvent de la compétence du Conseil de ville ou des ayants droits au vote avant que le Conseil municipal statue à leur égard.

Le Conseil municipal encourage un trafic pendulaire respectueux de l’environnement parmi le personnel de l'Administration municipale

Le Conseil municipal crée des incitations pour que la mobilité du personnel municipal soit plus respectueuse de l’environnement. Dans le cadre d’un projet pilote pour les trois prochaines années, il soutient les collaborateurs et collaboratrices qui achètent un abonnement annuel de transports publics (abonnement de parcours ou abonnement général) au moyen d’une contribution de 100 fr. Celle-ci prend la forme d’un Rail Check à faire valoir lors de l’acquisition d’un abonnement annuel des transports publics. Tous les collaborateurs et collaboratrices dont le taux d’occupation est de 20% au minimum et qui sont employés pour une année au moins peuvent bénéficier de cette offre. Parallèlement, les tarifs des places de stationnement municipales seront adaptés au prix du marché. Cette augmentation permettra de financer en partie la contribution pour l’achat d’abonnements des transports publics. Pour cette mesure, le Conseil municipal s’appuie notamment sur une enquête réalisée auprès du personnel municipal en 2019, qui montrait qu’une majorité des collaborateurs et collaboratrices utiliseraient les transports publics en cas de contribution de la part de l’employeuse.