Étapes de la procédure

La procédure d’octroi de permis de construire (représentée visuellement de manière simplifiée) comprend les étapes suivantes:

• Dépôt de la demande de permis de construire sur la plateforme cantonale eBau. Tous les documents de la demande transmise par voie électronique doivent être imprimés deux fois, signés et envoyés par la Poste au Département de l’urbanisme, Service des permis de construire et contrôles. 
• Examen formel et matériel provisoire des documents de demande de permis déposés
• Traitement de la demande au sein du groupe interne de spécialistes en construction (GSC) de la Ville de Bienne
• Liquidation d’éventuelles objections (vices formels ou matériels manifestes)
• Contrôle matériel coordonné du projet de construction; obtention des rapports officiels et techniques auprès des instances reconnues
• Mise à l’enquête publique de la demande de permis de construire (publication dans la Feuille officielle ou notification aux voisins concernés) avec un délai d’opposition de 30 jours
• Réception des voies de droit (oppositions, réserves de droit, demandes en compensation des charges) pendant la mise à l’enquête publique; notification des voies de droit au maître de l’ouvrage pour prise de position
• Eventuels pourparlers de conciliation entre les parties
• Liquidation d’éventuelles objections (vices matériels)
• Contrôle matériel de la demande de construction corrigée
• Notification de la décision en matière de construction

Avec l’octroi du permis de construire, la procédure n’est pas close pour autant. En effet, la requérante ou le requérant est encore tenu/e de s’acquitter d’autres obligations comme p. ex.:

• Le paiement des frais et émoluments
• Le respect des charges et conditions imparties
• L’exécution d’éventuels contrôles de construction
• Le dépôt par le biais d’eBau de la «Déclaration spontanée en matière de contrôle des constructions 11» (DC1) avant le début des travaux, et celui de la «Déclaration spontanée en matière de contrôle des constructions 2» (DC2) après l’achèvement des travaux.

Frais et émoluments

Les émoluments que le maître de l’ouvrage doit supporter sont mises à la charge de la procédure de permis de construire, à savoir:

• L’émolument de base pour une demande de permis de construire est calculé sur la base des frais de construction; il est réglementé à l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les émoluments (RDCo 6.7-1.1).
• Des émoluments supplémentaires sont facturés pour les rapports officiels et techniques d’offices et services spécialisés communaux, régionaux et cantonaux.
• Des dépenses spéciales, comme p. ex. pour le renvoi pour rectification de documents de demande de permis de construire erronés ou incomplets ou pour le traitement d’oppositions sont facturées à titre complémentaire selon l’Annexe I du Règlement sur les émoluments de la Ville de Bienne.
• Outre les émoluments précités, les frais de notification (par exemple: les frais de publication dans la Feuille officielle) doivent être supportés par le maître de l’ouvrage.

Durée

Idéalement, la durée de la procédure d’octroi de permis de construire est d’environ 3 mois jusqu’à la date de décision d’octroi. Et ce, à condition que les documents aient été déposés au complet et sans défauts (sans erreurs).

Mais la procédure dure plus longtemps si et notamment:

• les documents sont incomplets ou présentent des vices
• des changements sont apportés au projet (par exemple: après un rapport officiel/technique négatif)
• les demandes de dérogation doivent être approuvées par une commission technique et par le conseil communal
• des oppositions sont déposées contre le projet de construction

C’est pourquoi il n’est malheureusement pas possible de formuler une déclaration contraignante de validité générale sur la durée d’une procédure d’octroi de permis de construire.