Projet pilote de l’Université de Berne concernant la régulation du cannabis: approbation de l’accord de prestations et déclaration de consentement en faveur du futur point de vente

Le Conseil municipal a décidé de participer à l’essai pilote SCRIPT de l’Université de Berne sur le cannabis. À cet effet, il a approuvé un accord de prestations portant sur plusieurs années pour un montant maximal de 80 000 francs. Par ailleurs, il a donné son consentement à la Pharmacie Dufour SA de devenir le futur point de vente à Bienne dans ce cadre.

L’essai pilote ainsi que l’étude de suivi y relative ont pour objectif d’évaluer les effets d’une vente de cannabis régulée dans les pharmacies de Berne et de Bienne, ainsi que potentiellement dans d’autres villes. Pour participer à l’étude, il faudra être majeur et consommer déjà régulièrement du cannabis. L’étude, dont la durée n’excédera pas trois ans, fera l’objet d’un suivi médical permanent. Le projet se déroulera strictement dans les limites de la loi relative à la recherche sur les êtres humains, qui fixe également des exigences sévères en matière de protection des données. À Bienne, l’effectif des participantes et participants à l’étude comptera entre 100 et 170 personnes. La procédure d’inscription pour participer à l’étude sera lancée par l’Université de Berne dès que cette dernière obtiendra l’autorisation nécessaire de l’Office fédéral de la santé publique. 

Les enquêtes menées à l’échelon national ont montré qu’une majorité de la population se dit ouverte à repenser la réglementation du cannabis, dont la consommation est largement répandue bien qu’interdite par la loi, avec pour corollaire un marché noir florissant et hors de contrôle. L’opinion publique vient ainsi confirmer la voie empruntée par la Confédération, les cantons et les villes dans leur politique relative au cannabis. Grâce aux essais pilotes, les autorités disposeront pour légiférer d’une base solide sur le plan scientifique avec un bon degré d’acceptation parmi la population. 

Création de postes pour répondre à des obligations légales

Le Conseil municipal a approuvé la création de 6,5 postes au Département de la protection de l’adulte et de l’enfant et 0,5 poste au secrétariat décentralisé des écoles. Ces créations de postes répondent à des impératifs légaux, mais sont financés par le Canton, respectivement compensés à l’interne. Par ailleurs, un poste supplémentaire a été créé au Service de l’environnement pour mettre en œuvre les mesures visant à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par le Conseil de ville. Ses coûts sont assurés par le biais d’un financement spécial. 

La Ville de Bienne effectue de nombreuses tâches sur mandat du Canton de Berne. Ainsi, le Département de la protection de l’adulte et de l’enfant (PAE) procède à des clarifications sociales lors de situations de détresse d’adultes et d’enfants, puis est chargé de l’exécution des mesures décidées par l’autorité cantonale de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Afin de maîtriser le travail supplémentaire engendré par l’augmentation du nombre de cas l’année passée, le Conseil municipal a créé, à partir du 1er novembre 2022, 2 postes dans le domaine de l’administration et 4,5 postes dans le domaine du travail social au Département PAE. Ces nouvelles ressources sont indispensables sous peine de ne plus pouvoir garantir la pleine exécution des missions confiées par l’APEA en vertu de la loi cantonale. Cela ne serait pas concevable aux yeux du Conseil municipal. Comme les coûts salariaux sont entièrement supportés par le Canton, la Ville de Bienne n’aura pas de charge financière supplémentaire.

En raison de la révision de la législation cantonale dans le domaine de l’enseignement spécialisé, les tâches du Service de ressources pédagogiques vont augmenter puisque les thérapies pour les enfants en âge scolaire, confiées jusqu’ici à des cabinets indépendants (logopédie et psychomotricité) seront désormais attribuées à des thérapeutes engagés par les communes. Pour faire face à la hausse de charges administratives qui va en découler, le Conseil municipal a décidé de doter, dès le 1er novembre 2022, le secrétariat décentralisé des écoles de 0,5 poste supplémentaire. Les coûts seront compensés à l’interne de la Ville de Bienne. 

Enfin, le Conseil municipal a approuvé la création au 1er novembre 2022 d’un poste provisoire dans le domaine du climat et de l’énergie au Service de l’environnement. Comme la Ville de Bienne a du retard concernant ses objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre, ces ressources supplémentaires devraient permettre de déployer des mesures afin de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire biennois d’ici 2050, comme le prévoit le règlement sur la protection du climat adopté par le Conseil de ville. Les coûts salariaux étant portés intégralement à la charge du financement spécial «Protection du climat», ils ne grèveront pas le compte de résultats de la Ville de Bienne

Acquisition d’un scanner d’archivage

Le Conseil municipal a approuvé un crédit d’engagement de 28 000 francs pour l’acquisition d’un scanner destiné aux Archives municipales. Cet achat permet aux Archives municipales de garantir l’accès aux collections tel qu’il est prévu par la loi. Il représente également une plus-value pour les personnes désireuses de consulter les archives.

Crédit d’engagement pour le déploiement de plans d’action informatisés au Département de la protection de l’adulte et de l’enfant

Le Conseil municipal a approuvé un crédit d’engagement de 72 978 francs pour l’élaboration d’un instrument de travail visant à établir des plans d’action informatisés au Département de la protection de l’adulte et de l’enfant. Dans le cadre des curatelles, le plan d’action représente un instrument important pour la gestion du mandat. Il découle de la décision individuelle rendue par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APAE) et documente la collaboration entre le ou la mandataire et la personne sous curatelle. Le Département de la protection de l’adulte et de l’enfant s’en sert comme élément de conduite, adapté en permanence aux changements de situations et à la dynamique du cas, parfois intense. Le crédit d’engagement octroyé permettra désormais d’élaborer des plans d’action sous forme numérique.