Les Villes de Berne et de Bienne sont favorables à la réforme fiscale prévue par l’OCDE, qui sera à la base d’une imposition équitable des grandes multinationales. Toutefois, elles insistent vigoureusement sur le fait que le droit des communes à bénéficier des revenus provenant du nouvel impôt complémentaire suisse doit être inscrit dans la Constitution fédérale. En effet, cette réforme touchera autant les communes que le Canton, et en particulier les villes où de nombreuses entreprises ont leur siège: tout comme le Canton, elles devront supporter le risque lié à des changements de comportement des entreprises qui auront des répercussions au niveau fiscal et économique et elles participent aux mesures de promotion de la place économique.

C’est pourquoi il faut conserver dans le cas de l’impôt complémentaire les mécanismes éprouvés de répartition des impôts fédéraux entre la Confédération, les cantons et les communes. Si les exigences des Villes de Berne et de Bienne ne sont pas prises en compte, il faudra craindre un déplacement systématique du substrat fiscal des communes en faveur des cantons. 

Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre en Suisse les directives de l’OCDE

Depuis bientôt dix ans, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) se penchent sur les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie. En octobre 2021, l’OCDE a publié des lignes directrices pour l’imposition à venir des grands groupes d’entreprises actifs à l’international. Dès lors, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 20 milliards d’euros et dont la marge bénéficiaire est supérieure à 10 % verront 25 % de leur bénéfice imposé dans leur zone de marché. En outre, un taux d’imposition minimal de 15 % à l’échelle mondiale s’appliquera aux entreprises internationales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros.

Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre en Suisse les directives de l’OCDE et s’assurer que le substrat fiscal ne se déplace pas à l’étranger. Dans un premier temps, il fera entrer en vigueur l’imposition minimale le 1er janvier 2024, au moyen d’une révision de la Constitution (nouvel article 129a) et d’une ordonnance transitoire qui repose sur cette révision. Concrètement, la perception d’un nouvel impôt complémentaire fédéral permettra d’atteindre l’imposition minimale.