Soutien à la modification de la loi cantonale sur les constructions et au décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire

Le Conseil-exécutif du Canton de Berne a mis en consultation une révision partielle de la loi sur les constructions et du décret concernant la procédure du permis de construire. L’objectif de cette révision des bases légales en matière de construction est d’optimiser les procédures d’aménagement du territoire et d’élargir la marge de manœuvre des communes en la matière ainsi que de rendre plus efficace la procédure d’édiction des plans. Le Conseil municipal soutient les mesures proposées qui ont été élaborées conjointement entre la Direction de l’intérieur et de la justice du Canton de Berne et l’Association des communes bernoises (ACB). Ces mesures devraient contribuer à détendre l’ambiance entre les communes bernoises et l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT).