Face à l’absence de solution fédérale ou cantonale, la Ville de Bienne a invité les associations locales représentantes des propriétaires et des locataires ainsi que l’économie, afin de trouver une solution permettant de régler la question des loyers de locaux commerciaux fermés d’autorité dans le cadre des mesures liées au Covid-19. Cette «solution biennoise» – un accord équilibré – se fonde sur un partage des efforts entre locataires, bailleurs et collectivités publiques et représente une recommandation à l’attention du Gouvernement bernois.
Depuis la mise en place des mesures d’interdiction liées au Covid-19 émises par la Confédération, la Ville de Bienne, en tant que propriétaire, a reçu grand nombre de demandes de remises de loyers pour les locaux commerciaux, hôtels et restaurants devenus temporairement inutilisables. C’est dans ce contexte qu’ont émergé des questions relatives à l’exigibilité des loyers de ces locaux donnant lieu à différents avis de droit contradictoires. Face à l’absence d’une solution fédérale, plusieurs cantons ont développé des modèles propres, afin de pérenniser les activités commerciales sur leurs territoires. Une solution bernoise ne se dessinant pas, le risque de voir apparaître de nombreux conflits sur la question est devenu réel tant l’impact pour le locataire comme pour le propriétaire est important. C’est pour faire face à ce risque, et afin de prévenir une judiciarisation systématique de cette question, que la Ville de Bienne a réuni autour d’une table ronde les associations locales représentantes des propriétaires et des locataires ainsi que l’économie et engagé avec elles un dialogue visant à trouver un accord équilibré.
L’ensemble des participantes et participants à la table ronde ont souligné qu’une réduction de loyers s’imposait dans la situation extraordinaire à laquelle locataires et propriétaires étaient confrontés. Cette solution doit toutefois être rapide, simple et paritaire; soit 50% à charge du propriétaire, 25% à charge du locataire et 25% à charge du Canton de Berne. Les représentants du Conseil municipal biennois, Silvia Steidle et Erich Fehr, ont été appelés à négocier avec les autorités cantonales pour qu’elles consentent un effort permettant aux locataires de ne s’acquitter que de 25% de leur loyer durant trois mois.
Les échanges intenses ont montré qu’en dehors de la volonté générale de trouver une solution rapide, simple et transparente, les représentantes et représentants des locataires, resp. artisans, ne donneront leur accord que si l’allégement atteint plus de 50% du loyer durant trois mois, tandis que pour une partie des organisations des bailleurs, la présente solution doit avant tout servir de base aux négociations individuelles.
Cette solution biennoise donne un cadre de référence clair aux locataires et bailleurs, afin de privilégier une résolution à l’amiable. C’est dans cette perspective que les partenaires ont cherché une solution équilibrée, tenant compte des intérêts de l’ensemble des parties et fondée sur un partage des efforts entre locataires, propriétaires et collectivité publique. La Ville de Bienne va se baser sur cette solution pour recommander au Canton de l’appliquer à l’ensemble des propriétaires sis sur le territoire cantonal. Si les chambres fédérales décidaient ultérieurement de verser des contributions fédérales pour faciliter l'allégement des loyers, celles-ci seraient imputées sur les mesures cantonales de soutien. Compte tenu de la situation juridique initiale, il s’agit ici d’une recommandation, mais qui s’appuie sur une large base et déjà appliquée de manière similaire ou identique dans différents cantons.
Participantes et participants à la table ronde concernant les loyers commerciaux organisée par la Ville de Bienne:
Asloca Groupe régional Bienne-Seeland, Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland, Bieler KMU/PME biennoises, Cinevital, Gastroberne Région Bienne-Seeland, Association des propriétaires fonciers (APF) Bienne et environs, Union du commerce et de l’industrie du Canton de Berne, section Bienne-Seeland (UCI), Chambre immobilière biennoise (CIB), Mieterverband Kanton BE, Organisation des Industriels de Boujean (OIB), Chambre économique Bienne-Seeland (CEBS)