La Ville de Bienne demande au Conseil-exécutif de procéder à des ajustements dans la mise en œuvre de la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS

De l’avis du Conseil municipal biennois, le soutien à la mise en œuvre de la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFAF) par le Souverain bernois suppose des ajustements. En effet, il constate que la révision 2021 de la Loi cantonale sur les impôts prévoit d’exploiter au maximum, et sans exception, la marge de manœuvre en termes de mesures d’allégement. Vu la part élevée que représentent les personnes morales sur le total des revenus fiscaux (env. 29%) à Bienne, cela peut mener sans mesure de compensation correspondante, à une évolution critique de la substance fiscale malgré l’abandon d’une baisse de l’impôt sur le bénéfice.
Le Conseil municipal exige, entre autres, le relèvement du taux d’imposition des dividendes dans le canton de Berne à au moins 70% ou le renoncement total à l’imposition au taux réduit. Il convient aussi d’abandonner une baisse du taux d’imposition ordinaire sur le capital. Il demande au Conseil-exécutif de présenter combien d’entreprises vont profiter d’allégements fiscaux et quelles en seront les répercussions financières. Dans ce contexte, la Ville de Bienne exige du Canton un monitoring solide quant aux décisions entrepreneuriales, car des mesures et des instruments adéquats ne peuvent être mis à disposition que si l’on connaît le véritable comportement des entreprises. À cet effet, il convient de tenir compte tant des départs que des décisions positives ou négatives en matière de choix du site d’implantation par les entreprises. Cela permettrait de prendre les décisions à venir en s’appuyant sur des faits concrets, et non sur des hypothèses et autres suppositions.
Le Conseil municipal est favorable à la proposition du Conseil-exécutif de séparer les quotités d’impôt applicables aux personnes morales et aux personnes physiques, mais exige toutefois que les quotités d’impôts des communes ne puissent être fixées qu’à hauteur de 20% au maximum par rapport à la quotité d’impôt applicable aux personnes physiques.
Concernant les mesures d’allégement maximales prévues dans le projet, le Conseil municipal observe que celles-ci ne se justifient plus, si on devait débattre de nouveau dans un proche avenir de la baisse de l’impôt sur le bénéfice. Dans ce cas, il faudrait impérativement faire marche arrière, resp. réduire les mesures d’allégement dans le même ordre de grandeur.
 

Crédit d’engagement en faveur d’un Plan d’action climatique

Le Conseil municipal a approuvé un crédit d’engagement de 90'000 fr. pour l’élaboration d’un «Plan d’action climatique». Ce plan, spécifique à Bienne, définira les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en lien avec l’Accord de Paris sur le climat. Des mesures concrètes seront déterminées sur cette base. La Ville de Bienne exploite ainsi sa marge de manœuvre et assume ses responsabilités quant à la protection du climat.
 

Crédit d’engagement pour du matériel dans les salles de Sport

Le Conseil municipal a approuvé un crédit d’engagement de 20'000 fr. pour remplacer du matériel dans les salles de sport des écoles. Cela concerne des engins mobiles nécessaires à l’enseignement de l’activité sportive aux élèves.

 

Octroi d’un droit de superficie à Macolin

La Commune municipale de Bienne est propriétaire d’un terrain à bâtir à Macolin. La parcelle en question se situe audit «Près du Tabac» et a une superficie de 522 m2. Le Conseil municipal a octroyé un droit de superficie pour une durée de 60 ans sur cette parcelle en vue de la construction d’une maison monofamiliale ainsi qu’une option de prolongation de 20 ans aux conditions usuelles. La valeur du capital pour l’octroi en droit de superfie est de 183'744 fr. Le gain comptable de 79'344 fr. alimentera le financement spécial relatif aux gains comptables issus des biens-fonds du patrimoine financier.

 

Préavis favorable quant à l’octroi du droit de cité communal de la Commune municipale de Bienne 

Le Conseil municipal a émis un préavis favorable quant à l’octroi du droit de cité communal à 48 personnes domiciliées à Bienne. Parmi elles, 29 sont nées en Suisse. 26 personnes majeures et 22 personnes mineures figurent parmi les requérantes et requérants.

 

Plan de quartier «Place de la Croix nord» (ZPO 2.1)

Le Conseil municipal a adopté le plan de quartier «Place de la Croix nord», qui doit fixer une nouvelle réglementation des constructions sur l’aire située entre la place de la Croix et l’ancienne savonnerie Schnyder. Sur la base de la modification partielle de la réglementation fondamentale en matière de construction dans le secteur «Place de la Croix nord» approuvée en votation populaire le 10 février 2019 par le Souverain biennois, le plan de quartier prévoit deux nouveaux volumes de construction: d’une part, un immeuble de cinq étages longeant la rue de Madretsch et, d’autre part, une maison-tour pouvant atteindre 14 étages au centre du site. En outre, la planification permet d’élargir le trottoir le long de la rue de Madretsch et de garantir l’espace nécessaire au réaménagement prévu de la place de la Croix. Des aménagements extérieurs semi-publics de qualité sont prévus à l’intérieur du périmètre. La planification est désormais soumise à l’approbation de l’Office cantonal des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT), qui décidera des 11 oppositions encore pendantes provenant du voisinage, que le Consel municipal recommande de rejeter.
 

Modification partielle du plan de quartier avec prescriptions de construction spéciales «Champs-de-Boujean Est» dans le secteur «Rolex»

Le Conseil municipal a approuvé une modification partielle du plan de quartier avec prescriptions de construction spéciales «Champs-de-Boujean Est» dans le secteur «Rolex» ainsi que sa mise en dépôt public dans le cadre d'une procédure de modification mineure selon l'art. 122, al. 7, de l'Ordonnance cantonale sur les constructions (OC). Cette adaptation de la réglementation permettra à l’entreprise Rolex à Bienne de se développer sur son site d’implantation actuel aux Champs-de-Boujean Est.