Mesures de l'APEA pour la protection de l'enfant
L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) peut ordonner des mesures pour protéger le bien-être de l'enfant. Vous trouverez ici un aperçu des mesures possibles.
Le Service pour la jeunesse de la Ville de Bienne propose un accompagnement volontaire 1 pour apporter un appui aux parents en cas de difficultés importantes dans l'éducation et la prise en charge de leurs enfants.
Dans certains cas toutefois, il n'est pas possible de leur apporter un tel soutien, par exemple lorsque les parents ne veulent pas collaborer avec le SeJ ou si le bien-être de l'enfant est très sérieusement menacé. Dans de tels cas, l'APEA peut ordonner des mesures de protection du bien-être de l'enfant. Elle peut par exemple faire appel à un curateur ou à une curatrice. Les parents sont tenus d'accepter les mesures de l'APEA, même si elles restreignent leurs droits.
L'APEA charge le Service pour la jeunesse de mettre en œuvre les mesures décidées.
Vous trouverez ci-après des informations supplémentaires sur les mesures de l'APEA concernant la protection de l'enfant 2.
Surveillance éducative
L'APEA peut décider que les parents soient surveillés dans l'éducation et la prise en charge de leurs enfants. La personne chargée de cette surveillance doit par exemple observer si une directive est effectivement respectée.
Curatelle
Dans une curatelle, l'enfant ou les enfants se voient attribuer un curateur ou une curatrice. Cette personne est chargée de veiller à leur bien-être. Elle assiste les parents par tous les moyens possibles. Les parents sont tenus de coopérer avec la curatrice/le curateur, de lui fournir les renseignements nécessaires et de se conformer à ses directives.
Il existe différentes formes de curatelle. L'APEA n'accorde à la curatrice/au curateur que les compétences («pouvoirs») qui sont nécessaires dans l'intérêt du bien-être des enfants.
Exemple de curatelle éducative
La curatrice/le curateur a pour mandat d'aider la famille dans la vie quotidienne et dans l'éducation des enfants. L'objectif de cette mesure consiste à ce que les parents soient mieux en mesure de veiller eux-mêmes au bien-être de leurs enfants.
Exemple de curatelle avec surveillance du droit de visite
En cas de séparation ou de divorce, il faut réglementer le droit de visite des enfants au moyen d'une convention que les deux parents sont tenus de respecter. Dans cette convention, on stipule, par exemple, à quelle fréquence et à quels moments un enfant rend visite à son père s'il habite chez sa mère. La curatrice/le curateur ayant la charge de surveiller et de contrôler le droit de visite veille à ce que cette convention soit respectée. Cette personne peut aussi aider à modifier le contenu de la convention si c'est dans l'intérêt du bien-être de l'enfant. Elle agit toujours dans l'intérêt de l'enfant.
Autres types de curatelles
Une curatrice/un curateur peut aussi devoir gérer, entièrement ou partiellement, les biens de l'enfant pour protéger ce patrimoine jusqu'à la majorité de l'enfant. Une autre forme de curatelle est la curatelle de représentation. Dans ce cas, la curatrice/le curateur représente les intérêts des parents lorsque ces derniers ne sont pas en mesure d'assumer leur autorité parentale (par exemple lorsqu'ils ne sont pas joignables). Une curatelle de représentation est aussi nécessaire lorsque les intérêts de l'enfants s'opposent à ceux de l'un des deux parents, par exemple dans des questions d'héritage ou dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre les parents si ces derniers ont commis un délit contre l'enfant.
Tutelle
La mesure de protection d'un enfant la plus lourde est le retrait de l'autorité parentale. Dans de tels cas, l'enfant est placé sous tutelle au maximum jusqu'à sa majorité. En principe, la tutrice/le tuteur a les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant que les parents dans le cadre de l'autorité parentale.
Une tutelle est aussi nécessaire en cas d'adoption. Avant que l'adoption ne devienne juridiquement valide, l'enfant doit avoir habité pendant une année au minimum chez ses futurs parents adoptifs. Durant cette période, il est encadré par un tuteur ou une tutrice qui, en qualité de représentante légale/représentant légal de l'enfant, doit donner son accord pour l'adoption définitive.