Souhaitez-vous transformer votre autorisation de séjour (permis B) en une autorisation d’établissement (permis C) ?

La transformation d’un permis B en un permis C n’est pas automatique ! Vous devez déposer une demande.

Avant toute chose, nous vous recommandons de consulter les deux aide-mémoires ci-dessous, relatifs à l’octroi de l’autorisation d’établissement et à l’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour savoir quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande, ainsi que les différents documents qui doivent être joints.

Aide-mémoire Octroi anticipé de l'autorisation d'établissement [pdf, 448 KB] ¹

Aide-mémoire Octroi d'une autorisation d'établissement [pdf, 381 KB] ²

Avez-vous été en possession d’une autorisation de séjour (B) durant les 5 dernières années ? Le cas échéant, vous pouvez déposer une demande de transformation de l’autorisation d’établissement uniquement si:

• Vous êtes un ressortissant des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Cité du Vatican, Danemark, Espagne, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Principauté d’Andorre, Principauté de Liechtenstein, Principauté de Monaco, Portugal, Principauté de Saint-Marin, Suède
• Vous êtes la conjointe/le conjoint d’une personne de nationalité suisse (prière de consulter l’aide-mémoire pour les spécificités – 5 ans de mariage en Suisse)
• Vous êtes la conjointe/le conjoint d’une personne titulaire d’un permis C (prière de consulter l’aide-mémoire pour les spécificités – 5 ans de mariage en Suisse)
• Vous ne figurez pas dans les catégories précédentes, mais votre intégration est excellente (prière de consulter l’aide-mémoire concernant l’octroi anticipé [pdf, 448 KB] ³ pour les spécificités)

Avez-vous séjourné en Suisse durant au moins 10 ans au titre d’une autorisation de courte durée (L) et/ou de séjour (B), dont les 5 dernières années au titre d’une autorisation de séjour (B) ? Le cas échéant, vous pouvez déposer une demande de transformation de l’autorisation d’établissement si les autres conditions sont également remplies.

Les personnes souhaitant déposer une demande d’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement ne doivent pas utiliser le formulaire ci-dessous, mais rédiger une lettre de motivation et joindre les documents mentionnés dans l’aide-mémoire [pdf, 448 KB] ⁴ y relatif. Le tout doit être envoyé avec l’avis de fin de validité de votre autorisation à Services des habitants et services spéciaux, Secteur des migrations, rue Neuve 28, 2501 Bienne.

Les autres demandes doivent être envoyées en même temps que l’avis de fin de validité de votre autorisation avec le formulaire ci-dessous et les documents requis mentionnés dans l’aide-mémoire y relatif à Services des habitants et services spéciaux, Secteur des migrations, rue Neuve 28, 2501 Bienne.

Formulaire de demande de transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement [pdf, 228 KB] ⁵