Lors d'un décès, de nombreuses questions de nature patrimoniale doivent être clarifiées. Le Service des successions gère les successions et conseille les proches des personnes défuntes.

Lors d'un décès ¹, les proches de la personne défunte doivent régler un grand nombre de démarches. Leur premier interlocuteur est souvent le Service des successions de la Ville de Bienne si la personne était domiciliée à Bienne. C'est généralement ce service qui contactera les proches.

Vous pouvez annoncer le décès de l’un de vos proches en ligne ² et le Service des successions vous contactera dès que possible par courriel ou téléphone.

Le Service des successions dresse d'abord un procès-verbal de scellés [pdf, 217 KB] ³ pour recenser la fortune et les liens familiaux du défunt ou de la défunte en présence d'une personne proche. Il peut aussi ordonner d'autres mesures pour assurer la fortune successorale. Si les héritiers ne sont pas connus ou ne souhaitent pas accepter la succession (répudiation), le Service des successions met sous scellés l'appartement ou la maison de la personne défunte et prend en dépôt les objets de valeur trouvés.

Déposer un testament

Toute personne capable de discernement peut décider au moyen d'un testament ⁵ comment il faudra procéder avec sa succession après son décès.

Vous pouvez déposer votre testament auprès d'un notaire pour qu'il soit conservé en toute sécurité. Le Service des successions propose également ce service aux personnes domiciliées à Bienne. Déposer un testament coûte 45 fr. et il est nécessaire de prendre rendez-vous. Le testament peut être retiré sur rendez-vous sans frais.

Autres informations ? Héritage: testament, pacte successoral et donation (ch.ch) ⁶

Certificat d’héritier

Le certificat d’héritier ⁷ (appelé aussi « certificat d’hérédité » ou « attestation de la qualité d’héritier ») indique toutes les personnes ayant droit à la succession et doit être présenté pour pouvoir disposer de la succession. Les instituts financiers exigent un certificat d’héritier si on veut prélever de l’argent sur le compte du défunt. Les notaires délivrent les certificats d'héritier dans le canton de Berne (Loi sur l'introduction du Code civil suisse ⁸).