Service des successions
Service des successions
Lors du décès d'une personne dont le dernier domicile était à Bienne, les préposés/préposées aux scellés :
- établissent un procès-verbal de scellés (avec apposition éventuelle de scellés) ;
- proposent à l'autorité compétente d'éventuelles autres mesures de sûreté successorales (inventaire successoral, administration d'office de la succession, appel aux héritiers) ;
- servent d’interlocuteurs/interlocutrices pour le dépôt de testaments.
En savoir plus sur les tâches du Service des successions 1.