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Service des successions

Service des successions

Lors du décès d'une personne dont le dernier domicile était à Bienne, les préposés/préposées aux scellés :

  • établissent un procès-verbal de scellés (avec apposition éventuelle de scellés) ;
  • proposent à l'autorité compétente d'éventuelles autres mesures de sûreté successorales (inventaire successoral, administration d'office de la succession, appel aux héritiers) ;
  • servent d’interlocuteurs/interlocutrices pour le dépôt de testaments.

En savoir plus sur les tâches du Service des successions 1.

  1. les tâches du Service des successions – https://www.biel-bienne.ch/fr/service-successions.html/75
  2. 032 326 20 11 – tel:+41323262011
  3. Courriel – mailto:erb-succ@biel-bienne.ch
  4. Accès / voir la carte – https://www.google.com/maps/place/Zentralstrasse+49,+2501+Biel,+Switzerland