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Service des successions

Service des successions

Lors du décès d'une personne dont le dernier domicile était à Bienne, les préposés/préposées aux scellés :

  • établissent un procès-verbal de scellés (avec apposition éventuelle de scellés) ;
  • proposent à l'autorité compétente d'éventuelles autres mesures de sûreté successorales (inventaire successoral, administration d'office de la succession, appel aux héritiers) ;
  • servent d’interlocuteurs/interlocutrices pour le dépôt de testaments.

En savoir plus sur les tâches du Service des successions.