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Renseignements en droit du bail

L'Autorité régionale de conciliation du Jura bernois – Seeland est compétente pour les consultations liées au droit du bail. De plus, elle est la première instance judiciaire à devoir traiter les litiges dans ces domaines juridiques.

Vous trouverez plus d'informations sur le site internet
de l'Autorité régionale de conciliation du Jura bernois-Seeland
 

Autorité régionale de conciliation Jura bernois–Seeland
Agence Biel/Bienne
Rue Neuve 8
Case postale
2501   Bienne

T:    031 636 39 50
F:    031 636 39 54
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