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Bases juridiques

La protection contre le bruit est réglementée par l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB). Celle-ci stipule les valeurs-limites à ne pas dépasser ainsi que les responsabilités en matière de mesures de protection. Pour les routes communales, par exemple, c'est la commune qui est normalement responsable; mais seulement pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1.1.1985.

Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)
Les mesures de protection contre le bruit sont prises dans le cadre de programmes d'assainissement du bruit routier. Elles sont élaborées sur mandat communal par des bureaux spécialisés et doivent être validées par le Canton et la Confédération.

Par principe, l'on cherche tout d'abord à prendre des mesures à la source: réduction de la vitesse, stabilisation du flux de circulation, revêtements peu bruyants, etc. Si de telles mesures ne sont pas réalisables, l'on prend des mesures dites de deuxième priorité au niveau de la propagation, la plupart du temps en construisant des murs antibruit. Si cela s'avère impossible, par exemple à l'intérieur des localités pour des raisons de sécurité routière, l'on installe des fenêtres anti-bruit selon le dépassement du niveau sonore admissible.

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