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Ordonnance

sur la fondation dépendante gérée des arts visuels

 

 

du 21 octobre 2004

 

 

RDCo 423.92

 

 

 

Le Conseil municipal de Bienne,

vu l'article 54, chiffre 3, lettre a du Règlement de la Ville de Bienne du 9 juin 1996 [1],

édicte:

 

 

 

Article premier - Principe

 

Sous la désignation "arts visuels" [2] existe une fondation dépendante gérée par la collectivité au sens de l'article 92s de l'Ordonnance sur les communes du canton de Berne du 16 décembre 1998 [3].

 

Art. 2 - But

 

Les moyens de la fondation dépendante servent à financer l'acquisition d'oeuvres d'art, des expositions, des travaux de restauration et de réparation d'oeuvres d'art, des dépenses liées à la collection des arts visuels de la Ville ainsi qu'à soutenir des projets spécifiques en faveur d'artistes.

 

Art. 3 - Alimentation

 

La fondation dépendante est alimentée:

 

-     par le solde de fortune après dissolution du Fonds des arts visuels selon article 7 de l'Ordonnance sur la Commission des arts visuels [4];

 

-     par le produit de la fortune de la fondation

 

-     par des attributions de tiers.

 

Art. 4 - Droit de disposition

 

1 La Commission des arts visuels dispose des moyens financiers de la fondation dépendante.

 

2 Les compétences financières du Conseil de ville et du corps électoral demeurent réservées conformément au Règlement de la Ville de Bienne [5].

 

Art. 5 - Gestion de fortune; intérêts

 

1 Les moyens financiers de la fondation dépendante sont gérés par l'Administration des finances de la Ville de Bienne, laquelle verse des intérêts.

 

2 Le taux d'intérêts déterminant correspond au taux d'intérêts appliqué aux carnets d'épargne de la Banque Cantonale Bernoise, majoré de ½%.

 

Art. 6 - Dissolution

 

1 Le Conseil municipal procède à la dissolution de la fondation dépendante, si le but décrit à l'article 2 ne peut plus être atteint.

 

2 Lors de la dissolution de la fondation, la fortune doit être utilisée dans le cadre de l'affectation précisée à l'article 2 de la présente ordonnance.

 

Art. 7 - Entrée en vigueur

 

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.

 

2 Son entrée en vigueur abroge simultanément l'article 7 de l'Ordonnance sur la Commission des arts visuels [6].

 

 

Bienne, le 21 octobre 2004

 

 

Au nom du Conseil municipal:

 

 

Le maire:

Le chancelier:

Hans Stöckli

Franz Schnider

 



[1]

RDCo 101.1

[2]

Teneur selon arrêté du Conseil municipal du 20.05.2005: le terme "Beaux-arts" a été systématiquement remplacé par "arts visuels".

[3]

RSB 170.111

[4]

RDCo 424.11

[5]

RDCo 101.1

[6]

RDCo 424.11

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