A A A
Stèle d'information pour les piétons Bistrot et sa carte des vins bilingue Ordinateur portable sur une terrasse avec vue sur le lac

Répertoire systématique

download PDF

 

 

 

Règlement des votations et des élections communales

 

 

du 9 juin 2013

 

 

RDCo 141.1

 

 

 

La Commune municipale de Bienne,

vu l'art. 12, ch. 1, let. c du Règlement de la Ville du 9 juin 1996 [1],

arrête:

 

 

1. Dispositions communes aux votations et aux élections

 

 

Art. 1 - Circonscription politique

 

1 La ville de Bienne forme une seule circonscription politique.

 

2 Il appartient au Conseil municipal de décider l'aménagement de locaux de vote dans les quartiers.

 

Art. 2 - Droit de vote et d'élection

 

L'ensemble des citoyennes et citoyens suisses domiciliés depuis trois mois en ville de Bienne, et ayant le droit de vote en matière cantonale, ont le droit de vote et d'élection en matière communale.

 

Art. 3 - Vote

 

Les prescriptions cantonales [2] régissant le droit de vote par correspondance et le droit de vote des personnes handicapées lors de votations et d'élections s'appliquent par analogie aux élections et aux votations communales. Si nécessaire, le Conseil municipal édicte une ordonnance sur les prescriptions d'exécution.

 

Art. 4 - Registre électoral

 

1 Le Conseil municipal désigne l'organe responsable du registre électoral.

 

2 Les prescriptions cantonales [3] concernant la tenue du registre électoral ainsi que le droit de consultation et de contestation s'appliquent par analogie au registre électoral en matière communale.

 

3 Le registre électoral doit être clôturé le 5e jour précédant le jour de scrutin. Le Conseil municipal règle les détails par voie d'ordonnance.

 

4 Le Conseil municipal règle la procédure relative aux cartes de légitimation qui n'ont pu être distribuées ou qui ont été perdues.

 

Art. 5 - Publication

 

La Chancellerie municipale annonce les votations et les élections au moins quatre semaines à l'avance par voie de publication dans les deux langues officielles dans la Feuille officielle de Bienne et Evilard, en indiquant les objets soumis au vote ou les élections auxquelles il est procédé.

 

Art. 6 - Bulletins de vote et bulletins électoraux officiels

 

1 La Chancellerie municipale fait imprimer les bulletins de vote et électoraux officiels. Ceux-ci doivent stipuler qu'ils ne sont valables que munis du timbre officiel du bureau électoral.

 

2 Si plusieurs élections et votations ont lieu simultanément, les bulletins doivent être de couleurs suffisamment distinctes.

 

3 Au surplus, les articles 19 et 23 sont applicables.

 

Art. 7 - Locaux de vote; heures d'ouverture

 

1 La Chancellerie municipale veille à ce que les urnes nécessaires, dûment marquées, soient installées dans les locaux de vote pour le dépôt des cartes de légitimation, des bulletins de vote et des bulletins électoraux.

 

2 Des bulletins de vote et électoraux officiels ainsi qu'une place appropriée pour les remplir sont mis à la disposition des électrices et des électeurs.

 

3 Le Conseil municipal fixe les heures d'ouverture de tous les locaux de vote.

 

Art. 8 - Bureau électoral

 

1 Tous les quatre ans, en début de législature, le Conseil municipal désigne un bureau électoral permanent composé d'au moins 55 et au plus 70 électrices et électeurs de la commune. Les collaboratrices et collaborateurs de l'Administration municipale qui ont le droit de vote dans la commune peuvent également faire partie du bureau électoral.

 

2 Les membres du bureau électoral doivent exercer leur charge ou être disponibles lors de toutes les votations et élections ayant lieu dans la commune pendant la durée de leur mandat.

 

3 Le Conseil municipal nomme au sein du bureau électoral une direction d'au moins 5 et au plus 10 membres subordonnée à la Chancellerie municipale pour aider cette dernière à organiser les votations et les élections.

 

4 Le Conseil municipal nomme au sein de la direction du bureau électoral un président/une présidente, un vice-président/une vice-présidente ainsi qu'un/une secrétaire. Le président/la présidente ainsi que le vice-président/la vice-présidente ne doivent pas faire partie de la Chancellerie municipale.

 

5 Pour chaque votation ou élection, la Chancellerie municipale mobilise, outre la direction du bureau électoral, autant de membres qu'il est nécessaire pour organiser la votation ou l'élection, notamment pour assurer le service des urnes et déterminer les résultats.

 

6 Les prescriptions cantonales [4] régissant les bureaux électoraux s'appliquent aussi aux élections et aux votations communales.

 

7 Le Conseil municipal règle les détails par voie d'ordonnance et édicte les prescriptions relatives au plombage des urnes.

 

Art. 9 - Détermination des résultats

 

1 Les résultats des votations et des élections sont déterminés dans le local prévu à cet effet, sous la direction du président / de la présidente du bureau électoral (art. 8, al. 4) et d'après les instructions de la Chancellerie municipale.

 

2 Les opérations de dépouillement sont publiques. Cependant, les spectatrices et les spectateurs ne peuvent pas y participer ni perturber le travail en aucune façon.

 

Art. 10 - Dépouillement

 

1 Avant le dépouillement des bulletins de vote et électoraux déposés par correspondance, les cartes de légitimation sont sorties des enveloppes et séparées des bulletins. Les bulletins valables sont timbrés. Les cartes de légitimation non signées et les bulletins correspondants ne sont pas pris en considération.

 

2 En vue du dépouillement des bulletins déposés aux urnes, les urnes sont déplombées et ouvertes dans le local de dépouillement.

 

3 L'on compte toutes les cartes de légitimation et les bulletins déposés par correspondance ou aux urnes valables. Les bulletins déposés aux urnes non timbrés ne sont pas pris en considération.

 

4 Si le nombre des bulletins déposés valablement selon la présente disposition est supérieur à celui des cartes de légitimation rentrées, le scrutin concerné est nul, sauf s'il s'agit d'irrégularités mineures sans répercussion sur le résultat.

 

Art. 11 - Validité des suffrages

 

1 Les bulletins de vote et électoraux sont examinés en partant du principe qu'une voix est valable s'il s'en dégage une volonté librement exprimée par le votant / la votante, et que le bulletin est conforme aux prescriptions en vigueur.

 

2 Par ailleurs, l'art. 20, al. 2 et 3, ainsi que les art. 32 et 33 sont applicables.

 

3 Si la validité d'un bulletin de vote, d'un bulletin électoral ou d'un suffrage est sujette à caution, les membres présents de la direction du bureau électoral tranchent (art. 8, al. 3).

 

4 Les bulletins blancs et nuls ainsi que les suffrages nuls sur des bulletins valables n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer la majorité.

 


 

Art. 12 - Procès-verbal

 

1 La direction du bureau électoral inscrit les résultats du dépouillement dans un procès-verbal.

 

2 Le procès-verbal contient au moins:

 

-     le nombre d'électrices et d'électeurs;

 

-     le nombre de cartes de légitimation rentrées;

 

-     le nombre de bulletins entrant en ligne de compte (art. 11, al. 4);

 

-     le nombre de bulletins blancs et nuls;

 

-     le nombre de suffrages blancs et nuls sur des bulletins valables;

 

-     le nombre de suffrages valables;

 

-     le résultat de la votation (art. 21) ou de l'élection (art. 35).

 

3 Le procès-verbal doit être signé par le président / la présidente ou le vice-président / la vice-présidente ainsi que par le ou la secrétaire du bureau électoral.

 

4 Les résultats validés sont publiés dans la Feuille officielle de Bienne et Evilard.

Art. 13 - Recomptage

 

Les prescriptions cantonales [5] régissant le recomptage des suffrages en cas de résultats très serrés s'appliquent par analogie aux élections et aux votations communales.

 

Art. 14 - Conservation

 

Les cartes de légitimation, les bulletins et les enveloppes-réponses sont emballés séparément et plombés. La Chancellerie municipale les conserve jusqu'à l'échéance du délai de recours contre le résultat de l'élection ou de la votation. Ensuite, ils doivent être détruits.

 

Art. 15 - Circonstances exceptionnelles

 

En cas de circonstances exceptionnelles (p. ex. risque de guerre ou épidémies), le Conseil municipal peut prendre des dispositions spéciales pour assurer le déroulement de votations ou d'élections.

 

 


 

2. Votations

 

 

Art. 16 - Objet

 

Le Règlement de la Ville [6] précise les objets à soumettre en votation communale. Il règle aussi la procédure concernant la votation simultanée sur l'initiative et le contre-projet ainsi que sur d'éventuelles variantes d'un projet

 

 

Art. 17 - Dates des votations et des élections

 

Le Conseil municipal fixe les dates et les heures des votations et des élections. À cet effet, il tient compte dans la mesure du possible des dates de votations ou d'élections cantonales et fédérales.

 

Art. 18 - Matériel de vote; délais d'envoi

 

1 Les documents relatifs aux objets soumis en votation qui ne sont pas envoyés à toutes les électrices et à tous les électeurs doivent être déposés à la Chancellerie municipale ou à un autre endroit rendu public durant les deux semaines précédant le jour du scrutin afin que les électrices et les électeurs puissent les consulter. La mise en dépôt public de règlements se fait conformément aux prescriptions du droit cantonal [7].

 

2 La Chancellerie municipale veille à ce que les messages du Conseil de ville relatifs aux objets soumis en votation, les bulletins de vote officiels, ainsi que les cartes de légitimation soient adressés aux électrices et aux électeurs au plus tôt 28 jours et au plus tard 21 jours avant le jour du scrutin.

 

3 Le Conseil municipal peut déroger au délai d'envoi fixé à l'al. 2 pour permettre l'envoi simultané de tout le matériel, si une votation communale a lieu en même temps qu'une élection.

 

Art. 19 - Bulletins de vote officiels

 

1 La Chancellerie municipale inscrit de la manière la plus claire et la plus pertinente possible les objets soumis en votation sur les bulletins de vote officiels (art. 6).

 

2 Les électrices et les électeurs sont tenus d'utiliser exclusivement les bulletins de vote officiels.

 

Art. 20 - Résultat

 

1 Sous réserve de dispositions particulières du Règlement de la Ville [8], la majorité des suffrages valables est déterminante pour le résultat des votations. En cas d'égalité des voix, le projet concerné est rejeté.

 

2 Ne sont valables que les suffrages indiquant indubitablement «oui» ou «non».

 

3 Sont nuls les bulletins

 

-     non remplis à la main;

 

-     remplis de manière illisible;

 

-     contenant des expressions offensantes ou injurieuses.

 

Art. 21 - Procès-verbal

 

Le procès-verbal (art. 12) doit mentionner le nombre des «oui» et des «non» valables.

 

 

3. Élections

 

 

3.1. Dispositions générales

 

 

Art. 22 - Élections

 

1 Les élections générales suivantes ont lieu le même jour, mais séparément:

 

-        Conseil de ville;

 

-        Conseil municipal;

 

-        maire / mairesse.

 

2 Les articles 39, 40 et 43 sont applicables aux élections complémentaires.

 

Art. 23 - Matériel de vote

 

1 Lors d'élections selon le mode proportionnel (art. 26 ss), la Chancellerie municipale fait imprimer les bulletins électoraux pour l'ensemble des listes (art. 30). Ces bulletins doivent contenir les indications suivantes:

 

-        la dénomination de la liste;

 

-        le numéro d'ordre;

 

-        les candidates et les candidats (nom de famille et prénom, année de naissance, profession; numéro du candidat / de la candidate pour les élections au Conseil de ville et le cas échéant au Conseil municipal).

 

En outre, la Chancellerie municipale fait établir un bulletin électoral officiel sans impression.

 

2 Lors d'élections selon le mode proportionnel, les auteurs des listes (art. 28, al. 2) ainsi que les partis politiques peuvent commander au prix de revient des bulletins électoraux supplémentaires auprès de la Chancellerie municipale. Le Conseil municipal règle les détails par voie d'ordonnance.

 

3 Lors d'élections selon le mode majoritaire, la Chancellerie municipale ne s'occupe que de faire établir des bulletins électoraux officiels sans impression. Les bulletins électoraux non officiels ne doivent pas se distinguer de telle façon des bulletins officiels que le secret du scrutin puisse être violé. Le Conseil municipal règle les détails par voie d'ordonnance; il peut édicter des prescriptions quant à l'acquisition du papier servant à imprimer les bulletins électoraux non officiels.

 

4 Tous les bulletins électoraux doivent indiquer de quelle élection il s'agit et combien de noms peuvent y être inscrits.

 

5 Les auteurs de listes (art. 28, al. 2) ainsi que les partis politiques sont habilités à faire expédier gratuitement leur propre matériel de vote avec le matériel de vote officiel. Le Conseil municipal règle par voie d'ordonnance les délais d'expédition du matériel de vote, le poids maximal et le format admissibles, l'obligation d'aider à l'expédition du matériel de vote ainsi que d'autres détails.

 

Art. 24 - Délais d'envoi

 

1 La Chancellerie municipale veille à ce que le jeu complet des bulletins électoraux et la carte de légitimation soient adressés aux électrices et aux électeurs au plus tôt 20 jours et au plus tard 15 jours, ou en cas de scrutin de ballotage au plus tard 10 jours, avant le jour du scrutin.

 

2 Le Conseil municipal peut déroger aux délais d'envoi fixés à l'al. 1 pour permettre l'envoi simultané de tout le matériel, si une votation communale, cantonale ou fédérale a lieu en même temps qu'une élection communale.

 

Art. 25 - Date

 

1 En principe, les élections générales ont lieu en septembre, dans la mesure du possible conjointement avec des votations fédérales et/ou cantonales. Le Conseil municipal fixe la date et les heures d'ouverture des locaux de vote.

 

2 Les dates d'élections complémentaires sont fixées par le Conseil municipal.

 

 

3.2. Scrutin proportionnel pour les élections du Conseil de ville et du Conseil municipal

 

 

Art. 26 - Principe

 

Les membres du Conseil de ville et du Conseil municipal sont élus au scrutin proportionnel.

 

Art. 27 - Listes de candidatures; principes et délais

 

1 L'élection des membres du Conseil de ville ainsi que du Conseil municipal requiert des listes de candidatures séparées. Celles-ci doivent être déposées à la Chancellerie municipale au plus tard jusqu'au 76e jour à 12h 00 (midi) précédant le jour du scrutin.

 

2 La Chancellerie municipale établit les formulaires devant être utilisés pour les listes de candidatures et publie, au plus tard 90 jours avant le dernier délai de dépôt des listes de candidatures, la possibilité de se procurer les formulaires et les met d'elle-même à la disposition des groupes politiques représentés au Conseil de ville.

 

Art. 28 - Forme et contenu des listes de candidatures

 

1 Les listes de candidatures ne peuvent pas contenir plus de noms que de sièges à pourvoir. Le même nom peut figurer deux fois sur une liste de candidatures qui doit indiquer les noms, prénoms, années de naissance, professions et adresses des candidates et des candidats. Les personnes proposées doivent confirmer leur accord en signant la liste de candidatures. Lorsque celle-ci a été déposée à la Chancellerie municipale, les personnes proposées ne peuvent plus se désister.

 

2 La provenance des listes de candidatures doit être clairement indiquée (parti politique, société, assemblée, etc.), et celles-ci doivent être signées par au moins 30 personnes ayant le droit de vote, mais ne figurant pas elles-mêmes sur la liste de candidatures en question. Les listes doivent comporter le nom, le prénom, l'année de naissance, la profession, l'adresse et la signature de chaque signataire. Il est interdit de signer plus d'une liste de candidatures pour la même fonction. Après le dépôt d'une liste de candidatures à la Chancellerie municipale, les signataires ne peuvent plus se désister.

 

3 Les signataires des listes de candidatures doivent désigner un représentant mandaté ou une représentante mandatée ainsi qu'un suppléant ou une suppléante. À défaut d'indication expresse, la personne dont le nom figure en tête des signataires est considérée comme représentant mandaté ou représentante mandatée, la seconde personne comme suppléant ou suppléante. Le représentant mandaté ou la représentante mandatée et le suppléant / la suppléante ont le droit et le devoir de fournir les explications nécessaires au nom des signataires et de manière juridiquement valable.

 

4 Les listes de candidatures et la liste de leurs signataires doivent être vérifiées avant leur dépôt à la Chancellerie municipale par l'organe responsable du registre électoral et munies de la confirmation de cet organe.

 

5 Les groupements politiques qui ont obtenu au moins un siège lors des dernières élections sont dispensés de présenter des listes signées au sens de l'al. 2. La liste de candidatures doit comporter les coordonnées des personnes habilitées (mandataire et suppléant).

 

Art. 29 - Examen et mise au point des listes de candidatures

 

1 La Chancellerie municipale examine et met au point les listes de candidatures.

 

2 Lorsqu'une liste de candidatures comporte un vice, un délai de trois jours au plus est imparti au représentant mandaté ou à la représentante mandatée des signataires pour le supprimer.

 

3 Si le nom d'une personne proposée est inscrit sur plus d'une liste de candidatures pour la même élection, la Chancellerie municipale l'invite à lui communiquer par écrit jusqu'au 73e jour précédant le jour du scrutin, sur laquelle son nom doit figurer. Si aucune déclaration dans ce sens ne lui parvient dans le délai imparti, elle biffe le nom de cette personne de toutes les listes de candidatures et en informe le représentant mandaté ou la représentante mandatée des signataires.

 

4 Les personnes proposées qui, en vertu de l'al. 3 ou pour d'autres motifs, n'entrent plus en ligne de compte, peuvent être remplacées par d'autres au plus tard jusqu'au 70e jour précédant le jour du scrutin. D'autres modifications des listes de candidatures ne sont pas admissibles.

 

5 Une liste de candidatures est déclarée nulle si elle a été déposée après le terme fixé ou que le vice dont elle est entachée n'a pas été supprimé dans le délai imparti.

 

6 Si le vice n'entache que certaines candidatures, seuls les noms des candidats ou candidates concernés sont biffés.

 

Art. 30 - Listes électorales

 

1 Les listes de candidatures mises au point selon l'article 29 s'appellent listes électorales.

 

2 Les numéros d'ordre des listes électorales sont déterminés par un tirage au sort effectué dès que le délai de dépôt des listes de candidatures arrive à échéance (art. 27, al. 1). La Chancellerie municipale procède au tirage au sort auquel peuvent assister les représentants mandatés et les représentantes mandatées (art. 28, al. 3).

 

3 Si une liste de candidatures déposée est écartée après coup (cf. art. 29, al. 5), le numéro d'ordre concerné n'est plus attribué.

 

4 Trente jours au plus tard avant le jour du scrutin, la Chancellerie municipale publie dans la Feuille officielle de Bienne et Evilard les provenances et les numéros d'ordre de toutes les listes électorales. Immédiatement après le tirage au sort, elle communique les numéros d'ordre de toutes les listes aux représentants et représentantes mandatés.

 

Art. 31 - Suffrages

 

Les électrices et les électeurs ont le droit d'exprimer autant de suffrages qu'il y a de sièges à pourvoir lors de l'élection en question. Il est permis de voter deux fois pour le même candidat / la même candidate (cumul), mais uniquement pour des candidats et des candidates figurant sur les listes électorales de l'élection en question.

 

Art. 32 - Nullité des bulletins électoraux

 

1 Les bulletins électoraux timbrés (cf. art. 10, al. 3) sont nuls dans les cas suivants:

 

-     les bulletins sans impression qui ne sont pas remplis exclusivement à la main;

 

-     les bulletins avec impression qui n'ont pas été modifiés exclusivement à la main;

 

-     les bulletins qui n'expriment pas clairement la volonté de l'électeur ou de l'électrice;

 

-     les bulletins contenant des termes offensants ou injurieux;

 

-     les bulletins autres que les bulletins officiels et non officiels (cf. art. 23, al. 1 et 3);

 

-     les bulletins ne portant aucun nom de candidat / candidate valable.

 

2 Par ailleurs, l'article 11 est applicable.

 


 

Art. 33 - Suffrages nuls

 

1 Des suffrages sont déclarés nuls sur des bulletins électoraux valables:

 

-     lorsqu'un nom ne peut pas être déchiffré sans le moindre doute ou être attribué à un candidat précis / une candidate précise;

 

-     lorsqu'un nom est remplacé par un signe de répétition;

 

-     lorsque le même nom figure plus de deux fois sur un bulletin électoral;

 

-     lorsque le suffrage est attribué à une personne ne figurant sur aucune liste électorale;

 

-     lorsque le nombre de suffrages exprimés dépasse le nombre de sièges à pourvoir.

 

2 Il incombe au bureau électoral de biffer les suffrages nuls.

 

3 Les biffages nécessaires dus à un nombre de suffrages exprimés supérieur au nombre de sièges à pourvoir ne doivent être effectués que lorsqu'il a été procédé aux biffages nécessaires pour d'autres motifs sur le même bulletin électoral.

 

4 Les biffages nécessaires en raison du dépassement du nombre de sièges à pourvoir sont effectués de bas en haut et de droite à gauche en commençant, le cas échéant, par les noms imprimés.

 

Art. 34 - Suffrages complémentaires et blancs

 

1 Si d'emblée ou par suite de biffages, une liste électorale contient moins de noms valables que de sièges à pourvoir, les lignes libres comptent comme suffrages complémentaires pour la liste dont la dénomination ou le numéro d'ordre figure sur le bulletin électoral.

 

2 Si la dénomination de la liste et le numéro d'ordre ne concordent pas, c'est la dénomination qui prime.

 

3 S'il n'y a pas de dénomination de liste valable, ou si le bulletin électoral en comporte plusieurs, les lignes non remplies sont considérées comme suffrages blancs.

 

Art. 35 - Détermination des résultats

 

1 Dans un premier temps, le bureau électoral établit:

 

1.     le nombre de voix obtenues par chacun des candidats et chacune des candidates des diverses listes (suffrages nominatifs);

 

2.     le nombre des suffrages complémentaires à attribuer aux différentes listes;

 

3.     le nombre total des suffrages nominatifs et complémentaires obtenus par chacune des listes (suffrages de partis);

 

4.     le nombre total de tous les suffrages de partis (total des suffrages exprimés valables).

 

2 Le nombre total de tous les suffrages de partis ainsi déterminé est ensuite divisé par le nombre des sièges à pourvoir plus un. Le résultat, arrondi au nombre entier immédiatement supérieur, constitue le quotient de répartition.

 

3 Le nombre de suffrages de partis obtenu par chacune des listes (al. 1, ch. 3) est alors divisé par le quotient de répartition. Les chiffres entiers résultant de ces divisions donnent le nombre de représentants et de représentantes attribués à chaque liste.

 

4 Si tous les mandats ne sont pas attribués après cette répartition, les sièges restants vont aux listes qui, après la division opérée en vertu de l'al. 3, présentent le plus grand nombre de suffrages restants. S'il y a égalité de suffrages restants, le président ou la présidente du bureau électoral procède par tirage au sort. Lors de la répartition des mandats restants, il convient aussi de tenir compte des listes qui n'ont pas récolté de mandats lors de la première répartition (al. 3).

 

5 Sur chaque liste, les mandats sont attribués aux candidats et aux candidates qui remportent le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix, le président ou la présidente du bureau électoral procède par tirage au sort. Si une liste contient moins de noms qu'elle n'a obtenu de mandats, tous les candidats et toutes les candidates sont d'abord proclamés élus. Les sièges en surnombre font l'objet d'une élection complémentaire et ce, dans tous les cas conformément à la procédure appliquée pour les élections complémentaires pour des sièges vacants au Conseil municipal (art. 39).

 

Art. 36 - Incompatibilité et exclusion

 

1 Lorsqu'une même personne est élue au Conseil de ville et au Conseil municipal, seule l'élection au Conseil municipal est considérée comme valide, pour autant que la personne concernée ne s'exprime pas autrement dans un délai de 3 jours suivant l'élection.

 

2 Lorsque plusieurs personnes sont simultanément élues au Conseil municipal où elles ne peuvent siéger conjointement pour cause de parenté, sont réputées élues les personnes qui, en l'absence de désistements volontaires intervenant dans les trois jours après réception de l'avis d'élection, ont réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des voix, la Chancellerie municipale procède par tirage au sort après avoir invité les personnes concernées à y assister.

 

3 Lorsqu'en raison de l'élection d'un tiers, un motif d'exclusion survient pour une personne déjà en fonction, l'élection la plus récente est nulle, à moins que la personne en charge ne se retire volontairement.

 

Art. 37 - Cas particuliers

 

1 Lorsque le nombre total des candidats et des candidates de toutes les listes coïncide exactement avec celui des sièges à pourvoir, le Conseil municipal les déclare élus tacitement.

 

2 Si le nombre total des candidats et des candidates de toutes les listes est inférieur à celui des sièges à pourvoir, le Conseil municipal les déclare tous et toutes élus tacitement. Les sièges restants font l'objet d'une élection complémentaire conformément aux prescriptions applicables aux élections générales.

 

3 Si aucune liste de candidatures n'est déposée dans le délai prescrit à l'art. 27, al. 1, les électrices et électeurs peuvent voter pour n'importe quelle personne éligible. Les personnes obtenant le plus grand nombre de voix sont élues membres du Conseil municipal ou membres du Conseil de ville. En cas d'égalité des voix, le président ou la présidente du bureau électoral procède par tirage au sort. La majorité absolue est requise dès le premier tour de scrutin pour les membres du Conseil municipal. Si cette majorité n'est pas atteinte, ou si deux ou plusieurs candidats et/ou candidates obtiennent le même nombre de suffrages, un scrutin de ballottage a lieu à la majorité relative. En cas de nouvelle égalité des voix, le président ou la présidente du bureau électoral procède par tirage au sort.

 

Art. 38 - Sièges vacants au Conseil de ville

 

1 Les candidats et les candidates non élus sur les listes électorales pour le Conseil de ville constituent les suppléants et les suppléantes. Ils succèdent aux personnes élues de la même liste qui quittent le Conseil de ville en cours de législature. L'ordre de succession est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité des voix, la Chancellerie municipale procède par tirage au sort après avoir invité les personnes concernées à y assister.

 

2 Les membres suppléants terminent la période de fonction des membres élus quittant le Conseil de ville.

 

3 S'il n'y a plus de suppléants ou de suppléantes sur une liste, la procédure fixée à l'art. 39 s'applique.

 

Art. 39 - Sièges vacants au Conseil municipal

 

1 Lorsqu'une vacance se produit au Conseil municipal en cours de législature, il faut repourvoir le siège pour le reste de la période de fonction. Aucune élection complémentaire n'a lieu au cours de la dernière année de législature; sous réserve du nombre minimal requis de trois membres.

 

2 Lors d'élections complémentaires, le droit de présenter un candidat / une candidate revient en premier lieu au parti ou au groupe auquel appartenait le membre à remplacer. La Chancellerie municipale fixe un délai aux personnes habilitées de la liste concernée et publie ensuite officiellement la proposition reçue.

 

3 Il peut être fait opposition à la proposition dans les quatre semaines suivant sa publication. L'opposition est réputée recevable si elle est signée par au moins 3000 personnes ayant le droit de vote.

 

4 Si la proposition n'est pas contestée, ou si l'opposition n'aboutit pas, le Conseil municipal déclare la personne proposée élue tacitement.

 

5 Si le parti ou le groupe concerné n'use pas de son droit de proposition dans le délai imparti, ou si l'opposition a abouti, le droit de proposition électorale revient à l'ensemble du corps électoral. La Chancellerie municipale fixe un délai raisonnable pour le dépôt des propositions qu'elle publie dans la Feuille officielle de Bienne et Evilard. Si, à la suite d'une opposition, le nombre de candidates et de candidats coïncide avec celui des sièges à repourvoir, le Conseil municipal les déclare élus tacitement. Dans le cas contraire, une élection doit avoir lieu. La majorité absolue est requise au premier tour de scrutin, alors que la majorité relative suffit au second tour éventuel. En cas d'égalité des voix, le président ou la présidente du bureau électoral procède par tirage au sort.

 

 


 

3.3. Élection au scrutin majoritaire pour la Mairie

 

 

Art. 40 - Principe

 

1 Le maire / La mairesse est élu en même temps que le Conseil municipal et le Conseil de ville.

 

2 La majorité absolue des suffrages valables est déterminante au premier tour de scrutin, les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte. Seuls sont valables les suffrages exprimés en faveur de candidats et candidates à la fonction de membre du Conseil municipal.

 

3 Si un second tour s'avère nécessaire, seuls restent en lice les deux candidats et/ou candidates ayant réuni le plus grand nombre de suffrages au premier tour et éligibles en tant que maire / mairesse (cf. art. 41). En cas d'égalité des voix, le président ou la présidente du bureau électoral procède par tirage au sort.

 

Art. 41 - Lien avec l'élection au Conseil municipal

 

Si la personne élue à la charge de maire / mairesse n'est pas simultanément élue en qualité de membre du Conseil municipal, l'élection est nulle. Il faut alors répéter l'élection à la charge de maire / mairesse où seuls sont éligibles les membres du Conseil municipal. Ce scrutin a lieu à la majorité relative; en cas d'égalité des voix, le président ou la présidente du bureau électoral procède par tirage au sort. En cas de candidature unique, le Conseil municipal déclare la personne élue tacitement.

 

Art. 42 - Mairie vacante

 

1 Si le maire ou la mairesse quitte ses fonctions en cours de législature à la fois en tant que maire / mairesse et membre du Conseil municipal, l'élection complémentaire aux fonctions de maire / mairesse et de membre du Conseil municipal ont lieu simultanément (art. 39). Si la personne élue à la charge de maire / mairesse n'est pas simultanément élue en qualité de membre du Conseil municipal, la procédure fixée à l'art. 41 s'applique.

 

2 Si le maire ou la mairesse démissionne en cours de législature sans renoncer à son mandat de conseiller municipal / conseillère municipale, seul un des autres membres du Conseil municipal pourra être élu à la charge de maire / mairesse.

 

3 En cas de candidature unique à la charge de maire / mairesse dans le cas d'une élection complémentaire en vertu de l'al. 2, le Conseil municipal déclare la personne élue tacitement.

 

 

4. Dispositions finales

 

 

Art. 43 - Dispositions d'exécution

 

Le Conseil municipal édicte les dispositions d'exécution nécessaires au présent règlement.

 


 

Art. 44 - Entrée en vigueur

 

1 Le présent règlement entre en vigueur après approbation par le canton et à une date fixée par le Conseil municipal.

 

2 L'entrée en vigueur du présent règlement abroge simultanément le Règlement des votations et des élections communales du 20 février 1994.

 

Bienne, le 9 juin 2013

 

Au nom de la Commune municipale de Bienne

 

 

Le maire:

La chancelière municipale:

Erich Fehr

Barbara Labbé

 



[1] RDCo 101.1

[2] Loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP ; RSB 141.1)
Ordonnance du 4 septembre 2013 sur les droits politiques (ODP ; RSB 141.112)

[3] LDP (RSB 141.1); ODP (RSB 141.112)

[4] LDP (RSB 141.1) ; ODP (RSB 141.112)

[5] LDP (RSB 141.1) ; ODP (RSB 141.112)

[6] RDCo 101.1

[7] Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo ; RSB 170.11)
Ordonnance du 16 décembre 1998 sur les communes (OCo ; RSB 170.111)

[8] RDCo 101.1

Top
top

Accès rapide

Festival du Film Français d'Helvétie:«Bienne Ciel Ouvert» - Cinéman en plein air sur la place Centrale
Vie culturelle
        
Fête des enfants à la Vieille Ville de Bienne
Enfants et jeunes
       
Cycliste au Biennathon
Sport
       
Copyright
© 2017 Biel/Bienne, tous droits réservés.
homepage horizontal navigation in the header (e.g. Agenda, Media, Maps, Themes A-Z) main navigation (horizontal navigation under title image) navigation (left-hand column) content (middle column) address, for opening times and for links to other resources (right-hand column) service navigation (footer) search contact information site map accessibility