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Règlement de la Ville

 

 

du 9 juin 1996

 

 

RDCo 101.1

 

 

 

La Commune municipale de Bienne,

en exécution de l'article 116, 1er alinéa, de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [1],

arrête:

 

 

 

1. Généralités

 

 

Article premier - La Ville de Bienne

 

La Ville de Bienne est une commune bilingue autonome du canton de Berne. Elle comprend le territoire qui lui est attribué ainsi que la population qui y est établie.

 

Art. 2 - Attributions

 

1 La Ville de Bienne remplit les tâches qui lui sont attribuées par la Confédération et le canton de Berne.

 

2 Elle décide selon sa libre appréciation si elle entend assumer d'autres tâches dans l'intérêt public.

 

Art. 3 - Langues officielles

 

1 Le français et l'allemand sont les deux langues officielles de même valeur employées dans les relations avec les autorités de la Ville et l'Administration municipale.

 

2 Tant les règlements et les ordonnances de la Ville de Bienne que les communications officielles à l'attention de la population doivent être rédigés et promulgués en français et en allemand.

 

Art. 4 - Publications officielles

 

1 Les publications officielles de la Ville de Bienne paraissent dans la Feuille officielle du district de Bienne [2] et, selon les prescriptions légales, dans les feuilles officielles du canton.

 

 

 

2 Le Conseil municipal est chargé de la publication de la Feuille officielle [3]. Il peut la donner à bail à des tiers.

 

Art. 5 - Protection juridique

 

1 Un recours administratif peut être déposé contre les décisions et arrêtés prononcés par un organe municipal conformément aux prescriptions de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives [4] et autres lois cantonales particulières.

 

2 Les voies de recours internes à la Ville ne sont possibles que si elles sont prévues expressément dans un règlement adopté par le Conseil de ville ou le corps électoral.

 

 

2. Droits populaires

 

 

2.1 Droit de vote et d'élection

 

 

Art. 6 - Principe

 

1 Les citoyennes et citoyens suisses domiciliés depuis trois mois en ville de Bienne, et ayant le droit de vote en matière cantonale, ont le droit de vote et d'élection en matière communale.

 

2 Les ayants droit au vote

 

-       élisent les membres du Conseil de ville et du Conseil municipal ainsi que le maire / la mairesse [5] de la Ville de Bienne;

 

-       votent sur les affaires soumises à leur décision;

 

-       disposent du droit de référendum facultatif contre certains arrêtés du Conseil de ville;

 

-       disposent du droit d'initiative.

 

 

2.2 Élections

 

 

Art. 7 - Élections du Conseil de ville, du Conseil municipal et du maire ou de la mairesse

 

1 Les électrices et les électeurs élisent tous les quatre ans par voie de scrutin:

 

a.       les 60 membres du Conseil de ville;

 

b.       les 5 [6] membres du Conseil municipal;

 

c.       abrogé [7] ;

 

d.       le maire ou la mairesse parmi les membres du Conseil municipal.

 

2 Les membres du Conseil de ville et du Conseil municipal [8] sont élus au scrutin proportionnel, alors que le maire ou la mairesse [9] est élu au scrutin majoritaire.

 

3 Le détail fait l'objet d'un règlement spécial adopté par le corps électoral (art. 12, ch. 1, let. c).

 

 

2.3 Votations

 

 

2.3.1 Généralités

 

 

Art. 8 - Votations par voie de scrutin

 

Les électrices et les électeurs s'expriment par voie de scrutin sur les affaires qui leur sont soumises.

 

Art. 9 - Procédure de votation

 

1 Le Conseil de ville peut décider de soumettre un objet en votation avec variante.

 

2 Les votations sur les deux propositions ont lieu simultanément; les électrices et les électeurs pouvant approuver en même temps ces deux propositions. Le cas échéant, une question subsidiaire leur permet de s'exprimer sur leur préférence en cas d'approbation des deux objets. L'article 21, 3e alinéa, s'applique par analogie.

 

3 En outre, la procédure de votation est régie par le Règlement des élections et des votations communales (art. 12, ch. 1, let. c).

 

Art. 10 - Dates des votations communales

 

Les votations communales ont lieu:

 

a.       en fin d'année sur l'arrêté relatif au budget du compte de fonctionnement de l'année suivante (art. 12, ch. 2, let. a);

 

b.       aussi souvent que les décisions à prendre l'exigent.

 

 

 

2.3.2 Objets

 

 

Art. 11 - Compétences financières

 

1 Les électrices et électeurs décident en matière de:

 

a.       Crédits d'engagement supérieurs à 5 000 000 fr.; sous réserve des compétences du Conseil municipal quant aux crédits d'engagement liés (art. 53, 1er al., let. a) ainsi que du Conseil de ville pour les crédits d'engagement dans des circonstances extraordinaires et en cas de catastrophes (art. 39, 2e al., let. a). En cas de projets de construction, d'installations et autres semblables, ils approuvent en même temps le projet. Lors de crédits-cadre, ils fixent la compétence de décision relative à chaque crédit d'ouvrage.

 

b.       Octroi de prêts, de cautionnements et autres sûretés ainsi que la participation financière dans des entreprises appartenant à des tiers pour un montant supérieur à 5 000 000 fr., à l'exception des placements du patrimoine financier.

 

c.       Actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux droits réels restreints sur les biens-fonds lorsque le prix d'achat dépasse 5 000 000 fr., exception faite de la compétence du Conseil municipal pour l'acquisition de biens-fonds par voie d'expropriation (art. 53, 1er al., let. c). Lorsqu'aucun prix d'achat n'est fixé, ou que celui-ci est à l'évidence inférieur à la valeur vénale, cette dernière est déterminante pour fixer la compétence. En ce qui concerne les droits de superficie et autres droits réels d'usage, la valeur capitalisée de l'intérêt est décisive. La capitalisation s'aligne sur le taux appliqué par la Banque Cantonale Bernoise pour les hypothèques de 1er rang au moment de la conclusion du contrat. Dans le cas de contrats à durée indéterminée ou illimitée, la valeur capitalisée prise en compte est égale à 25 fois le montant du taux d'intérêt annuel.

 

d.       Désaffectation et transfert de biens du patrimoine administratif au patrimoine financier lorsque la valeur vénale dépasse 5 000 000 fr. après le transfert.

 

e.       Prise en charge de plein gré de nouvelles attributions ainsi que transfert d'attributions de la Ville à une autre commune, à un établissement autonome ou une collectivité de droit public ou encore à une personne physique ou morale de droit privé, dans la mesure où elles nécessitent une dépense supérieure à 1 000 000 fr. par an ou une dépense unique de plus de 5 000 000 fr. [10].

 

2 Les montants mentionnés au 1er alinéa augmentent en fonction du renchérissement, lequel est calculé sur la base de l'indice national des prix à la consommation valable au moment de la votation populaire sur le Règlement de la Ville de Bienne. Lorsque le renchérissement a atteint 20 % ou un multiple de ce taux, le Conseil municipal décide d'adapter les limites de compétences au début d'une nouvelle législature. Toutefois, une adaptation portant sur le double des montants stipulés au 1er alinéa est exclue.

 

Art. 12 - Compétences à raison de la matière

 

Dans les domaines ci-après, l'adoption des règlements communaux et des décisions ressortissent au corps électoral cas par cas:

 

1. Commune, droits politiques

 

a.       adoption du Règlement de la Ville de Bienne;

 

b.       consultation quant à la fusion de la ville avec une autre commune ainsi qu'en ce qui concerne la modification de sa circonscription;

 

c.       réglementation des élections et des votations communales;

 

d.       affiliation de plein gré de la commune à un syndicat de communes [11].

 

2. Finances

 

a.       approbation du budget du compte de fonctionnement ainsi que de la quotité d'impôt communale et de la taxe sur les chiens;

 

b.       introduction d'impôts communaux facultatifs [12] et décision de l'adoption des règlements y afférents;

 

c.       réglementation des principes de perception de la taxe d'hébergement.

 

3. Travaux publics; services publics; énergie; transports

 

a.       adoption de la réglementation fondamentale en matière de construction (règlement de construction et plan de zones);

 

b.       adoption de plans de quartiers dérogeant aux dispositions de la réglementation fondamentale en matière de construction quant à la nature et à l'étendue de l'affectation;

 

c.       adoption de la réglementation fondamentale quant à l'obligation d'aménager des places de stationnement ainsi qu'aux émoluments de parcage.

 

4. Sécurité sociale

 

Réglementation des principes concernant des contributions communales destinées à réduire le coût des primes des caisses-maladie.

 

5. Arrêtés du Conseil de ville avec référendum facultatif

 

Arrêtés du Conseil de ville selon article 14 contre lesquels une demande de référendum a abouti.

 

 

2.4 Référendum facultatif

 

 

Art. 13 - Principe

 

Conformément à l'article 14, les arrêtés du Conseil de ville doivent être soumis au scrutin populaire si au moins un vingtième des électrices et des électeurs en font la demande

 

dans les 60 jours suivant la première publication de l'arrêté dans la Feuille officielle du district de Bienne [13].

 

Art. 14 - Arrêtés assujettis au référendum

 

1 Sont assujettis au référendum facultatif, conformément à l'article 13, les arrêtés suivants du Conseil de ville:

 

a.       Arrêtés selon article 39, 1er alinéa, lettres a - d, si le montant dépasse 3 000 000 fr.

 

b.       Prise en charge de plein gré de nouvelles attributions ainsi que transfert d'attributions de la Ville à une autre commune, à un établissement autonome ou une collectivité de droit public ou encore à une personne physique ou morale de droit privé, dans la mesure où elles nécessitent une dépense supérieure à 600 000 fr. par an ou une dépense unique de plus de 3 000 000 fr. [14].

 

c.       Crédits complémentaires non liés de crédits d'engagement selon article 39, 1er alinéa, lettres f et g, si le crédit complémentaire est supérieur à 10% du crédit d'engagement initial et dépasse ainsi 1 200 000 fr.

 

d.       Réglementation des principes de la police locale (art. 40, ch. 3, let. c).

 

e.       Réglementation des principes généraux relatifs à la perception d'émoluments ainsi que des tarifs et des émoluments de l'Administration municipale (art. 40, ch. 4, let. e et f).

 

f.        Règlements sur les financements spéciaux et autres semblables selon artcle 40, chiffre 4, lettre h, dans la mesure où ils s'écartent des compétences financières ordinaires [15].

 

g.       Réglementation de la perception de contributions de la part des propriétaires fonciers (art. 40, ch. 5, let. c).

 

h.       Réglementation de l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que de l'évacuation des eaux usées et de l'enlèvement des déchets, y compris les principes de perception des émoluments y relatifs (art. 40, ch. 5, let. d).

 

i.         Réglementation des principes des services de défense et de lutte contre les dommages dus aux éléments (art. 40, ch. 6, let. b).

 

2 Les montants mentionnés au 1er alinéa, lettres a - c, augmentent en fonction du renchérissement, lequel est calculé selon l'indice national des prix à la consommation valable au moment de la votation populaire sur le Règlement de la Ville de Bienne. Lorsque le renchérissement a atteint 20% ou un multiple de ce taux, le Conseil municipal décide d'adapter les limites de compétences au début d'une nouvelle législature. Toutefois, une adaptation portant sur le double des montants stipulés au 1er alinéa, lettres a - c, est exclue.

 

Art. 15 - Exigences formelles

 

1 Les listes de signatures récoltées pour un référendum, conformément à l'article 13, doivent comporter les indications suivantes:

 

a.       l'objet et la date de l'arrêté du Conseil de ville contre lequel le référendum est lancé;

 

b.       le texte du 2e alinéa ci-après;

 

c.       l'avertissement que quiconque signe une demande de référendum sans y être dûment autorisé ou falsifie le résultat de la collecte de signatures se rend punissable (art. 282 du Code pénal suisse [16]).

 

2 Celui ou celle qui signe une demande de référendum doit apposer de sa main et lisiblement ses nom, prénom, année de naissance et domicile. Seules sont valables les signatures de personnes jouissant du droit de vote communal le jour où le référendum est déposé (art. 6, 1er al.). La même demande de référendum ne peut être signée qu'une fois par un ayant droit au vote.

 

3 Les listes de signatures doivent être remises dans les délais (art. 13) à la Chancellerie municipale qui procède au contrôle formel des signatures.

 

Art. 16 - Effet

 

1 Lorsqu'un référendum aboutit, l'arrêté concerné du Conseil de ville doit être soumis au scrutin populaire à la prochaine occasion au sens de l'article 10. Le Conseil de ville approuve le message correspondant à adresser au corps électoral.

 

2 Si aucune liste de signatures n'est déposée dans le délai imparti (art. 13), ou si les listes remises ne comportent pas le nombre requis de signatures valables, l'arrêté concerné du Conseil de ville entre en vigueur.

 

3 La Chancellerie municipale constate par voie de décision si une demande de référendum a abouti ou non. Cette décision est publiée officiellement et peut faire l'objet d'une plainte en matière communale.

 

 

2.5 Droit d'initiative

 

 

Art. 17 - Principe

 

1 Au moins un quinzième des électrices et électeurs peut déposer une initiative exigeant l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement ou d'un arrêté qui ressortit au corps électoral ou au Conseil de ville.

 

2 L'initiative peut être présentée sous forme d'une simple proposition ou d'un projet élaboré.

 

3 Elle ne peut se rapporter à plus d'un objet.

 

4 Le dépôt d'une initiative ne peut avoir pour effet de retirer à l'autorité compétente le pouvoir de poursuivre ou de régler l'affaire concernée.

 

 

Art. 18 - Exigences formelles; délai

 

1 Les listes de signatures récoltées pour une initiative doivent comporter les indications suivantes:

 

a.       le texte de l'initiative en français et en allemand;

 

b.       le texte du 3e alinéa ci-après;

 

c.       l'avertissement que quiconque signe une initiative sans y être dûment autorisé ou falsifie le résultat de la collecte de signatures se rend punissable (art. 282 du Code pénal suisse [17]).

 

d.       les noms et adresses d'au moins 3 membres (25 au maximum) du comité d'initiative ayant le droit de retirer l'initiative à la majorité simple ou qualifiée des deux tiers au maximum.

 

e.       la date du début de la récolte de signatures apposée par la Chancellerie municipale (al. 4).

 

2 La Chancellerie municipale examine si l'initiative satisfait aux exigences formelles selon le 1er alinéa ainsi que la concordance linguistique des textes français et allemand. Elle avise par écrit le comité d'initiative de toute inexactitude constatée.

 

3 Celui ou celle qui signe une initiative doit apposer de sa main et lisiblement ses nom, prénom, année de naissance et domicile. Seules sont valables les signatures de personnes au bénéfice du droit de vote communal le jour du dépôt de l'initiative (art. 6, 1er al.). Le même texte d'initiative ne peut être signé qu'une fois par un ayant droit au vote.

 

4 Les listes de signatures doivent être remises à la Chancellerie municipale dans un délai de six mois à compter du début de la récolte de signatures. Pour que le contrôle de ce délai puisse être assuré, les listes vierges doivent être présentées à la Chancellerie municipale qui y appose la date du début de la récolte des signatures. Les signatures apposées sur des listes non pourvues de cette date ne sont pas valables.

 

5 Après le dépôt de l'initiative, la Chancellerie municipale veille à l'examen formel des signatures. Elle atteste ensuite par voie de décision si l'initiative a abouti ou non. Cette décision doit être publiée officiellement et peut faire l'objet d'une plainte en matière communale.

 

Art. 19 - Contrôle de la validité

 

1 Le Conseil municipal est habilité à déclarer non valable une initiative qui a abouti formellement lorsqu'elle

 

a.       est contraire au droit fédéral ou cantonal;

 

b.       est contraire au droit communal qui ne doit pas être modifié par le biais d'une initiative;

 

c.       est manifestement irréalisable.

 

 

2 Avant que l'initiative ne soit déclarée non valable, l'occasion doit être donnée aux auteurs cités dans l'initiative d'exprimer leur avis par écrit.

 

3 Le Conseil municipal constate par voie de décision la validité d'une initiative. Cette décision doit être publiée officiellement et peut faire l'objet d'une plainte en matière communale.

 

Art. 20 - Compétence de décision; délai

 

1 La compétence de décision relative à des initiatives résulte fondamentalement de la compétence de décision inhérente à l'affaire concernée.

 

2 Lorsque l'initiative relève du domaine de compétence du Conseil de ville, ce dernier doit la soumettre au corps électoral s'il la désapprouve.

 

3 L'organe compétent doit rendre sa décision dans un délai de deux ans à compter du dépôt de l'initiative.

 

Art. 21 - Procédure en cas de compétence du corps électoral

 

1 Lorsque la décision sur une initiative ressortit au corps électoral selon l'article 20, le Conseil de ville la soumet aux électrices et aux électeurs en leur recommandant de l'approuver ou de la rejeter.

 

2 Le Conseil de ville peut opposer un contreprojet à l'initiative.

 

3 La votation sur une initiative et un contreprojet doit avoir lieu simultanément comme suit:

 

a.       le bulletin de vote doit comporter les questions suivantes:

 

1.       Approuvez-vous l'initiative ?

 

2.       Approuvez-vous le contreprojet du Conseil de ville ?

 

3.       Au cas où tant l'initiative que le contreprojet seraient approuvés: accordez-vous la préférence à l'initiative ou au contreprojet ?

 

b.       Il est admis de répondre par oui ou par non aux questions 1 et 2.

 

c.       La majorité absolue est déterminée séparément pour les questions 1 et 2. Toute question ne recevant pas de réponse n'est pas prise en compte.

 

d.       Si les deux objets obtiennent la majorité absolue, l'objet obtenant la préférence selon la question 3 est considéré comme approuvé.

 

 

3. Autorités et Administration

 

 

3.1 Dispositions générales

 

 

Art. 22 - Principes de l'action des autorités

 

1 Les organes de la Ville peuvent prendre des arrêtés et décisions lorsque le Règlement de la Ville de Bienne, des règlements spéciaux ou des ordonnances leur en octroient la compétence requise.

 

2 Les autorités de la Ville et le personnel de l'Administration municipale doivent agir dans le respect de la loi et avec bonne foi. L'égalité de droit et l'absence d'arbitraire sont garanties à toutes et à tous.

 

Art. 23 - Délégation de compétences

 

1 Un organe ne peut déléguer ses compétences que s'il y est habilité par l'autorité à laquelle il est subordonné. La délégation doit être limitée à un domaine déterminé, et la décision y afférente doit fixer le cadre de la délégation.

 

2 Les compétences déléguées ne peuvent être transmises à nouveau que si la décision initiale le prévoit.

 

Art. 24 - Éligibilité [18]

 

1 L'égibilité au sein des autorités communales s'appuie sur l'article 35, 1er alinéa de la Loi sur les communes [19].

 

2 Les conditions particulières d'éligibilité au sein de commissions demeurent réservées (art. 63).

 

3 Les conditions d'engagement du personnel de l'Administration municipale sont régies par le droit en matière de personnel.

 

Art. 25 - Prise en compte de la langue et du sexe

 

Les autorités, les services administratifs, groupements politiques ou autres organisations compétents pour les nominations, la préparation des nominations ou la sélection des candidats et des candidates doivent veiller à une représentation équitable des deux langues officielles et des deux sexes.

 

Art. 26 - Incompatibilité [20]

 

1 L'incompatibilité s'appuie sur le droit cantonal (art. 36 de la Loi sur les communes [21]).

 

2 Les collaborateurs et collaboratrices de l'Administration municipale ne peuvent être membres d'une autorité à laquelle ils sont immédiatement subordonnés.

 

3 Les personnes directement subordonnées à un membre du Conseil municipal ainsi que leurs suppléants / suppléantes ne peuvent être membres du Conseil de ville.

 

4 Les collaborateurs et collaboratrices de l'Administration municipale ne peuvent pas siéger au sein d'une commission chargée en général ou en détail de la surveillance de l'Administration ou des questions relatives au personnel et à sa rémunération.

 

Art. 27 - Exclusion pour cause de parenté [22]

 

L'exclusion pour cause de parenté s'appuie sur le droit cantonal (art. 37 de la Loi sur les communes [23]).

 

Art. 28 - Fonctions obligatoires

 

L'obligation d'exercer une fonction ainsi que les motifs d'excuse admissibles sont régis par le droit cantonal.

 

Art. 29 - Période de fonction

 

1 La période de fonction des membres d'autorités communales est de 4 ans et débute en principe le 1er janvier suivant les élections communales (art. 7).

 

2 L'article 64 demeure réservé pour la période de fonction de commissions permanentes.

 

3 Les élections complémentaires sont valables pour le reste de la période de fonction en cours. Les membres élus à titre de remplacement terminent la période de fonction des membres sortants.

 

4 Les sièges au Conseil de ville et au Conseil municipal devenus vacants entre deux élections communales doivent être repourvus conformément à la réglementation en vigueur ressortissant au corps électoral (art. 12, ch. 1, let. c).

 

5 Les personnes qui, en leur qualité de membre du Conseil de ville, du Conseil municipal, de collaboratrice ou de collaborateur de l'Administration municipale, représentent la Ville de Bienne dans des institutions et des collectivités sont tenus de remettre leur mandat lorsqu'elles perdent cette qualité.

 

Art. 30 - Récusation obligatoire

 

L'obligation de se récuser est régie par le droit cantonal.

 

 

3.2 Conseil de ville

 

 

3.2.1 Organisation

 

 

Art. 31 - Composition / Constitution

 

1 Le Conseil de ville se compose de 60 membres.

 

2 Après de nouvelles élections, il incombe au Conseil municipal de convoquer le Conseil de ville en janvier pour une séance constituante. Le membre le plus âgé du Conseil de ville préside la séance, désigne deux membres du Conseil de ville comme scrutateurs / scrutatrices et dirige l'élection du président / de la présidente du Conseil de ville qui assure lui-même / elle-même la présidence dès son élection.

 

Art. 32 - Organisation

 

1 Font partie du Bureau du Conseil de ville:

 

a.       le président / la présidente du Conseil de ville;

 

b.       le premier vice-président / la première vice-présidente;

 

c.       le deuxième vice-président / la deuxième vice-présidente;

 

d.       deux scrutateurs / scrutatrices.

 

2 La période de fonction du Bureau du Conseil de ville est de seize mois. Le président / la présidente du Conseil de ville n'est pas rééligible dans cette fonction durant quatre années suivant une période de fonction.

 

3 Le Conseil de ville règle sa propre organisation de fonctionnement ainsi que les attributions du Bureau du Conseil de ville et des commissions préconsultatives; sous réserve de l'article 38.

 

4 Le secrétaire / La secrétaire parlementaire assume le secrétariat du Conseil de ville, de son bureau et de ses commissions.

 

5 Le président / la présidente du Conseil de ville signe valablement pour le Conseil de ville conjointement avec le ou la secrétaire parlementaire.

 

Art. 33 - Commissions préconsultatives [24]

 

Par voie de règlement, le Conseil de ville peut mettre en place d'autres commissions préconsultatives permanentes, en plus de la Commission de gestion, pour traiter certaines affaires particulières. Cela ne restreint pas le droit de surveillance de la Commission de gestion (art. 38, al. 4).

 

Art. 34 - Convocation; quorum; séances publiques

 

1 La convocation des séances du Conseil de ville incombe à son président / à sa présidente. Le Conseil de ville se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, ou sur demande du Conseil municipal ou si au moins 15 membres du Conseil de ville en font la demande par écrit.

 

2 En règle générale, la date, l'heure et l'ordre du jour des séances doivent être publiés officiellement 7 jours au plus tard avant chaque séance. Les séances sont publiques.

 

3 Le quorum est atteint lorsqu'au moins 31 membres du Conseil de ville sont présents.

 

 

Art. 35 - Conseil municipal; experts/expertes

 

1 Les membres du Conseil municipal participent aux séances du Conseil de ville avec voix consultative et droit de proposition.

 

2 Dans certains cas, le Conseil de ville, le président / la présidente du Conseil de ville ainsi que le Conseil municipal peuvent entendre des experts / expertes pour fournir des explications spécifiques.

 

Art. 36 - Délibérations; arrêtés

 

1 Les arrêtés et les élections requièrent la majorité absolue des votants et des votantes. En ce qui concerne les affaires non assujetties au scrutin populaire ou au référendum facultatif, l'on peut renoncer à compter les voix. Par ailleurs, le Conseil de ville réglemente le déroulement de ses délibérations.

 

2 Le Conseil de ville détermine les textes des arrêtés assujettis au scrutin populaire ou au référendum facultatif. Il approuve les messages explicatifs adressés au corps électoral et qui doivent être rédigés de manière à pouvoir être compris par l'ensemble des électrices et des électeurs. Il peut déléguer cette compétence à une commission de rédaction.

 

Art. 37 - Procès-verbal

 

1 Le procès-verbal de la séance du Conseil de ville indique:

 

a.       le jour, le lieu, l'heure et la durée de la séance du Conseil de ville;

 

b.       la liste des membres présents et excusés;

 

c.       les noms des orateurs / oratrices avec la teneur essentielle de leurs exposés;

 

d.       les propositions s'écartant des documents écrits;

 

e.       le texte des arrêtés ainsi que le nombre de voix lorsqu'il s'agit d'objets à soumettre en votation ou d'élections, l'article 36, 1er alinéa demeurant réservé.

 

2 L'approbation du procès-verbal et d'éventuelles rectifications relèvent de la compétence du Conseil de ville.

 

3 Le procès-verbal des délibérations du Conseil de ville est à la disposition du corps électoral pour consultation.

 

Art. 38 - Surveillance; Commission de gestion; Commission des finances [25]

 

1 La surveillance du Conseil municipal et la haute surveillance de l'Administration municipale ressortissent au Conseil de ville. En règle générale, il délègue cette tâche à la Commission de gestion, mais peut toutefois charger d'autres commissions d'éclaircir des événements particulièrement importants.

 

2 Les commissions du Conseil de ville exerçant des fonctions de surveillance ou de préconsultation disposent, sous réserve du droit prééminent, de tous les dossiers de

 

l'Administration municipale nécessaires à l'exécution de leur mandat. Les commissions sont habilitées à demander des renseignements au Conseil municipal et aux directions ainsi qu'à visiter les services de l'Administration municipale. Elles rapportent leurs constatations essentielles au Conseil de ville et en informent le Conseil municipal. Dans la mesure où le secret de fonction existe, il s'applique également aux membres de telles commissions. Le Conseil de ville fixe les détails.

 

3 La Commission de gestion se compose de membres du Conseil de ville, dont le nombre doit être fixé réglementairement par le Conseil de ville, qui ne peuvent ni faire partie du Bureau du Conseil de ville, ni d'une autre commission préconsultative permanente du Conseil de ville. L'appartenance à la Commission de gestion est limitée à une période maximale de 8 années ininterrompues. Les membres ne sont rééligibles qu'après une interruption minimale de 4 ans.

 

4 La Commission de gestion exerce la surveillance directe du Conseil municipal et de l'Administration municipale. Elle est l'organe préconsultatif du Conseil de ville pour toutes les affaires dans la mesure où cette tâche n'est pas dévolue expressément à une autre commission du Conseil de ville. Elle peut, à sa libre appréciation, examiner les activités de services administratifs.

 

5 Est chargé de la révision des comptes un organe de révision de droit privé ou public satisfaisant aux exigences du droit cantonal. Il est désigné par le Conseil de ville. L'organe de révision rend compte à la Commission de gestion à l'attention du Conseil de ville et soumet des propositions.

 

 

3.2.2 Compétences

 

 

Art. 39 - Compétences financières

 

1 Ressortissent au Conseil de ville sous réserve du référendum facultatif selon article 14:

 

a.       les crédits d'engagement entre 300 001 fr. et 5 000 000 fr.; sous réserve des compétences du Conseil municipal quant aux crédits d'engagement liés ainsi que du Conseil municipal, des entreprises municipales et des services industriels (eau, énergie) eu égard aux crédits d'engagement des entreprises municipales et des services industriels ainsi que du secteur des eaux usées inscrits dans le programme des investissements avec le budget du compte de fonctionnement (art. 53, 1er al., let. a; art. 57bis). Pour les projets de construction, les installations et autres semblables, le Conseil de ville approuve en même temps le projet. En ce qui concerne les crédits-cadre, il fixe par voie de règlement la compétence pour arrêter chaque crédit d'ouvrage; [26]

 

b.       l'octroi de prêts, de cautionnements et autres sûretés ainsi que la participation financière dans des entreprises appartenant à des tiers pour un montant de 300 001 fr. à 5 000 000 fr., exception faite des placements du patrimoine financier;

 

c.       les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux droits réels restreints sur les immeubles lorsque le prix d'achat se situe entre 1 000 001 fr. et 5 000 000 fr., sous réserve de la compétence du Conseil municipal pour l'acquisition d'immeubles par voie

 

d'expropriation (art. 53, 1er al., let. c). Lorsqu'aucun prix d'achat n'est fixé, ou que celui-ci est à l'évidence inférieur à la valeur vénale, cette dernière fait règle. En ce qui concerne les droits de superficie et autres droits réels d'usage, la valeur capitalisée de l'intérêt fait règle. La capitalisation s'aligne sur le taux appliqué par la Banque Cantonale Bernoise pour les hypothèques de 1er rang au moment de la conclusion du contrat. Dans le cas de contrats à durée indéterminée ou illimitée, la valeur capitalisée prise en compte est égale à 25 fois le montant du taux d'intérêt annuel;

 

d.       la désaffectation et le transfert de biens du patrimoine administratif au patrimoine financier lorsque la valeur vénale se situe entre 1 000 001 fr. et 5 000 000 fr. après le transfert;

 

e.       la prise en charge de plein gré de nouvelles attributions ainsi que le transfert d'attributions de la Ville à une autre commune, à un établissement autonome ou une collectivité de droit public ou encore à une personne physique ou morale de droit privé dans la mesure où elles nécessitent une dépense annuelle entre 100 001 fr. et 1 000 000 fr. ou une dépense unique entre 300 001 fr. et 5 000 000 fr. [27].

 

f.        les crédits complémentaires non liés supérieurs à 300 000 fr. concernant des crédits d'engagement arrêtés par le Conseil de ville selon article 39, 1er alinéa, lettre a resp. par le corps électoral selon article 11, 1er alinéa, lettre a;

 

g.       les crédits complémentaires non liés de crédits d'engagement décidés par le Conseil municipal lorsque le montant total du crédit d'engagement et du crédit complémentaire dépasse la compétence du Conseil municipal selon article 53, 1er alinea, lettre a;

 

2 Le Conseil de ville arrête:

 

a.       les crédits d'engagement supérieurs à 300 000 fr. dans des circonstances extraordinaires et en cas de catastrophe;

 

b.       les crédits supplémentaires non liés relatifs au budget du compte de fonctionnement dépassant 100 000 fr. par cas;

 

c.       l'engagement de procédures civiles ou de procédures arbitrales de droit civil lorsque la Ville de Bienne est demanderesse, et que la valeur litigieuse est indéterminée ou supérieure à 2 000 000 fr. Les transactions conclues dans le cadre de telles procédures doivent également être approuvées par le Conseil de ville dans la mesure où l'engagement à la charge de la Ville de Bienne dépasse 300 000 fr. Le Conseil de ville peut déléguer ces compétences à sa Commission de gestion;

 

3 Les montants mentionnés aux 1er et 2e alinéas sont adaptés au renchérissement, lequel est calculé selon l'indice national des prix à la consommation valable au moment de la votation populaire sur le Règlement de la Ville de Bienne. Lorsque le renchérissement a atteint 20% ou un multiple de ce taux, le Conseil municipal décide d'adapter les limites de compétences au début d'une nouvelle législature. Toutefois, une adaptation portant sur le double des montants selon alinéas 1 et 2 est exclue.

 

4 Un crédit fixé dans chaque budget du compte de fonctionnement est mis à la disposition du Conseil de ville pour ses propres besoins, notamment pour les frais de représentation, les dons et autres semblables.

 

Art. 40 - Compétences à raison de la matière

 

1 Sous réserve du référendum facultatif (art. 14), le Conseil de ville est compétent pour adopter des règlements ou promulguer des arrêtés individuels dans les domaines suivants:

 

1. Commune; droits politiques; autorités et administration

 

a.       fixation du texte de tous les arrêtés assujettis au référendum facultatif ou au scrutin populaire et approbation des messages s'y rapportant; sous réserve des articles 9, 21 et 36;

 

b.       abrogé [28]

 

c.       réglementation du soutien financier des groupes parlementaires et des membres du Conseil de ville n'appartenant pas à un groupe pour leur travail au sein du Conseil de ville;

 

d.       réglementation de la protection des données, sous réserve du droit prééminent;

 

e.       attribution des directions municipales entre les membres du Conseil municipal et réglementation de la suppléance, sous réserve de l'article 56, 4e alinéa;

 

f.        réglementation des principes d'organisation de l'Administration municipale;

 

g.       approbation du rapport annuel du Conseil municipal sur les activités de l'Administration municipale;

 

h.       réglementation générale de la représentation de la Ville de Bienne au sein de collectivités et d'institutions et nomination des représentants / représentantes dans la mesure où le Conseil de ville s'est réservé ce droit par voie de règlement; réglementation des indemnités y relatives;

 

i.         réglementation des rapports d'engagement, de la prévoyance professionnelle et de l'échelle des traitements du personnel de l'Administration municipale et des membres du Conseil municipal;

j.        création définitive de nouveaux postes (tableau des emplois), sous réserve de l'approbation par le corps électoral du budget du compte de fonctionnement où les dépenses relatives à ces emplois figurent pour la première fois; suppression de postes existants;

k.       fixation du montant des jetons de présence et autres indemnités que touchent les membres du Conseil de ville et des commissions ainsi que pour les représentations de la Ville de Bienne dans des institutions et collectivités;

l.         réglementation de l'obligation de restituer les indemnités perçues par les membres du Conseil municipal ainsi que par le personnel de l'Administration municipale pour leurs activités parlementaires.

 

2. Culture; enseignement; sport

 

a.       réglementation de l'encouragement des activités artistiques, culturelles et sportives;

 

b.       réglementation de l'organisation en matière d'écoles et de formation et décisions relatives à l'ouverture et à la fermeture de classes, sous réserve du droit prééminent;

 

c.       réglementation des principes d'octroi de bourses d'études de la Ville de Bienne;

 

3. Catastrophes; police

 

a.       réglementation de l'organisation dans des circonstances exceptionnelles et en cas de catastrophes, sous réserve de compétences et de délégations pouvant être attribuées au Conseil municipal hors du cadre des compétences ordinaires;

 

b.       réglementation de l'emploi de contributions de remplacement conformément à la Loi fédérale sur les abris [29], sous réserve du droit cantonal;

 

c.       réglementation des principes de la police locale, sous réserve du référendum facultatif selon article 14, 1er alinéa, lettre d;

 

d.       réglementation du repos dominical.

 

4. Finances

 

a.       réglementation des principes de gestion et de contrôle des finances communales et adoption du règlement sur les impôts ordinaires de la commune;

 

b.       approbation du compte annuel de la Ville de Bienne et comptabilisation de dépréciations complémentaires non prévues au budget;

 

c.       approbation des décomptes de crédits d'engagement arrêtés par le corps électoral selon article 11, 1er alinéa, lettre a ou par le Conseil de ville en vertu de l'article 39, 1er alinéa, lettre a; le Conseil de ville pouvant déléguer cette compétence à la Commission de gestion;

 

d.       approbation des décomptes de crédits d'engagement décidés par le Conseil municipal selon article 53, 1er alinéa, lettre a, lorsque le montant du décompte dépasse la compétence financière du Conseil municipal; le Conseil de ville pouvant déléguer cette compétence à la Commission de gestion;

 

e.       adoption des dispositions fondamentales sur la perception d'émoluments et les tarifs, sous réserve du référendum facultatif selon article 14, 1er alinéa, lettre e;

 

f.        fixation des tarifs et des émoluments, sous réserve de la compétence du Conseil municipal et du référendum facultatif selon article 14, 1er alinéa, lettre e;

 

g.       réglementation des principes d'octroi de subventions et de contributions de la Ville de Bienne;

 

h.       édiction de règlements sur les financements spéciaux; dans la mesure où ils s'écartent des compétences financières ordinaires, le référendum facultatif selon article 14, 1er alinéa, lettre f demeure réservé [30].

 

5. Travaux publics; services publics; énergie; transports

 

a.       adoption de plans de quartiers ne dérogeant pas aux dispositions de la réglementation fondamentale en matière de construction quant à la nature et au degré de l'affectation; sous réserve de la compétence du Conseil municipal selon article 54, chiffre 4, lettre a, bb;

 

b.       réglementation de l'octroi de contributions municipales aux mesures de conservation des monuments historiques;

 

c.       réglementation de la perception de contributions des propriétaires fonciers dans le cadre du droit prééminent, sous réserve du référendum facultatif selon article 14, 1er alinéa, lettre g;

 

d.       réglementation de l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que de l'évacuation des eaux usées et de l'enlèvement des déchets, y compris les principes de perception des émoluments y relatifs (art. 14, 1er al., let. h);

 

e.       abrogé [31]

 

f.        réglementation des principes en matière d'adjudication.

 

6. Travail; sécurité sociale

 

a.       réglementation de l'organisation de mesures visant à lutter contre le chômage et à créer des emplois;

 

b.       réglementation des principes des services de défense et de lutte contre les dommages dus aux éléments, sous réserve du référendum facultatif selon article 14, 1er alinéa, lettre i;

 

c.       abrogé [32].

 

7. Économie

 

a.       réglementation de la promotion économique;

 

b.       réglementation des principes du marché;

 

2 Dans la mesure où le personnel des services industriels et entreprises municipales est concerné (eau, énergie), le Conseil de ville est habilité à déléguer au Conseil municipal les compétences stipulées au 1er alinéa, chiffre 1, lettre k. [33]

 

Art. 41 - Élections [34]

 

1 Sur proposition des groupes parlementaires, le Conseil de ville élit:

a.       le Bureau du Conseil de ville et les commissions du Conseil de ville;

 

 

 

b.       les commissions scolaires et des écoles enfantines et/ou la représentation de la Ville dans les commissions scolaires;

 

c.       la Commission des tutelles.

 

2 Le Conseil de ville élit d'autres commissions conformément aux prescriptions réglementaires sur l'organisation de l'Administration municipale.

 

3 Sur proposition des groupes parlementaires et du Conseil municipal, le Conseil de ville élit les membres qui représentent la Ville de Bienne au Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne conformément au règlement correspondant.

 

4 L'élection des membres des commissions et des représentations de la Ville de Bienne tient compte des minorités au sens de la législation cantonale; par ailleurs, l'art. 25 est applicable.

 

5 Sur proposition du Bureau du Conseil de ville, le Conseil de ville nomme le personnel du Secrétariat parlementaire. Il peut déléguer cette compétence au Bureau du Conseil de ville si cela ne concerne pas directement le ou la secrétaire parlementaire.

6 Sur proposition du Conseil municipal, le Conseil de ville nomme le chancelier municipal / la chancelière municipale ainsi que le vice-chancelier / la vice-chancelière de la Ville de Bienne.

 

3.3 Conseil municipal

 

 

3.3.1 Généralités

 

 

Art. 42 - Période de fonction [35]

 

1 Abrogé [36]

 

2 La période de fonction des membres [37] du Conseil municipal, maire ou mairesse inclus [38], est limitée à 4 [39] périodes de fonction complètes consécutives au maximum. Les membres sortants ne sont pas rééligibles pour la période de fonction complète suivante.

 

Art. 43 - Occupation accessoire interdite

 

1 Les membres [40] du Conseil municipal ne sont pas autorisés à exercer une autre activité lucrative ou à faire partie d'une entreprise commerciale.

 

2 Les indemnités perçues à titre de représentant / représentante de la Ville dans des institutions ou des collectivités doivent être versées à la Ville conformément au règlement correspondant adopté par le Conseil de ville.

 

Art. 44 - Incompatibilité [41]

 

1 Les membres du Conseil municipal ne peuvent pas appartenir simultanément à un parlement (Grand Conseil, Chambres fédérales). Ils sont néanmoins éligibles, mais doivent, après les élections, choisir entre les deux mandats. [42]

 

2 En cas d'acceptation d'un mandat parlementaire leur retrait du Conseil municipal a lieu au plus tard après un délai transitoire d'une année suivant l'élection au parlement concerné. [43]

 

 

3.3.2 Organisation

 

 

Art. 45 - Séances

 

Le maire ou la mairesse convoque les séances du Conseil municipal et ce, aussi souvent que les affaires à traiter l'exigent ou sur demande de 3 membres du Conseil municipal.

 

Art. 46 - Présidence

 

1 Le maire ou la mairesse [44] dirige les séances du Conseil municipal.

 

2 Le Conseil municipal confie la vice-présidence à l'un de ses membres [45] qui assure la suppléance du maire ou de la mairesse [46]. Lorsque les deux sont empêchés, le Conseil municipal règle la présidence cas par cas.

 

Art. 47 - Décisions

 

1 Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres sont présents.

 

2 En cas de votations, la majorité absolue des votants / votantes décide. Le president / la présidente de la séance participe au vote et départage en cas d'égalité des voix.

 

3 Lors d'élections ou de propositions de nomination, la majorité absolue est requise au premier tour de scrutin, la majorité relative suffit au deuxième tour. En cas d'égalité des voix, le président / la présidente procède par tirage au sort. Les élections ont lieu à main levée dans la mesure où aucun membre du Conseil municipal ne demande le vote secret.

 

Art. 48 - Secrétariat; procès-verbal

 

1 Le secrétariat du Conseil municipal est assuré par le chancelier / la chancelière ou par le vice-chancelier / la vice-chancelière.

 

2 Les procès-verbaux des séances du Conseil municipal ne sont pas publics.

 

Art. 49 - Règlement du Conseil municipal

 

1 Dans le cadre des articles 45 - 48, le Conseil municipal fixe les détails du déroulement de ses séances et de ses délibérations dans un règlement particulier.

 

2 Sous réserve de l'article 56, il peut déléguer certaines tâches à ses membres.

 

 

3.3.3 Compétences

 

 

Art. 50 - Direction de l'Administration municipale; compétence d'exécution

 

1 Le Conseil municipal dirige l'Administration municipale dans le cadre du droit prééminent ainsi que de ses propres compétences. Il adopte les prescriptions nécessaires et crée les instruments requis.

 

2 Il est responsable de l'application du droit cantonal et fédéral à caractère obligatoire pour la ville de Bienne, et promulgue à cet effet les dispositions d'exécution requises au niveau communal, dans la mesure où cela ne ressortit pas à un autre organe communal en vertu de prescriptions particulières.

 

3 Il promulgue les prescriptions d'exécution nécessaires à l'ensemble des règlements adoptés par le corps électoral ou le Conseil de ville dans la mesure où aucun autre organe n'a expressément été déclaré compétent dans ce domaine.

 

4 Il exécute tous les arrêtés pris par le Conseil de ville ou le corps électoral dans la mesure où aucun autre organe n'a expressément été déclaré compétent dans ce domaine. Cette compétence comprend la conclusion de tous les contrats servant à l'exécution de tels arrêtés ou concernant l'utilisation de moyens budgétaires du compte de fonctionnement.

 

5 Par voie d'ordonnance, il peut déléguer de manière générale ses compétences dans certains domaines au sens des alinéas 1 à 4, ou par voie de décision, cas par cas, à des directions ou à des commissions. Par ordonnance ou décision de délégation, il peut également autoriser les directions à transmettre à d'autres organes les compétences qui leur ont été déléguées.

 

 

Art. 51 - Représentation de la Ville envers les tiers

 

1 Le Conseil municipal représente la Ville envers les tiers, dans la mesure où cette compétence ne ressortit pas dans un certain cas ou pour certaines affaires à une direction, un département ou un service, une commission ou à un collaborateur / une collaboratrice de l'Administration municipale; sous réserve de l'article 61 de la Loi sur les communes [47].

 

2 Le maire ou la mairesse et le chancelier / la chancelière, en cas d'empêchement leurs suppléants / suppléantes, signent conjointement au nom du Conseil municipal.

 

Art. 52 - Relations avec le Conseil de ville

 

1 Le Conseil municipal soumet par écrit au Conseil de ville ses rapports, ses projets d'arrêtés et ses réponses aux interventions parlementaires. Les interventions parlementaires urgentes qui ont été adoptées peuvent aussi faire l'objet d'une réponse orale.

 

 

2 Il soumet des propositions au Conseil de ville concernant toutes les affaires ressortissant à ce dernier ou au corps électoral; sous réserve de l'article 41, 1er et 4e alinéas ainsi que pour les affaires qui concernent exclusivement le fonctionnement du Conseil de ville.

 

Art. 53 - Compétences financières

 

1 Ressortissent au Conseil municipal:

 

a.       les crédits d'engagement jusqu'à 300 000 fr. Concernant les crédits d'engagement des entreprises municipales et des services industriels (eau, énergie) ainsi que du secteur des eaux usées stipulés dans le programme des investissements avec le budget du compte de fonctionnement, le Conseil municipal décide jusqu'à 1 200 000 fr.; sous réserve de la compétence de la direction responsable selon article 57, alinéa 3 ainsi que des entreprises municipales et services industriels selon article 57bis. En ce qui concerne les crédits d'engagement liés, le Conseil municipal décide de manière illimitée. En cas de projets de construction, d'installations et autres semblables, il approuve en même temps le projet. Lors de crédits-cadre, il fixe la compétence de décision relative à chaque crédit d'ouvrage; [48]

 

b.       l'octroi de prêts, de cautionnements et autres sûretés ainsi que la participation financière dans des entreprises appartenant à des tiers pour un montant allant jusqu'à 300 000 fr. En ce qui concerne les placements du patrimoine financier, le Conseil municipal décide quel que soit le montant;

 

c.       les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux droits réels restreints sur les immeubles lorsque le prix d'achat ne dépasse pas 1 000 000 fr. Lorsqu'aucun prix d'achat n'est fixé, ou que celui-ci est à l'évidence inférieur à la valeur vénale, cette dernière fait règle. En ce qui concerne les droits de superficie et autres droits réels d'usage, la valeur capitalisée de l'intérêt fait règle. La capitalisation s'aligne sur le taux appliqué par la Banque Cantonale Bernoise pour les hypothèques de 1er rang au moment de la conclusion du contrat. Dans le cas de contrats à durée indéterminée ou illimitée, la valeur capitalisée prise en compte est égale à 25 fois le montant du taux d'intérêt annuel. En ce qui concerne l'acquisition d'immeubles par voie d'expropriation s'appuyant sur des documents ayant force de loi et octroyant le droit d'expropriation à la Ville, le Conseil municipal décide quel que soit le montant du prix d'achat;

 

d.       le transfert de biens du patrimoine administratif au patrimoine financier lorsque la valeur vénale ne dépasse pas 1 000 000 fr. après le transfert.

 

e.       la prise en charge de plein gré de nouvelles attributions ainsi que le transfert d'attributions de la Ville à une autre commune, à un établissement autonome ou une collectivité de droit public ou encore à une personne physique ou morale de droit privé, dans la mesure où elles nécessitent une dépense annuelle jusqu'à 100 000 fr. ou une dépense unique jusqu'à 300 000 fr. [49]

 

f.        les crédits complémentaires non liés jusqu'à 300 000 fr. de crédits d'engagement arrêtés par le corps électoral selon l'article 11, 1er alinéa, lettre a ou par le Conseil de ville conformément à l'article 39, 1er alinéa, lettre a; le Conseil municipal décidant de manière illimitée quant aux dépassements de crédits avec dépenses liées;

 

g.       les crédits complémentaires non liés de crédits d'engagement décidés par le Conseil municipal selon l'article 53, 1er alinéa, lettre a, lorsque le montant total du crédit d'engagement et du crédit complémentaire ne dépasse pas 300 000 fr. resp. 1 200 000 fr.; le Conseil municipal décidant de manière illimitée quant aux dépassements de crédits avec dépenses liées;

 

h.       les crédits supplémentaires non liés du budget du compte de fonctionnement qui ne dépassent pas 100 000 fr. par cas; le Conseil municipal décidant de manière illimitée quant aux dépassements de crédits avec dépenses liées;

 

i.         la décision d'engager des procédures civiles ou arbitrales de droit civil ainsi que l'approbation de transactions conclues dans le cadre de telles procédures; sous réserve de la compétence du Conseil de ville selon l'article 39, alinéa 2, lettre c;

 

2 La compétence du Conseil municipal est illimitée pour se procurer le capital d'emprunt nécessaire à la gestion financière de la Ville; il peut déléguer cette compétence à une direction.

 

3 Les montants mentionnés au 1er alinéa sont adaptés au renchérissement, lequel est calculé selon l'indice national des prix à la consommation valable au moment de la votation populaire sur le Règlement de la Ville de Bienne. Lorsque le renchérissement a atteint 20% ou un multiple de ce taux, le Conseil municipal décide d'adapter les limites de compétences au début d'une nouvelle législature. Toutefois, une adaptation portant sur le double des montants stipulés au 1er alinéa est exclue.

 

4 Un crédit fixé dans chaque budget du compte de fonctionnement est mis à la disposition du Conseil municipal pour ses propres besoins, notamment pour les frais de représentation, les dons et autres semblables.

 

Art. 54 - Compétences à raison de la matière

 

En dehors de ses tâches d'exécution ordinaires (art. 50), le Conseil municipal est compétent pour adopter des ordonnances ou prendre des décisions cas par cas dans les domaines suivants:

 

1. Commune; droits politiques; autorités et administration

 

a.       adoption des prescriptions communales sur l'établissement et le séjour;

 

b.       fixation des données relatives aux élections et aux votations communales dans le cadre du règlement à adopter par le corps électoral (art. 12, ch. 1, let. c);

 

c.       décision relative à la validité des initiatives (art. 19);

 

d.       information du public;

 

e.       publication de la Feuille officielle du district de Bienne [50];

 

f.        publication d'un recueil de droit communal;

 

 

 

g.       établissement d'un rapport annuel sur les activités de l'Administration municipale à fournir au Conseil de ville au cours du premier semestre suivant l'exercice concerné;

 

h.       création provisoire de postes pour une durée maximale de 2 ans;

 

i.         fixation du traitement et des conditions d'engagement du personnel de l'Administration municipale dans le cadre des principes fondamentaux et du tableau des emplois adoptés par le Conseil de ville (art. 40, ch. 1, let. i et k); réglementation de l'indemnisation des secrétariats de commissions;

j.        adoption des prescriptions relatives à la gestion des biens-fonds municipaux; le Conseil municipal pouvant déléguer les questions techniques à la direction municipale compétente.

 

2. Catastrophes; police

 

a.       décret et exécution de mesures urgentes dans des circonstances exceptionnelles et en cas de catastrophes suivant la réglementation à adopter par le Conseil de ville et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière de crédits (art. 39, al. 2, let. a et art. 40, ch. 3, let. a);

 

b.       réglementation des cimetières et des ensevelissements.

 

3. Finances

 

a.       édiction des prescriptions sur les fondations gérées par la collectivité et autres semblables [51];

 

b.       établissement du budget annuel du compte de fonctionnement ainsi que du compte annuel à l'attention du Conseil de ville; le compte annuel doit être soumis au Conseil de ville en même temps que le rapport sur les activités de l'Administration municipale;

 

c.       élaboration de la planification financière et des investissements ainsi que du budget du compte des investissements devant être portés à la connaissance du Conseil de ville;

 

d.       approbation des décomptes de crédits d'engagement décidés par le Conseil municipal selon article 53, 1er alinéa, lettre a lorsque le montant des divers décomptes ne dépasse pas la compétence financière du Conseil municipal; sous réserve de la compétence de la direction responsable selon l'article 57, 3e alinéa;

 

e.       fixation des émoluments généraux suivants:

 

aa)

émoluments de la Chancellerie municipale;

 

bb)

émoluments de nature très technique;

 

cc)

émoluments d'utilisation dont le montant est vérifiable sans autre en raison du principe d'équivalence et de couverture des frais;

 

dd)

émoluments dont la fixation ressortit au Conseil municipal conformément à un texte particulier assujetti au référendum;

 

ee)

émoluments fondés sur le droit cantonal ou fédéral;

 

ff)

indemnisation pour la mise à disposition de matériel, de locaux, etc. ainsi que pour la fourniture de prestations de service dans le cadre des activités de droit privé de l'Administration municipale. Le Conseil municipal peut déléguer cette compétence à la direction responsable et habiliter celle-ci à déléguer elle-même ladite compétence au département concerné.

 

f.        fixation des émoluments et tarifs suivants:

 

aa)

émoluments d'indigénat, cas par cas;

 

bb)

émoluments et tarifs de prestations de tiers dans la mesure où la Ville est compétente en la matière;

 

cc)

tarifs de fourniture d'énergie et d'eau ainsi que pour l'enlèvement des déchets et l'évacuation des eaux usées dans le cadre des principes fixés par le Conseil de ville (art. 40, ch. 5, let. d);

 

dd)

abrogé [52]

 

g.       décision quant à l'acceptation de legs et d'héritages. Lorsqu'un legs ou un héritage est lié à des obligations, il est soumis à l'approbation des organes chargés d'approuver les dépenses s'y rapportant.

 

4. Travaux publics; services publics; énergie; transports

 

a.       adoption de:

 

aa)

plans directeurs;

 

bb)

plans de quartiers pour une zone à planification obligatoire ou de plans de quartiers fixant uniquement des installations d'équipement de détail;

 

b.       adoption des inventaires municipaux sur les ensembles et objets dignes de protection;

 

c.       réglementation des réclames et de l'affichage;

 

d.       appellation des rues et des places;

 

e.       réglementation des concessions et des installations dans le domaine des services industriels et des entreprises municipales; le Conseil municipal pouvant déléguer la réglementation des questions techniques à la direction compétente.

 

5. Travail; sécurité sociale

 

a.       abrogé [53];

 

b.       adoption des prescriptions communales nécessaires pour les homes, les crèches et autres institutions de prévoyance sociale.

 

 

6. Économie

 

Réglementation des entreprises de taxis.

 

Art. 55 - Nominations

 

1 Sous réserve de l'article 41, alinéas 4 et 5, l'engagement du personnel de l'Administration municipale ressortit au Conseil municipal qui peut déléguer cette compétence à des directions ou à des départements.

 

2 Il nomme les membres des commissions permanentes et spéciales ainsi que les représentants / représentantes de la Ville dans des commissions, des syndicats de communes ainsi que dans d'autres institutions et collectivités; sous réserve de l'article 40, chiffre 1, lettre h ainsi que de l'article 41, alinéas 1 et 2.

 

3 Il désigne l'ensemble des autorités et des instances conformément au droit cantonal et fédéral, dans la mesure où le Conseil de ville ne s'en est pas attribué la compétence. Il peut déléguer cette compétence à des directions ou à des départements.

 

 

3.4 Administration municipale

 

 

3.4.1 Directions et organisation

 

 

Art. 56 - Directions municipales

 

1 L'Administration municipale se compose de 5 directions, dont la Mairie [54].

 

2 La Mairie, direction municipale, est dirigée par le maire ou la mairesse [55] .

 

3 Dans le cadre des alinéas 1 et 2, le Conseil de ville édicte le Règlement d'organisation de l'Administration municipale, lequel définit plus précisément les tâches de chaque direction et de la Chancellerie municipale [56] ainsi que leur répartition en départements resp. en services industriels et entreprises municipales. Lors de la répartition des tâches, il tient compte des principes de l'unité de la matière, du poids politique et de la répartition équilibrée de la charge de travail et de la responsabilité de la conduite. [57]

 

4 Il garantit que la subdivision de l'Administration municipale permet d'accomplir les tâches publiques de manière efficace et économique. [58]

 

5 Les directions et la Chancellerie municipale sont placées sous la surveillance du Conseil municipal. Celui-ci coordonne les activités des directions et désigne la direction responsable du dossier lorsque des affaires dépassent le cadre d'une seule direction. [59]

 

Art. 57 - Tâches et compétences des directions

 

1 Les directions sont chargées d'exécuter les décisions des organes auxquels elles sont subordonnées. Par ailleurs, elles veillent de manière autonome à l'accomplissement des tâches qui leur ont été attribuées et agissent dans ce cadre en tant qu'autorités municipales.

 

2 Elles décident des crédits d'engagement et des crédits budgétaires autorisés dans la mesure où le Conseil municipal ne s'est pas réservé expressément le droit de décision. Elles fixent les compétences y afférentes des départements, services industriels et entreprises municipales qui leur sont subordonnés.

 

3 La direction compétente décide des crédits d'engagement du secteur des eaux usées inscrits jusqu'à un montant de 300 000 fr. dans le programme des investissements avec le budget du compte de fonctionnement. Elle approuve aussi les décomptes de tels crédits d'engagement si le montant du décompte ne dépasse pas leur compétence financière. Le montant est adapté au renchérissement conformément à l'article 53, alinéa 3. [60]

 

4 Les directions disposent d'un crédit de direction inscrit au budget du compte de fonctionnement et destiné à couvrir leurs frais de représentation, les dons et autres semblables.

 

Art. 57bis - Compétences des entreprises municipales et services industriels

 

Les entreprises municipales et services industriels (eau, énergie) décident pour leurs propres affaires des crédits d'engagement inscrits dans le programme des investissements avec le budget du compte de fonctionnement jusqu'à un montant de 300 000 fr. Ils approuvent également les décomptes de tels crédits d'engagement si le montant du décompte ne dépasse pas leur compétence financière. Le montant est adapté au renchérissement conformément à l'article 53, alinéa 3. [61]

 

 

3.4.2 Personnel

 

 

Art. 58 - Rapports d'engagement

 

1 Le Conseil de ville réglemente les rapports d'engagement, la prévoyance professionnelle et l'échelle des traitements du personnel de l'Administration municipale.

 

2 Le Conseil municipal procède à la nomination du personnel sous réserve de l'article 41, alinéas 4 et 5 et fixe les traitements et autres conditions d'engagement dans le cadre du 1er alinéa. Il peut déléguer cette compétence aux directions et départements resp. aux services industriels et entreprises municipales.

 

3 Le personnel est libre d'exercer les droits fondamentaux, dans la mesure où le droit du personnel ne prévoit aucune restriction résultant de manière contraignante des rapports d'engagement. Il est notamment permis aux collaborateurs et aux collaboratrices de se constituer en associations et comités d'entreprise pour défendre leurs intérêts.

 

Art. 59 - Compétence en matière de décisions à caractère obligatoire

 

1 Au sens de la Loi sur les communes [62], la prise de décisions à caractère obligatoire ressortit aux collaborateurs et collaboratrices directement subordonnés à un membre du Conseil municipal.

 

2 Dans le cadre de leur propre domaine de compétences (art. 41, al. 4 et art. 55, 1er al.), le Conseil de ville et le Conseil municipal peuvent habiliter d'autres collaborateurs et collaboratrices à prendre des décisions à caractère obligatoire.

 

Art. 60 - Mise au concours et occupation de postes

 

1 Les nouveaux postes ou les postes devenus vacants dans l'Administration municipale doivent faire l'objet d'une mise au concours publique. En principe, toutes les mises au concours doivent s'adresser tant aux personnes de sexe masculin que féminin, ainsi que des deux langues officielles.

 

2 Si le résultat de la mise au concours n'est pas satisfaisant, un poste peut être occupé par voie d'appel.

 

3 Dans des cas particuliers (p. ex. réoccupation interne d'un poste), le Conseil municipal peut exceptionnellement renoncer à mettre le poste au concours.

 

Art. 61 - Exercice d'une fonction publique; activité lucrative accessoire

 

1 L'exercice d'une charge publique requiert l'autorisation du Conseil municipal. Celui-ci peut lier son autorisation à des obligations et prévoir notamment une réduction convenable du traitement.

 

2 L'appartenance à un parlement communal, au Grand Conseil ou aux Chambres fédérales ne requiert aucune autorisation.

 

3 Les indemnités perçues en raison d'une activité parlementaire ainsi que de la représentation de la Ville dans des institutions et collectivités doivent être reversées à la Ville conformément au règlement adopté par le Conseil de ville (art. 40, ch. 1, let. h et m).

 

4 L'exercice d'une activité lucrative accessoire requiert l'autorisation du Conseil municipal, dans la mesure où le rapport d'engagement au sein de l'Administration municipale et l'activité accessoire constituent un taux d'occupation supérieur à 100%; ladite activité ne doit pas nuire aux prestations fournies pour la Ville de Bienne ou doit être exercée dans l'intérêt de cette dernière. Le Conseil municipal peut lier son autorisation à des obligations et prévoir notamment une réduction convenable du traitement.

 

 

3.5 Commissions

 

 

3.5.1 Commissions permanentes

 

 

Art. 62 - Généralités

 

1 Le règlement d'organisation de l'Administration municipale devant être adopté par le Conseil de ville (art. 40, ch. 1, let. f) désigne, sous réserve de l'article 41, 1er alinéa, les commissions permanentes qui doivent être élues par le Conseil de ville. Il en fixe les attributions, la subordination administrative et les règles de procédure.

 

2 Par voie de décision, le Conseil municipal règlemente la mise en place de commissions permanentes dont les membres ne sont pas élus par le Conseil de ville. Il en fixe les attributions, la subordination administrative et les règles de procédure.

 

Art. 63 - Éligibilité [63]

 

Les collaborateurs et collaboratrices d'une direction à laquelle est subordonnée administrativement une commission permanente élue par le Conseil de ville ne peuvent en faire partie.

 

Art. 64 - Période de fonction

 

1 La période de fonction des commissions permanentes est de 4 ans; elle commence le 1er mars de l'année suivant les élections municipales.

 

2 Un membre ayant fait partie d'une commission permanente durant 3 périodes de fonction ininterrompues n'est de nouveau éligible qu'à la fin de la période de fonction suivante. Cette restriction ne s'applique ni aux membres du Conseil municipal ni aux collaborateurs et collaboratrices de l'Administration municipale nommés d'office par leur fonction membres d'une commission permanente. Pour les membres de la Commission d'estimation des valeurs officielles des biens-fonds, la période de fonction n'est pas limitée.

 

3 Les personnes qui, en leur qualité de membre du Conseil de ville ou du Conseil municipal ou de collaborateur et de collaboratrice de l'Administration municipale, font partie d'une commission permanente, sont tenues de remettre leur mandat à disposition dès que cette qualité prend fin.

 

Art. 65 - Procédure; secrétariat

 

1 Dans les commissions permanentes, le quorum est atteint lorsque la majorité des membres sont présents.

 

2 Les décisions prises doivent être inscrites dans un procès-verbal.

 

3 Sous réserve d'une réglementation spéciale, le secrétariat est assuré par la direction compétente au plan administratif.

 

Art. 66 - Commission des tutelles

 

1 La Commission des tutelles gère de façon autonome et sous sa propre responsabilité les tâches de l'autorité tutélaire au sens de l'article 27 de la Loi cantonale sur l'introduction du Code civil suisse [64].

 

2 La Commission des tutelles est présidée par le directeur / la directrice de la direction compétente; de plus, elle se constitue d'elle-même et fixe son propre règlement. Elle est habilitée à déléguer certaines tâches à des comités, des services de l'Administration ou à des collaborateurs et des collaboratrices de l'Administration municipale.

 

Art. 67 - abrogé [65]

 

 

3.5.2 Commissions spéciales

 

 

Art. 68 - Commissions spéciales

 

1 Tant le Conseil de ville que le Conseil municipal peuvent constituer des commissions spéciales chargées de collaborer au traitement de divers dossiers relevant de leur propre domaine de compétences.

 

2 Les commissions spéciales peuvent être habilitées à décider de crédits ou à conclure certaines affaires juridiques. Par ailleurs, elles ne disposent pas de compétence de décision, mais sont chargées uniquement de la préparation, de l'expertise ou de la surveillance des affaires qui leur sont confiées.

 

3 L'autorité de nomination fixe les tâches des commissions spéciales dans des cahiers des charges. En règle générale, il y est prévu l'élaboration d'un rapport final.

 

4 L'autorité de nomination peut relever à tout moment une commission spéciale de ses attributions.

 

 

4. Dispositions transitoires et finales

 

 

Art. 69 - Entrée en vigueur

 

1 Le présent Règlement de la Ville de Bienne entre en vigueur le 1er janvier 1997.

 

2 Dès son entrée en vigueur, il abroge le Règlement de la Commune municipale de Bienne du 13 mars 1977.

 

Art. 70 - Abrogation et poursuite du droit en vigueur

 

1 Les dispositions du droit communal en contradiction avec le présent Règlement de la Ville de Bienne sont abrogées dès l'entrée en vigueur de ce dernier.

 

 

2 Les textes promulgués par une autorité qui n'est plus compétente demeurent provisoirement en vigueur; seule l'autorité compétente au sens du présent règlement est habilitée à procéder à des modifications.

 

Art. 71 - Droit transitoire

 

1 Les périodes de fonction complètes déjà accomplies par les membres du Conseil municipal jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification partielle du Règlement de la Ville sont imputables intégralement. [66]

 

2 Abrogé [67]

 

3 Abrogé [68]

 

Bienne, le 9 juin 1996

 

 

Au nom de la Commune municipale de Bienne

 

Le maire:

Le chancelier:

Hans Stöckli

Stefan Müller

 

 

Approuvé le 22 octobre 1996 par l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire du canton de Berne.

 

 

 

Modifications:

 

Date de la modification

Actes RDCo

Articles modifiés

Entrée en vigueur

 

 

 

 

13.06.1999

RDCo 101.1

Art. 67 (abrogé)

01.01.2000

26.11. 2000

RDCo 101.1

Art. 11, 1er al., let. e, art. 12, ch. 1, let. d, art. 14, 1er al., let. b et f, art. 24, art. 26, art. 27, art. 33, art. 38, art. 39, 1er al., let. a et e, art. 40, ch. 4, let. h, art. 40, ch. 5, let. e, art. 53, 1er al., let. a et e, art. 54, ch. 3 let. a et f.dd), art. 56, 1er al., let. b, art. 57, al. 3, art. 63

01.01.2001

02.12.2001

RDCo 101.1

Art. 7, 1er al., let. b, art. 42, 1er al., art. 56, 1er al., let. a, b, c, d et al. 2

01.01.2005

19.10.2003

RDCo 101.1

Art. 39, 1er al., let. a, art. 40, al. 2, art. 53, 1er al., let. a, art. 57, al. 3, art. 57bis

01.01.2004

30.11.2003

RDCo 101.1

Art. 12, ch. 2, let. b

01.01.2005

09.04.2006

RDCo 101.1

Art. 41 (nouveau)

01.05.2006

21.04.2006

RDCo 101.1

Art. 40, 1er al., ch. 1, let. b (abrogé)

01.06.2006

24.02.2008

RDCo 101.1

Art. 56, 1er al., let. b

01.01.2009

26.09.2010

RDCo 101.1

Art. 44, al. 1 et 2

01.11.2010

05.11.2010

RDCo 101.1

Art. 40, al. 1, ch. 6, let. c (abrogé)

Art. 54, chif. 5, let. a (abrogé

01.01.2011

26.09.2010

RDCo 101.1

Art. 7, al. 1, let. b et c, al. 2, art. 42, al. 1 et 2, art. 43, al. 1, art. 46, al. 1 et 2, art. 56, al. 1, 2, 3, 4 et 5, art. 71, al. 1, 2 et 3

01.01.2013

 



[1]

RSB 101.1

[2]

Aujourd'hui "Feuille officielle de Bienne et Evilard" selon arrêté communal du 05.06.2009

[3]

Aujourd'hui "Feuille officielle de Bienne et Evilard" selon arrêté communal du 05.06.2009

[4]

RSB 155.21

[5]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 20.05.2010 l'appellation féminine est introduite dans le Règlement de la ville

[6]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[7]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[8]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[9]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 20.05.2010

[10]

Teneur selon arrêté communal du 26.11.2000

[11]

Teneur selon arrêté communal du 26.11.2000

[12]

Teneur selon arrêté communal du 30.11.2003

[13]

Aujourd'hui "Feuille officielle de Bienne et Evilard" selon arrêté communal du 05.06.2009

[14]

Teneur selon arrêté communal du 26.11.2000

[15]

Teneur selon arrêté communal du 26.11.2000

[16]

RS 311.0

[17]

RS 311.0

[18]

Teneur selon arrêté communal du 26.11.2000

[19]

RSB 170.11

[20]

Teneur selon arrêté communal du 26.11.2000

[21]

RSB 170.11

[22]

Teneur selon arrêté communal du 26.11.2000

[23]

RSB 170.11

[24]

Teneur selon arrêté municipal du 26.11.2000

[25]

Teneur selon arrêté communal du 26.11.2000

[26]

Teneur selon arrêté communal du 19.10.2003

[27]

Teneur selon arrêté communal du 26.11.2000

[28]

Arrêté du Conseil municipal du 21.04.2006. S'appuyant sur l'art. 52, al. 3 de la Loi sur les communes (RSB 170.11), et suite à l'entrée en vigueur de l'art. 12 de la Loi cantonale sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (LDC; RSB 121.1)

[29]

abrogé

[30]

Teneur selon arrêté communal du 26. 11.2000

[31]

Arrêté communal du 26. 11.2000

[32]

Selon arrêté communal du 05.11.2010

[33]

Selon arrêté communal du 19.10.2003

[34]

Article nouveau; selon arrêté communal du 09.04.2006

[35]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[36]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[37]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[38]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 20.05.2010

[39]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[40]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[41]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[42]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[43]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[44]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 20.05.2010

[45]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[46]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 20.05.2010

[47]

Aujourd'hui, article 103 de la Loi sur les communes du 16.3.1998 (RSB 170.11)

[48]

Teneur selon arrêté communal du 19.10.2003

[49]

Teneur selon arrêté communal du 26.11.2000

[50]

Aujourd'hui "Feuille officielle de Bienne et Evilard" selon arrêté communal du 05.06.2009

[51]

Teneur selon arrêté communal du 26.11.2000

[52]

Arrêté communal du 26.11.2000

[53]

Selon arrêté communal du 05.11.2010

[54]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[55]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 20.05.2010

[56]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[57]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[58]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[59]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[60]

Teneur selon arrêté communal du 19.10.2003

[61]

Teneur selon arrêté communal du 19.10.2003

[62]

La Loi sur les communes du 16.3.1998 (RSB 170.11) utilise une autre terminologie: à l'art. 10, al. 2, let. e, le "personnel habilité à représenter la commune" est désigné comme organe. En outre, l'art. 31, al. 2, stipule que les "compétences du personnel" de rendre des décisions doivent être prévues dans un acte législatif.

[63]

Teneur selon arrêté communal du 26.11.2000

[64]

RSB 211.1

[65]

Arrêté communal du 13.6.1999

[66]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[67]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

[68]

Teneur selon arrêté communal du 26.09.2010

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