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Règlement du Conseil de ville de Bienne

 

 

du 11 décembre 1996

 

 

RDCo 151.21

 

 

 

Le Conseil de ville de Bienne,

s'appuyant sur l'article 32 du Règlement de la Ville de Bienne [1],

arrête:

 

 

I. Dispositions générales

 

 

Article premier - Constitution

 

1 Après de nouvelles élections, le Conseil municipal convoque le Conseil de ville en séance constituante, pour le 3e ou le 4e jeudi du mois de janvier.

 

2 Le membre le plus âgé du Conseil de ville préside la séance, désigne deux membres du Conseil de ville comme scrutateurs ou scrutatrices et dirige l'élection du président ou de la présidente du Conseil de ville qui assure la présidence dès son élection (art. 31, al. 2 RVB [2]). [3]

 

Art. 2 - Assermentation

 

Les membres du Conseil de ville prêtent serment ou font la promesse solennelle. Celui qui refuse de prêter serment ou de faire la promesse solennelle ne peut siéger au Conseil de ville.

 

Art. 3 - Groupes parlementaires

 

1 Un minimum de quatre membres du Conseil de ville est nécessaire pour former un groupe parlementaire.

 

2 Le groupe informe, par écrit, le président ou la présidente du Conseil de ville de sa constitution, de la modification de sa constitution ou de sa dissolution.

 

Art. 3a - Groupement des femmes parlementaires

 

1 Les femmes parlementaires peuvent se constituer en un groupement. Le groupement informe par écrit, le président ou la présidente du Conseil de ville de sa constitution.

 

2 Dans la mesure où il représente les intérêts généraux des femmes, le groupement jouit, au même titre que les groupes parlementaires, des droits décrits aux articles 46, 1er al., 47, al. 2 et 48, al. 4.

 

Art. 4 - Langue des débats

 

1 Les membres du Conseil de ville sont libres de s'exprimer en français ou en allemand (dialecte ou allemand) [4].

 

2 Les rapports adressés au Conseil de ville sont rédigés en français et en allemand et dans le respect de l'égalité des sexes [5]. Les membres du Conseil de ville font savoir au Secrétariat parlementaire dans quelle langue ils doivent leur être adressés.

 

Art. 5 - Crédit du Conseil de ville

 

Un crédit de 50'000 francs est accordé au Conseil de ville dans chaque budget annuel (art. 39, al. 4 RVB [6]). Peuvent en disposer:

 

a.     pour des manifestations du Conseil de ville: le Bureau du Conseil de ville;

 

b.     pour des dons: le Conseil de ville, sur proposition du Bureau du Conseil de ville;

 

c.     pour d'autres dépenses en rapport avec le fonctionnement du Conseil de ville, jusqu'à un montant de 3000 francs: dans les cas isolés, le Bureau du Conseil de ville; dans tous les autres cas, le Conseil de ville, sur proposition du Bureau du Conseil de ville.

 

Art. 6 - Jetons de présence

 

Les membres du Conseil de ville reçoivent un jeton de présence pour leur participation aux séances (art. 40 RVB [7]).

 

 

II. Organisation

 

 

1. Bureau du Conseil de ville

 

 

Art. 7 - Élection et période de fonction

 

1 Le Conseil de ville élit, pour la première fois en début de législature, pour une durée de 16 mois, le président ou la présidente du Conseil de ville, un premier vice-président ou une première vice-présidente et un deuxième vice-président ou une deuxième vice-présidente, ainsi que deux scrutateurs ou scrutatrices. Ils forment le Bureau du Conseil de ville.

 

2 Lors de la constitution du Bureau du Conseil de ville, il y a lieu de tenir compte équitablement des minorités (art. 38ss de la Loi sur les communes [8]).

 

3 Les membres démissionnaires du Bureau du Conseil de ville sont remplacés par voie d'élection pour le reste de la période de fonction de 16 mois. Le président sortant ou la présidente sortante du Conseil de ville sortant n'est pas rééligible durant les quatre années suivantes (art. 32 RVB [9]).

 

Art. 8 - Tâches

 

1 Le Bureau du Conseil de ville traite de lui-même ou sur décision du Conseil de ville prise en séance plénière des affaires ayant trait au Conseil de ville et organise les manifestations de celui-ci.

 

2 En particulier, le Bureau du Conseil de ville décide de la recevabilité formelle d'interventions parlementaires (art. 40, al. 2) et tient le contrôle des délais de réponse relatifs à ces interventions. [10]

 

3 Les tâches du ou de la secrétaire parlementaire sont fixées dans un cahier des charges par le Bureau du Conseil de ville. [11]

 

Art. 9 - Conseillers ou Conseillères

 

Le président ou la présidente du Conseil de ville peut inviter aux séances du Bureau du Conseil de ville les présidents ou présidentes des groupes parlementaires ou des membres de la Commission de gestion à titre de conseillers ou conseillères, ainsi que des experts ou expertes.

 

 

2. Président du Conseil de ville ou Présidente du Conseil de ville

 

 

Art. 10 - Le président ou la présidente du Conseil de ville

 

1 Le président ou la présidente du Conseil de ville planifie les séances et fixe à temps des séances extraordinaires si le volume des affaires l'exige.

2 Le président ou la présidente du Conseil de ville fixe l'ordre du jour et peut, jusqu'à son acceptation, retirer des objets qui y sont mentionnés, à moins que le Conseil de ville ne décide de les traiter. Une proposition tendant à traiter de tels objets est mise en discussion. Concernant les affaires proposées tardivement, l'art. 31, let. e s'applique [12].

 

3 Le président ou la présidente du Conseil de ville dirige les débats.

 

4 Le président ou la présidente du Conseil de ville ou l'une des personnes siégeant à la vice-présidence représente le Conseil de ville envers les tiers.

 

5 Le président ou la présidente du Conseil de ville a le droit de consulter le procès-verbal des séances du Conseil municipal.

 

Art. 11 - Vice-présidents ou Vice-présidentes

 

1 En cas d'absence du président ou de la présidente ou lors de sa participation à la discussion, son remplacement doit être assuré par le 1er vice-président ou la 1re vice-présidente ou, en son absence, par le 2e vice-président ou la 2e vice-présidente.

 

2 Si aucune des personnes citées au 1er alinéa ne peut siéger, le membre le plus âgé du Conseil de ville préside en vue de la désignation du président ou de la présidente du jour.

 

Art. 12 - Scrutateurs ou Scrutatrices

 

1 Les scrutateurs ou scrutatrices déterminent le résultat des votations et élections, et communiquent le résultat au président ou à la présidente du Conseil de ville qui en donne connaissance au Conseil de ville. L'article 57, alinéa 2, demeure réservé.

 

2 Avec l'accord du Conseil de ville, le président ou la présidente du Conseil de ville peut désigner des scrutateurs ou scrutatrices extraordinaires.

 

 

3. Conférence des présidents et présidentes de groupes parlementaires

 

 

Art. 13 - Composition et convocation

 

1 La Conférence des présidents et présidentes des groupes parlementaires se compose des membres du Bureau du Conseil de ville, des présidents ou présidentes des groupes parlementaires ainsi que du président ou de la présidente de la Commission de gestion [13].

 

2 Elle est convoquée par le président ou la présidente du Conseil de ville selon les besoins.

 

Art. 14 - Tâches

 

1 La Conférence des présidents et présidentes des groupes parlementaires prépare l'organisation de débats concernant des affaires complexes ou des élections.

2 Elle procède aux élections qui lui sont attribuées en vertu de l'article 21, alinéa 4.

 

 

4. Signature

 

 

Art. 15 - Signature

 

Le président ou la présidente du Conseil de ville ou l'un ou l'une des vice-présidents ou vice-présidentes est, conjointement avec le ou la secrétaire parlementaire, au bénéfice de la signature légale valable pour le Conseil de ville.

 

 

III. Secrétariat et procès-verbaux

 

 

Art. 16 - Secrétariat du Conseil de ville [14]

 

1 Le ou la secrétaire parlementaire assure le secrétariat du Conseil de ville et assiste aux séances du Conseil de ville. En cas d'empêchement, il ou elle règle sa suppléance d'entente avec le président ou la présidente du Conseil de ville et le chancelier municipal ou la chancelière municipale.

 

2 Le ou la secrétaire parlementaire assure la liaison entre le Conseil municipal et l'Administration municipale.

 

3 Le Secrétariat parlementaire assure la tenue des procès-verbaux et pourvoit au service des huissiers.

 

4 Les tâches du ou de la secrétaire parlementaire sont fixées dans un cahier des charges par le Bureau du Conseil de ville.

 

Art. 17 - abrogé [15]

 

Art. 18 - Procès-verbal

 

1 Le procès-verbal mentionne:

 

a.     le jour, le lieu, l'heure et la durée de la séance;

 

b.     la liste des membres présents et excusés;

 

c.     les noms des orateurs ou oratrices avec la teneur essentielle de leurs exposés;

 

d.     des propositions s'écartant des documents écrits;

 

e.     les décisions et le texte des arrêtés ainsi que le nombre de voix lorsqu'il s'agit d'objets à soumettre en votation ou d'élection pour autant qu'il n'ait pas été renoncé à l'exacte détermination de la majorité.

 

2 Les débats sont enregistrés. Cet enregistrement n'est pas public; il sert uniquement d'aide à la rédaction du procès-verbal et est effacé après l'approbation de ce dernier.

 

3 Un orateur ou une oratrice peut exiger, avant son intervention, que celle-ci figure textuellement au procès-verbal. Le Conseil de ville décide à ce propos sans discussion.

 

4 En règle générale, le procès-verbal doit être établi dans un délai de trois mois.

 

Art. 19 - Rectifications; signature; consultation

 

1 Les orateurs ou oratrices peuvent exiger auprès du Secrétariat parlementaire des rectifications de leurs interventions jusqu'à cinq jours avant la séance du Conseil de ville à laquelle le procès-verbal sera soumis pour approbation. Les rectifications seront apportées sur la base de l'enregistrement et en présence d'un représentant ou d'une représentante du Secrétariat parlementaire, puis soumises par écrit par le Secrétariat parlementaire au Conseil de ville. Elles figureront dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle celui-ci est approuvé.

 

2 Après son approbation par le Conseil de ville, le procès-verbal est signé par les personnes qui l'ont rédigé, le ou la secrétaire parlementaire, ainsi que le président ou la présidente du Conseil de ville.

 

3 Le procès-verbal des délibérations est à disposition du corps électoral pour consultation (art. 37, al. 3 RVB [16]).

 

 

IV. Commissions

 

 

Art. 20 - Commissions du Conseil de ville [17]

 

1 En plus de la Commission de gestion [18], le Conseil de ville peut mettre en place des commissions préconsultatives permanentes au sens de l'article 33 du Règlement de la Ville [19].

 

2 Pour traiter certaines affaires, notamment lorsque la spécificité de la tâche ou les délais l'exigent, le Conseil de ville peut décider de mettre en place des commissions spéciales au sens de l'art. 68 RVB [20] (commissions préconsultatives et commissions chargées d'un mandat spécial).

 

3 Le Conseil de ville peut mettre en place des commissions de rédaction au sens de l'art. 36, al. 2 du Règlement de la Ville [21].

 

4 Le Conseil de ville fixe les tâches et les compétences des commissions du Conseil de ville ainsi que les règlements des commissions préconsultatives permanentes et des commissions spéciales.

 

5 Les commissions peuvent s'adjoindre des experts ou expertes pour leurs délibérations.

 

Art. 21 - Élection des commissions

 

1 Le Conseil de ville élit les membres des commissions préconsultatives permanentes du Conseil de ville (art. 20, 1er al.) ainsi que ceux des commissions spéciales (commissions préconsultatives et commissions chargées d'un mandat spécial selon art. 20, al. 2). Les collaborateurs et collaboratrices de l'Administration municipale ne sont pas éligibles à la Commission de gestion. [22]

 

2 Le Conseil de ville élit le président ou la présidente ainsi que le vice-président ou la vice-présidente de la Commission de gestion pour une durée de 16 mois, en même temps que la constitution du Bureau du Conseil de ville au sens de l'art. 7, 1er al.

 

3 Le Conseil de ville élit les présidents ou présidentes des commissions préconsultatives supplémentaires permanentes ainsi que des commissions spéciales (commissions préconsultatives et commissions chargées d'un mandat spécial). [23]

 

4 Les membres ainsi que les présidents et présidentes des commissions de rédaction (art. 20, al. 3) sont élus par la Conférence des présidents et présidentes des groupes parlementaires.

 

5 Lors de la constitution des commissions, il y a lieu de tenir compte équitablement des minorités (art. 38 ss de la Loi sur les communes [24]).

 

6 Les présidents ou présidentes et vice-présidents ou vice-présidentes de la Commission de gestion, des commissions préconsultatives et des commissions chargées d'un mandat spécial ne peuvent appartenir au même groupement de partis.

 

 

V. Séances

 

 

Art. 22 - Convocation; lieu et heure; publicité; documentation

 

1 Le Conseil de ville est convoqué par le président ou la présidente du Conseil de ville aussi souvent que les affaires l'exigent, ainsi que sur demande écrite du Conseil municipal ou d'au moins quinze membres du Conseil de ville (art. 34 RVB [25]).

 

2 En règle générale, les séances ont lieu le troisième jeudi du mois, à 18 heures, dans la salle du Conseil de ville. S'il est prévisible que la séance dure plus de trois heures, le président ou la présidente intercale une pause.

 

3 Les séances du Conseil de ville sont publiques.

 

4 La distribution et/ou l'affichage de documents dans la salle du Conseil de ville nécessitent l'approbation du président ou de la présidente du Conseil de ville, sauf si cela provient du Conseil municipal. [26]

 

Art. 23 - Convocation aux séances et dépôt public des affaires [27]

 

1 Le Secrétariat parlementaire envoie l'ordre du jour et les rapports du Conseil municipal aux membres du Conseil de ville au moins deux semaines avant la séance. Les dossiers y afférents sont déposés au Secrétariat parlementaire durant 10 jours avant la séance ainsi que dans la salle du Conseil de ville durant la séance.

 

2 L'ordre du jour doit être publié officiellement en français et en allemand, sept jours au plus tard avant chaque séance.

 

Art. 24 - Invitation; obligation de participer

 

1 L'ordre du jour tient lieu d'invitation à la séance.

 

2 Chaque membre du Conseil de ville a l'obligation d'assister aux séances du Conseil de ville. Celui qui en est empêché doit en faire part au président ou à la présidente du Conseil de ville ou au Secrétariat parlementaire.

 

3 Les membres du Conseil de ville s'inscrivent en début de séance et après les pauses sur la liste de présence.

 

Art. 25 - Quorum

 

1 Le quorum est atteint lorsque 31 membres au moins sont présents. Pour s'assurer de la validité des délibérations et des décisions, le président ou la présidente du Conseil de ville procède, en début de séance et durant les séances, le cas échéant par appel nominal, à une vérification.

 

2 Si la validité des délibérations et des décisions n'est pas assurée, la séance doit être interrompue ou levée.

 

Art. 26 - Conseil municipal

 

Les membres du Conseil municipal participent aux séances du Conseil de ville avec voix consultative et droit de proposition (art. 35, 1er al. RVB [28]).

 

Art. 27 - Experts ou Expertes

 

Le Conseil de ville, le président ou la présidente du Conseil de ville ainsi que le Conseil municipal peuvent entendre des experts ou expertes pour fournir des explications spécifiques.

 

Art. 28 - Police des séances

 

1 Ont accès à la salle du Conseil de ville:

a.     les membres du Conseil de ville et du Conseil municipal ainsi que les experts ou expertes pour consultation;

 

b.     le ou la secrétaire parlementaire, le chancelier municipal ou la chancelière municipale , le vice-chancelier ou la vice-chancelière, les personnes chargées de la tenue du procès-verbal et l'huissier ou l'huissière [29];

 

c.     les journalistes accrédités, c'est-à-dire figurant sur la liste tenue par la Chancellerie municipale.

 

2 Une tribune est réservée au public. Toute manifestation est interdite.

 

3 Le président ou la présidente du Conseil de ville assure le bon ordre des séances. En cas d'événement dérangeant le déroulement de la séance, il ou elle a l'autorisation de faire évacuer ou fermer la tribune réservée au public [30]. La séance est interrompue durant l'évacuation.

 

Art. 29 - Information

 

1 Les séances du Conseil de ville sont publiques.

 

2 Toute personne a le droit, sans autorisation particulière et sur la base de notes écrites, de rendre compte des travaux du Conseil de ville dans la presse, à la radio et à la télévision.

 

3 Des places spéciales sont mises à la disposition des médias. Ceux-ci sont également soumis à l'autorité disciplinaire du président ou de la présidente du Conseil de ville.

 

4 Les journalistes accrédités reçoivent la même documentation que celle mise à la disposition des membres du Conseil de ville.

 

5 L'information est soumise aux dispositions légales, en particulier aux limites fixées par les dispositions du Code civil [31] et du Code pénal [32] concernant la protection de la personnalité ainsi qu'aux règles de déontologie des professionnels de l'information.

 

6 Les prises de vues et de sons ou leur retransmission par les journalistes sont autorisées. Elles ne doivent pas perturber le déroulement des débats du Conseil de ville.

 

Art. 30 - Publication

 

Par le biais de la Chancellerie municipale [33], le Secrétariat parlementaire publie la liste de présence et les arrêtés dans la Feuille officielle du district de Bienne [34], et ce, en mentionnant s'il y a lieu le référendum facultatif (art. 14 RVB [35]).

 

 

VI. Objets des délibérations

 

 

Art. 31 - Objets à traiter

 

Les objets à traiter sont soumis au Conseil de ville

 

a.     par l'exercice du droit d'initiative conformément à l'art. 17 RVB [36];

 

b.     par des rapports du Conseil municipal;

 

c.     par des interventions parlementaires;

 

d.     par des propositions du Bureau du Conseil de ville, de la Commission de gestion ou des commissions du Conseil de ville, dans les limites de leurs tâches réglementaires ou de mandats particuliers; les propositions en dehors de ces limites doivent être soumises sous forme d'interventions parlementaires.

 

e.     À la majorité des deux tiers, le Conseil de ville peut décider de mettre à son ordre du jour des objets que le président ou la présidente du Conseil de ville ou le Conseil municipal proposent après coup [37].

 

Art. 32 - Heure des questions

 

Le Conseil de ville peut décider qu'une heure réservée aux questions figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance, mais pas plus de trois fois par an.

 

Art. 33 - Discussion de questions d'actualité

 

À la majorité des deux tiers, le Conseil de ville peut décider que des questions d'actualité soient traitées en cours de séance. Il y a lieu de soumettre une proposition correspondante en début de séance; le président ou la présidente du Conseil de ville détermine le moment où la discussion aura lieu.

 

 

VII. Interventions parlementaires

 

 

Art. 34 - Dépôt; forme; compétence

 

1 Les interventions parlementaires doivent être remises par écrit et signées au président ou à la présidente du Conseil de ville en cours de séance [38]. Elles doivent porter un titre bref. Demandes ou questions doivent être clairement séparées des développements.

 

2 Le président ou la présidente du Conseil de ville transmet les interventions relatives aux affaires de l'Administration municipale au Conseil municipal, et celles relatives à des affaires du Conseil de ville au Bureau du Conseil de ville.

 

Art. 35 - Communication

 

Au terme de chaque séance, le Secrétariat parlementaire dresse la liste des interventions parlementaires nouvellement déposées et la communique au Conseil de ville ainsi qu'aux médias [39].

 

Art. 36 - abrogé [40]

 

Art. 37 - Urgence

 

1 En règle générale, l'auteur ou l'autrice souhaitant une réponse urgente à son intervention parlementaire doit remettre cette dernière au président ou à la présidente du Conseil de ville avant la pause [41].

 

2 En règle générale, l'auteur ou l'autrice a l'occasion de motiver l'urgence avant la pause. Le temps de parole est limité à 3 minutes [42].

 

3 Le Conseil de ville décide d'accorder ou non l'urgence après la pause.

 

Art. 38 - Réponse

 

1 La réponse à des interventions parlementaires dont l'urgence a été acceptée doit parvenir au président ou à la présidente du Conseil de ville dans un délai de 2 mois suivant leur dépôt. Le Conseil municipal est tenu de répondre par écrit à toutes les interventions parlementaires, afin qu'elles soient à la disposition du Conseil de ville pour être traitées dans un délai de 6 mois suivant leur dépôt. Sur demande du Conseil municipal, le Bureau du Conseil de ville peut prolonger le délai [43].

 

2 À moins que le Conseil de ville n'en décide autrement, les réponses aux interventions parlementaires sont données indépendamment du fait que l'auteur ou l'autrice assiste ou non à la séance.

 

3 Si des interventions parlementaires sont en relation avec une affaire en suspens, il peut y être répondu au moment du traitement de ladite affaire. Si diverses interventions concernent le même thème, le Conseil municipal peut y répondre en bloc.

 

4 Concernant les délais, les mois de juillet et août pris ensemble sont considérés comme un seul mois [44].

 

Art. 39 - Radiation du rôle

 

Une intervention parlementaire est radiée du rôle

 

a.     si l'auteur ou l'autrice ne fait plus partie du Conseil de ville et que l'intervention n'a pas été reprise, dans un délai d'un mois sur demande du Bureau du Conseil de ville, par un ou une cosignataire;

 

b.     si l'auteur ou l'autrice la retire.

 

Art. 40 - Motion, postulat

 

1 La motion donne mandat au Conseil municipal ou au Bureau du Conseil de ville ou à une commission du Conseil de ville [45] de présenter au Conseil de ville un projet d'arrêté ou de règlement ou de prendre des mesures.

 

2 Une motion ne peut porter sur un objet qui relève de la compétence exclusive du Conseil municipal.

 

En règle générale, si le mandat s'adresse au Bureau du Conseil de ville ou à une commission du Conseil de ville, celui-ci ou celle-ci requiert aussi l'avis du Conseil municipal. [46]

 

3 Le postulat donne mandat au Conseil municipal ou au Bureau du Conseil de ville d'examiner si un projet d'arrêté ou de règlement doit être soumis ou si une mesure doit être prise. Le postulat permet aussi de demander un rapport concernant une affaire déterminée.

 

Art. 41 - Traitement

 

1 La discussion est ouverte sur l'adoption ou non d'une motion ou d'un postulat, même si cette adoption n'est pas contestée par le Conseil municipal.[47]

 

2 Une motion peut être convertie en postulat, mais non l'inverse. Si le Conseil municipal propose de transformer la motion en postulat, mais que le ou la motionnaire demeure sur ses positions, seule la motion sera l'objet du vote.

3 Si le contenu d'une proposition de motion ou de postulat est divisible, il pourra être voté séparément sur les différents points.

 

Art. 42 - Délais de réalisation

 

1 Le Conseil municipal exécute aussi vite que possible, mais au plus tard dans les deux ans qui suivent leur adoption, les motions et postulats adoptés qui ne fixent aucun délai.

 

2 Si la réalisation s'avère impossible dans le délai imparti, le Conseil municipal soumet une demande de prolongation, avant l'échéance dudit délai, au Conseil de ville.

 

3 Les demandes de prolongation de délai, regroupées par direction municipale sont soumises aux séances du Conseil de ville en février et en août. [48]

 

Art. 43 - Liquidation

 

1 Les motions et postulats réalisés et non réalisables sont radiés du rôle [49]

 

2 Les demandes visant à radier du rôle les interventions parlementaires, réparties selon les directions municipales, doivent être soumises au Conseil de ville, afin qu'elles puissent être traitées en février et en août, soit avec les demandes de prolongation de délai au sens de l'art. 42, al. 2 et 3, soit en corrélation avec une affaire correspondante.

 

Art. 44 - Interpellation, petite question

 

1 L'interpellation et la petite question permettent de demander des explications au Conseil municipal concernant des affaires communales.

 

2 L'intervenant ou l'intervenante déclare sa satisfaction ou non avec la réponse donnée à son intervention. [50]

 

3 Les petites questions ne sont pas développées, et les réponses données ne peuvent faire l'objet de discussions.

 

 

VIII. Débats

 

 

Art. 45 - Ordre de traitement des affaires et récusation

 

1 À moins que le Conseil de ville n'en décide autrement, les objets sont traités selon l'ordre du jour.

 

2 L'obligation de se récuser est régie d'après les prescriptions de la Loi sur les communes [51].

 

Art. 46 - Déclarations de groupes parlementaires

 

1 En début de séance, les groupes parlementaires peuvent faire lire par leur porte-parole, des déclarations de principe ou des prises de position d'intérêt général.

 

2 Ces déclarations de groupes parlementaires doivent être soumises par écrit au président ou à la présidente du Conseil de ville.

 

3 Il n'y a pas de discussion, mais les autres groupes parlementaires ont le droit de répondre par la voix de leur porte-parole.

 

Art. 47 - Ordre et liste des orateurs ou oratrices

 

1 Le président ou la présidente du Conseil de ville donne d'abord la parole au rapporteur ou à la rapporteuse de la commission préconsultative, ensuite à celui ou celle de la minorité de la commission, et après à la personne représentant le Conseil municipal si elle en manifeste l'intention.

 

2 Les représentants ou représentantes des groupes parlementaires qui se sont annoncés au président ou à la présidente participent en premier à la discussion.

 

3 Le président ou la présidente du Conseil de ville dresse si besoin [52] une liste des orateurs et oratrices. Il ou elle a le droit, en le signalant en temps utile au Conseil de ville, de la clôturer; l'article 55, alinéa 2, demeure réservé.

 

4 Si un membre du Conseil de ville s'oppose à ce qu'une limite soit fixée à la liste des orateurs et oratrices, le Conseil de ville tranche, sans discussion.

 

Art. 48 - Demande de parole et durée des exposés

 

1 Seul peut s'adresser au Conseil de ville, le membre qui s'est annoncé au président ou à la présidente du Conseil de ville. Il ne peut prendre la parole avant que le président ou la présidente la lui ait accordée.

 

2 La parole est accordée dans l'ordre d'inscription des orateurs et oratrices. Elle est accordée à tout instant [53] aux personnes représentant le Conseil municipal et les commissions préconsultatives à leur demande.

 

3 Personne ne peut s'exprimer plus de deux fois sur le même objet.

 

4 Les porte-parole des groupes parlementaires et les conseillers ou conseillères de ville formulant des propositions ont un temps de parole de dix minutes, les autres de cinq minutes.

 

5 Les membres du Conseil municipal, des commissions préconsultatives et des com-missions chargées d'un mandat spécial ont un temps de parole de 15 minutes.

 

6 Le président ou la présidente du Conseil de ville statue sur les exceptions.

 

Art. 49 - Discipline

 

1 Les membres du Conseil de ville parlent de la tribune; s'ils n'interviennent que brièvement, ils peuvent le faire de leur place.

 

2 L'orateur ou l'oratrice doit s'en tenir à son sujet et s'appliquer à être bref. En cas de non-respect de cette règle, le président ou la présidente du Conseil de ville lui adresse un avertissement; et après deux vains rappels, lui retire la parole.

 

3 Si un orateur ou une oratrice blesse les convenances, ou dépasse son temps de parole, le président ou la présidente du Conseil de ville le ou la rappelle à l'ordre. Si un second rappel demeure sans effet, le président ou la présidente du Conseil de ville lui retire la parole [54].

 

Art. 50 - Participation du président ou de la présidente du Conseil de ville

 

Si le président ou la présidente du Conseil de ville participe à la discussion, la direction des débats doit être cédée à son remplaçant ou à sa remplaçante.

 

Art. 51 - Entrée en matière

 

1 En règle générale, l'on peut discuter tout d'abord de l'entrée en matière. Il est interdit de proposer de ne pas entrer en matière pour les affaires devant de toute façon être traitées, notamment lorsqu'il s'agit d'initiatives, de même que du budget, des comptes et des décomptes [55].

 

2 Si l'entrée en matière n'est pas contestée, l'objet passe immédiatement en discussion.

 

Art. 52 - Motions d'ordre

 

1 Les motions d'ordre portent sur la manière de traiter l'objet, son renvoi, son ajournement, sa transmission à une commission, des interruptions de séance, la durée du temps de parole ou la clôture des débats.

 

2 Celui ou celle qui propose le renvoi d'un objet doit préciser dans quel sens celui-ci doit être remanié.

 

3 Le membre du Conseil de ville déposant une motion d'ordre reçoit la parole avant tout autre orateur ou oratrice. Sous réserve de l'alinéa 4, la discussion et le vote sur une motion d'ordre ont lieu immédiatement. Si elle est repoussée, les débats concernant l'objet en discussion se poursuivent.

 

4 Toute motion d'ordre réclamant la clôture des débats est immédiatement et sans discussion mise au vote. En cas d'adoption de la motion d'ordre, la parole n'est plus accordée, outre au représentant ou à la représentante du Conseil municipal ou de la commission préconsultative, qu'aux membres du Conseil de ville qui avaient demandé la parole avant le dépôt de la motion d'ordre.

 

Art. 53 - Débats

 

1 Les affaires qui s'y prêtent peuvent être traitées article par article ou paragraphe par paragraphe.

 

2 Avant le vote final sur une affaire traitée par article ou par paragraphe, le Conseil de ville peut décider du réexamen de certains d'entre eux. Il n'y a pas de débat sur une proposition de réexamen. Si le réexamen est décidé, l'article ou le paragraphe en question est l'objet d'une nouvelle délibération.

 

3 Chaque membre du Conseil de ville a le droit de proposer des modifications, des adjonctions ou des suppressions relatives à des projets de règlements ou d'arrêtés; celles-ci doivent en général être soumises par écrit au président ou à la présidente du Conseil. Les propositions qui ne sont pas directement en relation avec l'objet des délibérations doivent être soumises sous forme de motion ou de postulat.

 

4 Le Conseil de ville peut décider de soumettre un objet en deuxième lecture. Dans ce cas, un nouveau débat concernant l'objet en question aura lieu à une séance ultérieure, suivi d'un vote final.

 

Art. 54 - Déclarations personnelles

 

À n'importe quel moment des débats, les membres du Conseil de ville ont le droit de répondre à des remarques ou à des attaques personnelles. Si un membre du Conseil de ville abuse de sa déclaration personnelle pour élargir la discussion, le président ou la présidente du Conseil de ville lui retire la parole.

 

Art. 55 - Clôture de la discussion

 

1 Le président ou la présidente du Conseil de ville clôt la discussion

a.     lorsque la parole n'est plus demandée;

 

b.     lorsque les orateurs et oratrices inscrits au moment de la clôture de la liste des orateurs et oratrices ou avant l'acceptation d'une motion d'ordre réclamant la clôture des débats se sont exprimés.

 

2 Après la clôture de la discussion, la parole n'est plus accordée, sauf pour des déclarations personnelles, qu'aux rapporteurs et rapporteuses des commissions préconsultatives et à la personne représentant le Conseil municipal.

 

Art. 56 - Rédaction

 

1 Le Conseil de ville fixe le texte de ses messages destinés au corps électoral. Il peut décider de déléguer cette tâche à une commission de rédaction. Il décide également si le texte mis au point doit lui être soumis à nouveau.

 

2 Le Conseil de ville peut confier la mise au point rédactionnelle de projets de règlements à une commission de rédaction. Le projet mis au point doit lui être soumis en deuxième lecture, après quoi il est soumis au vote final.

 

3 Les décisions ou propositions adoptées par le Conseil de ville à l'intention du corps électoral ne peuvent subir aucun remaniement rédactionnel.

 

 

IX. Votations

 

 

Art. 57 - Principes

 

1 Dans toutes les votations, la majorité absolue des personnes votantes décide. Dans les votes par assis et levé et dans les votes par appel nominal, la président ou la présidente du Conseil de ville ne vote pas. En cas d'égalité des voix, il ou elle départage et peut motiver son vote. En cas de scrutin secret, le président ou la présidente du Conseil de ville participe au vote; en cas d'égalité des voix, la proposition est réputée rejetée.

 

2 Les propositions incontestées ne sont pas soumises au vote. Si le résultat d'une votation est évident, le président ou la présidente du Conseil de ville peut renoncer au dénombrement des voix, à condition qu'aucun membre du Conseil de ville ne fasse opposition.

 

3 Lors de votes finals concernant des affaires soumises au référendum facultatif ou à la votation populaire, les voix sont toujours comptées.

 

4 Les affaires présentées au Conseil de ville pour prise de connaissance ne sont pas soumises au vote. En cas de proposition de renvoi, il n'est voté que sur le renvoi.

 

Art. 58 - Mise aux voix, procédure [56]

 

1 Avant chaque votation, le président ou la présidente du Conseil de ville soumet au Conseil de ville un aperçu des propositions formulées et propose le mode de scrutin. Si celui-ci est l'objet de critique, le Conseil de ville tranche.

2 Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements, et les amendements avant la proposition principale. S'il y a plusieurs propositions d'amendement ou principales, elles sont mises aux voix ensemble, chaque membre du Conseil de ville ne pouvant voter que pour une seule de ces propositions. Si aucune d'entre elles n'obtient la majorité absolue, celle qui a obtenu le moins de voix est éliminée. En cas d'égalité des voix, la procédure est la suivante:

 

-       dans les votes par assis et levé et par appel nominal, le président ou la présidente du Conseil de ville décide quelle est la proposition à éliminer

 

-       dans les votes au scrutin secret, il est voté une seconde fois sur les mêmes propositions. En cas de nouvelle égalité, le président ou la présidente tire au sort. La proposition tirée au sort est considérée comme approuvée.

 

Les propositions restantes passent par la même procédure d'élimination jusqu'à ce qu'une proposition obtienne la majorité absolue.

 

3 Lorsque les questions soumises au vote sont divisibles, la votation, sur demande, est fractionnée.

 

Art. 59 - Vote

 

1 Nul membre du Conseil de ville n'est astreint à voter.

 

2 Pour manifester son vote, le conseiller ou la conseillère de ville se lève; les voix contraires ne sont dénombrées que si un membre du Conseil de ville le demande. Le président ou la présidente du Conseil de ville peut, de la même manière, faire dénombrer les abstentions.

 

3 À la demande de quinze membres du Conseil de ville au moins, le vote a lieu par appel nominal. Dans ce cas, les votes des membres sont consignés au procès-verbal.

 

4 Pour les admissions à l'indigénat ou lorsqu'au moins quinze membres du Conseil de ville l'exigent, le vote a lieu à scrutin secret.

 

5 Si une proposition de scrutin secret est opposée à une proposition de scrutin par appel nominal, le Conseil de ville décide par assis et levé, sans discussion.

 

 

X. Élections

 

 

Art. 60 - Procédure

 

Le Bureau du Conseil de ville et les commissions du Conseil de ville (art. 20) sont élus par assis et levé, à condition que le nombre de propositions ne dépassent pas le nombre de sièges à attribuer. Dans tous les autres cas, l'élection a lieu à scrutin secret.

 

Art. 61 - Dépouillement

 

1 Pour les élections, la majorité absolue des bulletins valables rentrés décide, les bulletins blancs n'étant pas pris en considération. Le président ou la présidente du Conseil de ville participe au scrutin.

 

2 Si deux personnes portées candidates obtiennent le même nombre de voix, le président ou la présidente tire au sort.

 

3 Si plus de deux personnes sont portées candidates, et qu'aucune n'a obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin, seules les deux personnes ayant obtenu le plus de voix restent en lice.

 

4 Si davantage de personnes portées candidates obtiennent la majorité absolue qu'il n'y a de sièges à attribuer, est élue, celle qui obtient le plus de voix. En cas d'égalité des voix, c'est le sort qui décide.

 

5 Pour déterminer la majorité absolue, le nombre total des suffrages nominatifs est divisé par le nombre des sièges à attribuer et le quotient ainsi obtenu est divisé par deux. La majorité absolue est égale au nombre entier immédiatement supérieur au dernier résultat obtenu.

 

 

XI. Disposition finale

 

 

Art. 62 - Entrée en vigueur

 

Le Règlement du Conseil de ville entre en vigueur après son approbation par l'Office cantonal des affaires communales et de l'organisation du territoire. L'entrée en vigueur entraîne l'abrogation simultanée du Règlement du Conseil de ville du 19 novembre 1987.

 

Bienne, le 11 décembre 1996

 

 

Au nom du Conseil de ville de Bienne

 

Le président:

La secrétaire parlementaire:

Jean-Claude Clénin

Christine Rustichelli

 

 

Approuvé par l'Office des affaires communales et de l'organistion du territoire du canton de Berne le 28 février 1997.

 

 

 

 

Modifications:

 

Date de la modification

Actes RDCo

Articles modifiés

Entrée en vigueur

 

 

 

 

19.11.1998

RDCo 151.21

Art. 42, art. 43, art. 58

01.01.1999

25.03.1999

RDCo 151.21

Art. 20, art. 21

01.01.2000

28.09.2000

RDCo 151.21

Art. 20, al. 1, 2 et 3, art. 21 al 2 et 6

01.01.2001

08.06.2006

RDCo 151.21

Art. 4, Art. 8 al.2, 3 (nouveau), Art. 10 al. 2, Art. 13 al 1, Art. 16, Art. 17 (abrogé), Art. 20, Art. 21 al. 1, 3, Art. 22 al. 4 (nouveau), Art. 23, Art. 28 al. 1, 3, Art. 30, Art. 31 let. e (nouveau), Art. 34 al. 1, Art. 35, Art. 36 (abrogé), Art. 37 al. 1, 2, Art. 38 al. 1, 4 (nouveau), Art. 40 al. 1, 2, Art. 41 al. 1, Art. 42 al. 3, Art. 43 al. 1, Art. 44 al. 2, Art. 47 al. 3, Art. 48 al. 2, Art. 49 al. 3, Art. 51 al. 1

01.08.2006

 



[1]

RDCo 101.1

[2]

RDCo 101.1

[3]

Avec la modification du 08.06.2006, le Règlement du Conseil de ville a été entièrement adapté sur le plan terminologique; c'est-à-dire Conseil remplacé par Conseil de ville, etc. et les Directives quant au respect de l'égalité des sexes dans les textes de l'Administration municpale du 17 septembre 1993 (RDCo 103.23) ont été appiquées.

[4]

Teneur selon séance du Conseil de ville du 08.06.2006

[5]

Teneur selon séance du Conseil de ville du 08.06.2006

[6]

RDCo 101.1

[7]

RDCo 101.1

[8]

RSB 171.11

[9]

RDCo 101.1

[10]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[11]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[12]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[13]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[14]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[15]

Selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[16]

RDCo 101.1

[17]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[18]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[19]

RDCo 101.1

[20]

RDCo 101.1

[21]

RDCo 101.1

[22]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[23]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[24]

RSB 170.11

[25]

RDCo 101.1

[26]

Introduit par arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[27]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[28]

RDco 101.1

[29]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[30]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[31]

RS 210

[32]

RS 311.0

[33]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[34]

Aujourd'hui "Feuille officielle de Bienne et Evilard" selon arrêté communal du 05.06.2009

[35]

RDCo 101.1

[36]

RDCo 101.1

[37]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[38]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[39]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[40]

Selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[41]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[42]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[43]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[44]

Introduit par arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[45]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[46]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[47]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[48]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[49]

Teneur selon arrêté du Conseil de vile du 19.11.1998

[50]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[51]

RSB 170.11

[52]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[53]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[54]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 08.06.2006

[55]

Teneur selon arrêté du Conseil de vile du 08.06.2006

[56]

Teneur selon arrêté du Conseil de ville du 19.11.1998

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