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Révision 2021 de la Loi sur les impôts: exigences des villes et des communes

(25.06.2019)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DES VILLES DE BERNE, BIENNE ET BERTHOUD AINSI QUE DES COMMUNES DE KÖNIZ ET DE ST-IMIER

Berne, le 25 juin 2019. Avec la révision 2021 de la Loi sur les impôts, le Canton de Berne veut appliquer au niveau cantonal les dispositions de la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) et augmenter les déductions pour les frais de garde d’enfants par des tiers et pour les primes de caisse-maladie. Les villes et les communes exigent que la révision de la loi sur les impôts n’engendre pas de pertes de revenus fiscaux pour les communes bernoises. Elles veulent faire entendre leurs exigences concrètes par la voie du dialogue.

Dans le cadre de la révision 2021 de la Loi sur les impôts, le Canton de Berne entend mettre en œuvre au niveau cantonal la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) et appliquer les nouvelles dispositions fédérales en termes d’imposition à la source et d’imposition des gains de jeux d’argent ainsi que les dispositions de la Loi fédérale sur l’énergie. En même temps, il veut réaliser une motion adoptée par le Grand Conseil exigeant une baisse des barêmes d’imposition pour les personnes physiques. Le Conseil-exécutif a lancé une procédure de consultation sur l’objet en question.

Cinq villes et communes se positionnent par rapport au Canton
Les villes de Berne, Bienne et Berthoud ainsi que les communes de Köniz et St. Imier ont rédigé une prise de position conjointe et l’ont présentée ce jour aux médias. Elles ont opté pour cette démarche inhabituelle, du fait que le Canton n’a pas tenu sa promesse de mener tout d’abord un dialogue d’égal à égal. Or, les communes impliquées sont convaincues que le dialogue est l’unique voie pour réussir à lier un paquet fiscal susceptible de référendum.

Aucune perte de revenus fiscaux pour les communes
Les villes et les communes veulent certes aussi contribuer à ce que le canton de Berne soit attrayant au plan fiscal, mais à condition qu’il n’en résulte pas pour elles d’être dans les chiffres rouges. En conséquence, les villes et les communes exigent que les possibilités et les mesures de compensation dans le cadre de la mise en œuvre de la RFFA soient conçues de façon à éviter une perte de substance fiscale au niveau communal. En particulier, la part cantonale plus élevée à l’impôt fédéral direct ne doit pas aller seulement pour un tiers aux communes, mais être répartie à parts égales entre le Canton et les communes municipales / paroisses.

Ne pas exploiter au maximum la marge de manœuvre lors de l’application de la RFFA
Le Canton prévoit d’exploiter au maximum les nouvelles possibilités offertes par la RFFA. Du point de vue des villes et des communes, il n’est pas sensé d’exploiter dès ce jour au maximum les mesures issues de la RFFA sans en connaître les répercussions financières et, ainsi, de restreindre une future marge de manœuvre en matière de politique fiscale. Les villes et les communes exigent d’acquérir tout d’abord des expériences par une mise en œuvre modérée.

Grief à l’encontre de la violation de l’autonomie financière des communes par le Canton
L’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques (EG2020) va engendrer des rentrées fiscales supplémentaires en termes d’impôts sur la fortune et de taxe immobilière. Une motion adoptée par le Grand Conseil exige un allégement fiscal pour les personnes physiques. Grâce aux recettes fiscales supplémentaires résultant de l’EG2020, le Conseil-exécutif envisage d’augmenter les déductions de frais de garde d’enfants par des tiers passant ainsi de 8000 fr. au maximum à l’heure actuelle à 25'000 fr. au maximum, ainsi que d’augmenter en moyenne de 300 fr. la déduction accordée pour les primes de caisse-maladie. Les villes et les communes ne s’opposent certes pas à un allégement fiscal pour les personnes physiques, mais rejettent des mesures selon le principe de l’arrosoir et reprochent au Canton, par la procédure choisie de la voie législative, de disposer des rentrées fiscales supplémentaires revenant en fait aux communes, violant ainsi leur autonomie.

Viser une imposition minimale des personnes morales au niveau national
Compte tenu de la compétitivité fiscale intercantonale, les villes et les communes considèrent qu’il est indispensable que le Canton de Berne prenne en compte le thème de l’harmonisation fiscale au plan national (taux d’imposition minimal des personnes morales). Une imposition minimale des personnes morales harmonisée au plan national est sensée, en particulier au vu des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, du fait que cela pourrait éviter que la substance fiscale obtenue en Suisse parte pour l’étranger.

Pour tout renseignement complémentaire:
 

  • Michael Aebersold, conseiller municipal de Berne, directeur des finances, du personnel et de l’informatique, tél. 031 321 66 33.
  • Stefan Berger, maire de Berthoud, tél. 034 429 92 14
  • Annemarie Berlinger-Staub, mairesse de Köniz, mairie et finances, tél. 031 970 92 01
  • Patrick Tanner, maire de Saint-Imier, Département des finances, administration générale et police, tél. 032 942 44 12
  • Silvia Steidle, conseillère municipale de Bienne, directrice des finances, tél. 032 326 13 11




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