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Bienne durement touchée par le Projet fiscal 17 et la stratégie fiscale 19-22 du Canton de Berne

(29.11.2017)

Le Projet fiscal 17 et la baisse de l’impôt sur le bénéfice à un taux de 16,37% dans le cadre de la stratégie fiscale 19-22 du Canton de Berne engendreront des pertes fiscales estimées à 16 millions de fr. par an pour la Ville de Bienne.

Réuni en séance ce jour, le Conseil municipal de Bienne a adopté sa prise de position dans le cadre de la consultation sur le Projet fiscal 17.

De l’avis du Conseil municipal biennois, l’allégement global de 70% prévu pour les personnes morales dans le cadre du Projet fiscal 17 est trop élevé. En effet, dans le cadre de sa stratégie fiscale 19-22, le Canton de Berne prévoit de baisser à 16,37% le taux d’imposition maximal sur le bénéfice. En particulier, ces mesures touchent durement des communes comme Bienne, où les personnes morales constituent une part élevée des revenus fiscaux. Selon une estimation sommaire, la Ville de Bienne s’attend ainsi à des pertes fiscales de l’ordre de 16 millions de fr. par an jusqu’en 2022.

Le 12 février 2017, la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) a été massivement rejetée par le Souverain suisse (CH: 59,1%, BE: 68,4%). Compte tenu de ce résultat, le Conseil municipal de Bienne aurait attendu que le Projet fiscal 17 faisant suite à la RIE III s’en différencie sensiblement, en particulier en ce qui concerne l’introduction obligatoire de la Patentbox pour les cantons ainsi que la définition généreuse des charges de recherche et de développement (R&D) déductibles.

Le Conseil municipal trouve particulièrement choquant que dans le Projet fiscal 17, la part cantonale à l’impôt fédéral direct soit relevée de 17% aujourd’hui à uniquement 20,5% et non plus à 21,2% comme prévu initialement dans la RIE III. Afin que les cantons disposent d’une plus grande marge de manoeuvre en termes de compensation des pertes fiscales au niveau communal, le Conseil municipal exige un retour au taux initial de 21,2%, de même qu’il exige une adaptation des systèmes de compensation des ressources au niveau fédéral, afin que les baisses du taux d’imposition du bénéfice au niveau cantonal soient atténuées et non pas encouragées.

Dans un communiqué de presse du 15 novembre 2017 sur la stratégie fiscale 19-22, le
Conseil-exécutif insiste de nouveau sur son objectif initial de baisser le taux d’impôt
maximal sur le bénéfice des personnes morales jusqu’à 16,37% en 2022, et ce, sans tenir
compte ni des incidences encore peu prévisibles du Projet fiscal 17 ni de l’intention
exprimée dans le projet de révision de la Loi sur les impôts 2019 de remanier, encore une
fois, la stratégie fiscale 2020 en ce qui concerne les baisses du taux d’impôt sur le
bénéfice.

Développement des pertes fiscales estimées pour la Ville de Bienne :


 

 Taux d'imposition du bénéfice

Recettes moindres en cas de baisse du taux d'imposition du bénéfice (estimation)

En millions de fr.

Mesures de politique fiscale PF 17 (estimation)

En millions de fr.

TOTAL


En millions de fr.

Actuel21.64%000
201920.20%-30-3
202018.71%-6-3-9
202117.54%-8-4-12
202216.37%-11-5-16

 





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