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Communiqué de presse concernant les arrêtés rendus par le Conseil municipal lors de sa séance du 5 juillet 2017

(05.07.2017)

Révision 2019 de la Loi sur les impôts du Canton de Berne: la Ville de Bienne demande des mesures pour compenser les pertes fiscales

Le Conseil municipal a adopté sa prise de position à l’attention du Canton de Berne concernant la révision 2019 de la Loi cantonale sur les impôts (LI). La mesure essentielle de cette révision est l’abaissement de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales à un taux de 18,71% contre 21,64% actuellement. Le Canton de Berne envisage de procéder à une réévaluation en 2020 et de décider alors si l’abaissement peut être réalisé jusqu’à un taux de 16,37% tel que prévu initialement. Vu les incidences financières en résultant pour la Ville de Bienne, le Conseil municipal est d’avis que même la baisse à 18,71% prévue dans un premier temps n’est pas supportable. En cas de mise en œuvre de la révision 2019 de la Loi sur les impôts sans contrepartie, les efforts déployés par la Ville de Bienne pour atteindre des finances communales équilibrées subiraient un sérieux revers. Par conséquent, la Ville de Bienne exige des mesures visant à contre-financer les pertes fiscales.

Pour tout renseignement complémentaire:

Silvia Steidle
Directrice des finances
T: 032 326 13 01

 

Programme d’allégement 2018 du Canton de Berne (PA 2018): répercussions pour la Ville de Bienne difficilement estimables

La Ville de Bienne est préoccupée par les répercussions potentielles du programme d’allégement 2018 (PA 2018) du Canton de Berne. Elle juge notamment problématique l’absence d’explications concernant le mode de calcul permettant de chiffrer les allégements au plan communal dans son ensemble, et concrètement concernant les différentes communes. Le Conseil municipal craint en particulier un transfert des coûts vers les communes, contre lequel il s’opposera avec détermination.  
En outre, le programme d’allégement contient des mesures d’économies déjà chiffrées financièrement dont la portée doit d’abord encore être négociée avec les communes. Les conséquences pour la Ville de Bienne de ce programme d’économies sont dès lors difficilement estimables. La Ville de Bienne analysera donc de manière approfondie le PA 2018 et ses répercussions au cours des prochaines semaines. Dans un second temps, le Canton de Berne devra également intégrer les villes et les communes en tant que partenaires et tenir compte de manière adéquate de leurs demandes.

Pour tout renseignement complémentaire:

Silvia Steidle
Directrice des finances
T: 032 326 1311

 

Renouvellement du contrat de prestations du Conseil des affaires francophones (CAF) pour la période 2018-2021

Le Conseil municipal a décidé de renouveler, pour quatre ans supplémentaires à partir du 1er janvier 2018, le contrat conclu avec la Chancellerie d'Etat du Canton de Berne concernant les prestations du Conseil des affaires francophones (CAF). Les dispositions du nouveau contrat, de même que la contribution annuelle de la Ville de Bienne de 5000 fr., ne subissent aucun changement. Le Conseil municipal a dès lors approuvé un crédit d'engagement correspondant, à savoir de 20 000 fr. pour la période concernée. 
Le CAF se compose de quinze membres élus pour quatre ans par l'Assemblée municipale d'Evilard et par le Conseil de ville de Bienne. Il est l'interlocuteur du Conseil-exécutif et de l'administration cantonale. Il bénéficie du soutien d'un secrétariat général basé à Bienne, qui est rattaché administrativement à la Chancellerie d'Etat. Il a pour mission de défendre le bilinguisme, de développer la communauté francophone dans la région et de préparer diverses prises de position, notamment lors de procédures de consultation sur des projets cantonaux. En outre, le CAF prépare les séances de la Délégation biennoise aux affaires jurassiennes (DBAJ) et fournit des conseils sur toutes les questions liées au bilinguisme.

Pour tout renseignement complémentaire:

Gérard Wettstein
Secrétaire de direction de la Mairie
T: 032 326 11 13

 

Occupation des apprentis et apprenties n'ayant pas trouvé de place de travail

Les apprentis et apprenties ayant achevé leur formation au sein de l'Administration municipale, mais qui n'ont pas trouvé de travail jusqu'à la mi-juillet 2017, peuvent continuer à être occupés durant encore trois mois à certaines conditions, notamment relatives à leurs résultats et à leur comportement. Le Conseil municipal a décidé de reconduire cette mesure qui a fait ses preuves au cours des huit dernières années, car elle évite aux apprenties et apprentis d'être au chômage s'ils ne trouvent pas immédiatement de travail à la fin de leur apprentissage.  La Ville de Bienne forme en moyenne 33 jeunes par an.

Pour tout renseignement complémentaire:

Sylvie Dubois
Responsable de la formation professionnelle
T: 032 326 11 43

 

Mesures pour assurer les demandes des personnes victimes de placements avant 1981

Le Conseil municipal a pris connaissance des dispositions prises par les Archives municipales pour répondre à la nouvelle Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), entrée en vigueur le 1er avril 2017, qui contraint non seulement les autorités fédérales et cantonales mais aussi communales à systématiquement archiver et mettre à disposition les dossiers afférents à des placements par décision administrative.
Soucieuses que la Ville de Bienne contribue à faire la lumière sur un pan sombre de l’histoire suisse et aide les victimes de mesures de coercition à reconstruire leur histoire personnelle, les Archives municipales s’efforcent de mettre à disposition des personnes qui ont font la demande tous les documents et les informations qu’elles possèdent. D’autant plus qu’elles ont conservé dans leur quasi-intégralité les archives de l’autorité tutélaire et détiennent de ce fait une grande quantité d’informations utiles et exploitables qu’elle se doivent de rendre accessibles. 
Les Archives municipales rappellent que les demandes doivent en premier lieu être déposées auprès des points de contact ad hoc, soit le Service d’aide aux victimes Bienne ou la Beratungsstelle Opferhilfe Bern ou encore les Archives de l’État de Berne. Ces dernières ont d’ailleurs été désignées pour aider les personnes concernées à rassembler les documents pertinents se rapportant à leur enfance et organiser leur consultation. Ce sont les points de contact qui transmettent ensuite aux Archives municipales les demandes qui concernent Bienne. Instance de contact pour l’Administration municipale, les Archives municipales se tiennent néanmoins à disposition pour toute question liée à la consultation d’archives afférentes à des placements par décision administrative.

Pour tout renseignement complémentaire:

Marie-Pascale Hauser
Archiviste municipale
T: 032 326 11 24

 

Modification légale pour permettre de créer un passage sous l’autoroute A16 pour les bus 

Le Conseil municipal a approuvé la modification partielle de la réglementation fondamentale partielle en matière de construction «Champs-de-Boujean Ouest» dans le secteur «Talus autoroutier» en vue de sa mise en dépôt public. Cette adaptation mineure des bases légales en matière de construction doit permettre la réalisation d'un passage sous l'A16 destiné aux bus et ainsi une amélioration majeure et très significative de la desserte de la zone d'activités des Champs-de-Boujean par les transports publics.

Pour tout renseignement complémentaire:

Sarah Gäumann
Département de l’urbanisme
T: 032 326 16 25





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