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Communiqué de presse concernant les arrêtés rendus par le Conseil municipal lors de sa séance du 28 juin 2017

(28.06.2017)

La Ville de Bienne rejette l’indemnisation prévue des coûts de l’infrastructure dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte
Une décision rendue par le Tribunal administratif suite à une intervention de la commune de Köniz oblige le Canton de Berne à indemniser les coûts complets des dépenses communales dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte (PEA). La modification correspondante de l’ordonnance y afférente a désormais été mise en consultation par le Canton. Le Conseil municipal rejette l’indemnisation prévue, car elle ne couvre qu’environ 50% des coûts réels de l’infrastructure mise à disposition par la Ville de Bienne (location de bureaux, moyens informatiques, etc.). En dehors de ce rejet des bases légales dans le cadre de la procédure de consultation, la Ville de Bienne va également recourir auprès du Tribunal administratif du Canton de Berne contre la décision relative aux coûts de l’infrastructure pour les années 2016 et 2017. Par ces mesures, le Conseil municipal vise à obtenir que les dépenses réelles soient remboursées par le Canton dans le domaine PEA.

Pour tout renseignement complémentaire:

Bruno Bianchet
Responsable du Département PAE
T: 032 326 20 03





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