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Révision partielle du Règlement sur les places de stationnement de la Ville de Bienne

(13.06.2017)

Dans un arrêt datant de l’année dernière, le Tribunal administratif du Canton de Berne a constaté que le Règlement de la Ville de Bienne sur les places de stationnement ne contient pas de base de calcul suffisante pour les émoluments de certaines cartes de stationnement. Il estime donc qu’il doit être révisé. C’est dans ce contexte que le Conseil municipal a décidé de remanier cet acte législatif, de façon à supprimer les lacunes mises en évidence. Le Conseil de ville se penchera en juin sur ce dossier qui prendra la forme d’une révision partielle, afin que le Souverain biennois puisse se prononcer le 24 septembre 2017.

Saisi d’un recours, le Tribunal administratif du Canton de Berne a constaté en 2016 que le Règlement de la Ville de Bienne sur les places de stationnement ne contient pas de base de calcul suffisante pour les émoluments des catégories suivantes de cartes de stationnement:

  • Cartes pour stationnement illimité en zone bleue
  • Cartes de stationnement pour visiteurs et visiteuses
  • Cartes de stationnement pour médecins
  • Cartes de stationnement pour personnel soignant et artisans.

La révision partielle du Règlement sur les places de stationnement (RDCo 761.5) que le Conseil municipal a proposée en conséquence comprend une modification des art. 14 à 18. Elle concerne les points suivants:

  • Le règlement précisera désormais clairement ce que financent les émoluments perçus sur les stationnements;
  • Des cadres tarifaires pour toutes les catégories de cartes de stationnement seront integres;
  • Des principes de calcul clairs permettant de vérifier au cas par cas les émoluments fixés dans l’Ordonnance sur les places de stationnement seront introduits.

Les catégories de cartes de stationnement qui ne figurent pas encore dans la réglementation actuelle y seront intégrées. De plus, des bases de calcul satisfaisant aux exigences legales seront intégrées dans le règlement en tant que «disposition supplétive». Cela permettra de vérifier au cas par cas que les émoluments fixés sont corrects.

Ainsi, les barèmes-cadre existants seront désormais adaptés au renchérissement intervenu depuis 2000 et leurs plafonds (de 50 fr. à 60 fr. pour les cartes destinées aux riverains et riveraines, et de 60 fr. à 70 fr. pour le stationnement de longue durée) arrondis à la prochaine décimale.

Le nouveau cadre des émoluments fixé pour les cartes de stationnement particulières couvre une gamme de prix allant de 28 fr. à 150 fr.

Désormais, selon la volonté du Conseil municipal, le Règlement sur les émoluments (RDCo 670.1), qui règle aussi d’autres objets que ceux traités dans le Règlement sur les places de stationnement (comme le retrait, l’encaissement, la fixation des émoluments), aura valeur de droit supplétif pour les émoluments de stationnement. La révision sera soumise au Conseil de ville lors des séances des 28 et 29 juin prochains. Si le Conseil de ville accepte cette nouvelle mouture, le Souverain biennois aura encore à se prononcer le 24 septembre 2017.

Pour tout renseignement complémentaire:

Pour les questions d'ordre politique:

Beat Feurer, conseiller municipal
Directeur de l’action sociale et de la sécurité
T: 032 326 12 11
beat.feurer@biel-bienne.ch

Pour les questions d'ordre opérationnel:

André Glauser
Responsable de la Sécurité publique
andre.glauser@biel-bienne.ch





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