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Prise de position de la Ville de Bienne à propos du décret du Grand Conseil sur l’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques

(18.05.2017)

Le Conseil municipal de Bienne salue, dans son principe, la décision du Grand Conseil bernois (décret du 21 mars 2017) de procéder à une réévaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques (DEG).

Avec cette décision toutefois, une médiane de 70 pour cent de la valeur vénale est fixée comme valeur officielle cible pour l’évaluation. Par cela, le Grand Conseil contredit le Conseil-exécutif qui, dans son rapport, indique que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la valeur cible officielle ne peut pas être sensiblement inférieure à la valeur réelle, «car cela favorise trop les propriétaires fonciers par rapport aux propriétaires de biens meubles [et que dans] ces conditions, une valeur médiane d’environ 77 pour cent de la valeur vénale semble être une valeur cible appropriée», afin de satisfaire au principe de l’égalité face à l’impôt.

La décision du Grand Conseil contredit la jurisprudence du Tribunal fédéral jusqu’à ce jour. Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal de Bienne soutient la décision de l’Exécutif de la Ville de Berne de déposer un recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision du Grand Conseil bernois, afin que soit examinée sa conformité au droit.

Pour tout renseignement complémentaire:

Silvia Steidle
Directrice des finances
T: 032 326 13 11





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