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Demande de permis de construire pour la restauration

Remarques générales:
  
Le Département de l'urbanisme doit être contacté pour tout projet de transformation ou lors de l'ouverture d'un établissement de restauration ou d'hôtellerie.
  
L'ouverture d'un nouvel établissement de restauration nécessite l'octroi d'un permis de construire. Avant de préparer le dossier, il est cependant indispensable que le concept d'exploitation, y compris l'offre des mets, soit clairement défini et respecte les prescriptions de la police du commerce ainsi que de l'Ordonnance sur l'hygiène.
  
Bases légales:

Ordonnance fédérale sur l'hygiène (OHyg)

Loi cantonale sur l'hôtellerie et la restauration (LHR)

Ordonnance sur l'hôtellerie et la restauration (OHR)

Loi sur les constructions (LC)

Ordonnance sur les constructions (OC)

Décret cantonal concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) 
 

La demande de permis de construire pour un établissement d'hôtellerie ou de restauration doit être déposée au Département de l'urbanisme en huit exemplaires (deux dossiers originaux et six copies). Les formulaires qui le constituent peuvent être téléchargés directement depuis cette page, mais il est également possible de se les procurer au guichet du Département de l'urbanisme.

Un dossier de demande de permis de construire pour établissement d'hôtellerie ou de restauration se compose des éléments suivants:

1. Couverture: les coordonnées du requérant et de l'auteur du projet doivent figurer sur la couverture (voir Téléchargement ci-dessous), avec une brève description et l'adresse du projet.

2. Questionnaires: en cas de transformation d'un établissement de restauration ou d'aménagement d'un local d'association, le questionnaire ad hoc (voir Téléchargement ci-dessous) doit être rempli et dûment signé par le maître de l'ouvrage.
  
3. Formulaires: tous les formulaires doivent être remplis le plus complètement  possible, signés et joints au moins en huit exemplaires (deux au dossier original et les autres au double du dossier). Si un formulaire n'est pas nécessaire, ou ne concerne pas le projet de construction, il convient d'y tracer une diagonale et d'y inscrire EXISTANT ou PAS DE MODIFICATION (ces formulaires doivent aussi être signés).

Formulaires cantonaux 1.0, 2.0, 2.1, 3.0, 3.3, 4.3, 6.0, Am, Rn, CSO

Merci de soumettre chaque annexe demandé sur les formulaires  

  • Les formulaires 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 concernant les différents raccordements ne doivent pas être déposés auprès de l'autorité d'octroi du permis de construire. Les demandes de raccordements au gaz, à l'eau et à l'électricité doivent être faites directement auprès d'«Energie Service Biel/Bienne (ESB)» au moyen des propres formulaires ESB. Les demandes de raccordement aux antennes collectives et au réseau de télécommunication sont à déposer auprès de Cablecom ou de tout autre distributeur.

Formulaires relatifs à l'énergie (comme EN-BE, EN103, EN104, EN110)

La documentation sur la ventilation est a soumettre en 5 exemplaires.

  • Formulaires communaux relatifs à l'évacuation des eaux pluviales (WAR) et des eaux usées (WAS) (voir Téléchargement ci-dessous)
  • La feuille de calculs (voir Téléchargement ci-dessous) concernant l'utilisation des surfaces de jeux, les aires de loisirs, les réduits (caves) et les places de stationnement pour automobiles et pour deux-roues doit être remplie de la même manière que les autres formulaires.
  • En cas de petits projets ne nécessitant pas de publication, les voisins concernés peuvent être consultés et leur déclaration d'agrément (voir Téléchargement ci-dessous) doit figurer dans le dossier. Dans ce cas, aucun gabarit ne doit être posé.
  • En cas de distance à la limite inférieure à celle réglementaire, les propriétaires fonciers concernés confirment leur accord au moyen d'une déclaration d'agrément(voir Téléchargement ci-dessous).

4. Plans: tous les plans doivent être signés par le maître d'ouvrage et l'auteur du projet (art. 10, al. 3 DPC). UN PLAN NON SIGNÉ N'EST PAS VALABLE !

  • Le projet de construction doit être marqué et côté en rouge sur les deux plans de situation et d'alignements (en double) certifiés conformes au nouveau règlement (disponibles auprès du Département des infrastructures, Service du cadastre). Les éléments démolis sont à indiquer en jaune.
  • En plus de leur version papier (2 exemplaires), les plans de projet doivent être fournis sous forme numérique, sur CD-ROM, au format PDF.
  • Les plans doivent être annexés aux demandes complémentaires selon le nombre indiqué au verso des formulaires cantonaux.

5. Si nécessaire, une demande de dérogation (voir Téléchargement ci-dessous) peut être remplie et ajoutée au dossier.
  
6. La liste des plans et autres documents annexés (voir Téléchargement ci-dessous) doit figurer dans le dossier.
  
TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INCOMPLÈTE OU INSUFFISANTE SERA RENVOYÉE POUR CORRECTION !

Remarques générales:

  • Si les documents fournis sont complets et conformes aux règlements, après la publication (30 jours) et le traitement des éventuelles oppositions, le permis de construire est octroyé.
  • Le permis d'exploitation est délivré par le préfet après la réception des locaux.
Urbanisme
Rue Centrale 49
2502   Bienne

T:    032 326 26 21
F:    032 326 16 92
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