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Demande de permis de construire (ordinaire et petite)

Le dossier de demande de permis de construire doit être déposé au Département de l'urbanisme en double exemplaire .Les formulaires qui le constituent peuvent être téléchargés directement depuis cette page (partie inférieure), mais il est également possible de se les procurer au guichet du Département de l'urbanisme.

Un dossier de demande de permis de construire se compose des éléments suivants:

1. Couverture: les coordonnées du requérant et de l'auteur du projet doivent figurer sur la couverture (voir Téléchargement ci-dessous), avec une brève description et l'adresse du projet.

2. Formulaires: tous les formulaires doivent être remplis le plus complètement  possible, signés et joints au moins en double exemplaire (deux fois au dossier original et les exemplaires restant au double du dossier). Si un formulaire n'est pas nécessaire, ou ne concerne pas le projet de construction, il convient d'y tracer une diagonale et d'y inscrire EXISTANT ou PAS DE MODIFICATION (ces formulaires doivent aussi être signés).

Les formulaires cantonaux

Merci de soumettre chaque annexe demandé sur les formulaires  

  • Formulaires communaux relatifs à l'évacuation des eaux pluviales (WAR) et des eaux usées (WAS) (voir Téléchargement ci-dessous)
  • La feuille de calculs (voir Téléchargement ci-dessous) concernant l'utilisation des surfaces de jeux, les aires de loisirs, les réduits (caves) et les places de stationnement pour automobiles et deux-roues doit être remplie de la même manière que les autres formulaires.
  • En cas de petits projets ne nécessitant pas de publication, les voisins concernés peuvent être consultés et leur déclaration d'agrément (voir Téléchargement ci-dessous) doit figurer dans le dossier. Dans ce cas, aucun gabarit ne doit être posé.
  • En cas de distance à la limite inférieure à celle réglementaire, les propriétaires fonciers concernés confirment leur accord au moyen d'une déclaration d'agrément (voir Téléchargement ci-dessous).
  • Toutes les demandes de permis de construire nouvellement déposées doivent également inclure les propres formulaires d'Energie Service Biel/Bienne (ESB) relatifs au raccordement au réseau électrique, du gaz et de l'eau

Formulaires ESB

Formulaires relatifs à l'énergie

3. Plans: tous les plans doivent être datés et signés par le maître de l'ouvrage et l'auteur du projet (art. 10, al. 3, DPC). Nous attirons votre attention sur le fait qu'un plan non signé n'est pas valide.

  • Le projet de construction doit être marqué et côté en rouge sur les deux plans de situation et d'alignements certifiés conformes au nouveau règlement (disponibles auprès du Département des infrastructures, Service du cadastre). Les éléments démolis sont à indiquer en jaune.
  • En plus de leur version papier (2 exemplaires), les plans de projet doivent être fournis sous forme numérique au format PDF.
  • Les plans doivent être annexés aux demandes complémentaires selon le nombre indiqué au verso des formulaires cantonaux.

4. Si nécessaire, une demande de dérogation (voir Téléchargement ci-dessous) peut être remplie et ajoutée au dossier.

5. La liste des plans et autres documents annexés (voir Téléchargement ci-dessous) doit figurer dans le dossier.

Toutes les demandes de permis de construire incomplètes ou insuffisantes seront renvoyées pour remaniement. Nous vous remercions d'ores et déjà de votre compréhension pour les retards pouvant en résulter.

Remarques générales:

Contrôle des canalisations: si des transformations nécessitent de modifier ou de renouveler les canalisations ou les installations d'évacuation des eaux usées (p. ex. agrandissement ou rénovation de salles d'eau, transformation de cuisines et de buanderies, modification de lavabos ou d'écoulements, etc.), il faut joindre à la demande de permis de construire la preuve de l'étanchéité de toutes les conduites enterrées. La preuve doit être apportée au moyen d'un essai d'étanchéité selon la norme SN 592000:2012 («Installations pour évacuation des eaux des biens-fonds - Conception et exécution») pour toutes les conduites d'eaux usées ou mixtes enterrées présentes dans l'immeuble et jusqu'au raccordement à la canalisation municipale ou à une conduite privée tierce.
 

  • S'il n'est pas possible de fournir la preuve de l'étanchéité des conduites, il faut remettre un relevé vidéo de celles-ci avec plan de situation, avant de déposer la demande de permis de construire, au Département des infrastructures, Service du génie civil, Secteur de l'évacuation des eaux de bien-fonds, rue Centrale 49, 2501 Bienne. Celui-ci va évaluer les vidéos et communiquer quelles portions de conduites ne sont pas étanches et doivent être assainies. Un projet d’assainissement (indiquant les mesures prévues) doit alors être déposé avec la demande de permis de construire. Il faut réaliser ces travaux avant la fin de la construction et, ceux-ci terminés, les documenter au moyen d’un relevé vidéo à transmettre au Secteur de l'évacuation des eaux de bien-fonds. En cas de remplacement de conduites, il faut effectuer un essai d’étanchéité, afin d’attester de leur imperméabilité.
  • Cotes de niveau: pour les nouvelles constructions, il faut faire inscrire par le Service du cadastre de la Ville de Bienne les cotes de niveau du terrain au milieu de chaque façade. Une preuve fournie par ce service doit être jointe à la demande de permis de construire. En cas de construction en ordre contigu, la cote de niveau de l'axe routier le plus proche doit également être indiquée.
  • Contrôle des gabarits: le requérant doit fournir au Département de l'urbanisme la preuve que les gabarits correspondent au projet (convenir avec le contrôleur des constructions de la manière dont les gabarits doivent être fixés). La demande de permis de construire n'est publiée ou rendue publique qu'après réception de cette preuve. La pose des gabarits n'est pas requise si le projet est approuvé par tous les voisins concernés.
  • Gabarit d'implantation (banquetage): avant le début des travaux, il convient de mandater une entreprise spécialisée chargée de poser le gabarit d'implantation et de procéder au contrôle. Le résultat de la réception du gabarit doit être soumis au Département des infrastructures, Service du cadastre,  pour contrôle. Les autres travaux ne doivent débuter qu'après réception de la confirmation du Service du cadastre.
  • Hauteur de bâtiment: la hauteur du bâtiment peut être contrôlée par le Département des infrastructures, Service du cadastre, lors de la réception du gros œuvre. Tous les frais y relatifs sont à la charge du requérant.

 

Urbanisme
Rue Centrale 49
2502   Bienne

T:    032 326 26 21
F:    032 326 16 92
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lundi–vendredi:
08h00–11h45
14h00–16h30

Le personnel se tient à disposition pour des renseignements et des conseils uniquement en matinée ou sur rendez-vous.

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