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Demander des allocations

Le nouvelle loi sur les allocations familiales est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ont droit aux allocations pour enfants toutes les personnes salariées pour autant que leur employeur soit affilié à la Caisse d’allocations familiales du canton de Berne.

 

À certaines conditions, les personnes sans activité lucrative ont droit à des allocations familiales. Sont exclus toutefois de ce droit les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI.

 

Conformément à la Loi cantonale sur les allocations pour enfants, les indépendants ont désormais également droit aux allocations pour enfants.

 

C’est l’employeur qui est tenu chaque fois de faire valoir le droit aux allocations, de contrôler les indications du salarié et de confirmer les indications sur le salaire brut, le taux d’occupation, etc. de la personne concernée.

 

Les personnes indépendantes font elles-mêmes valoir leur droit auprès de la Caisse de compensation où elles paient leurs cotisations. Les personnes sans activité lucrative s’annoncent auprès de l’Agence AVS de leur commune de domicile.

 

Vous trouverez de plus amples informations sur le montant, la durée du droit ainsi que d’autres conditions à remplir pour en bénéficier dans le mémento suivant:

Allocations familiales


Il y a lieu de commander les formulaires de demande correspondants auprès de la Caisse de compensation ou de l’Agence AVS auprès de laquelle votre employeur établit le décompte des cotisations.

Ont droit aux allocations pour enfants tous les petits paysans qui exercent une activité principale ou accessoire, les exploitants d’alpages indépendants et les pêcheurs professionnels si leur revenu déterminant annuel n’excède pas une certaine limite. Les chefs d’exploitation et les membres de la famille travaillant dans l’exploitation ont le droit de toucher des allocations pour enfants au même titre que les agriculteurs indépendants.

 

Les travailleuses et travailleurs agricoles ont également droit aux allocations pour enfants et aux allocations de ménage.

 

Vous pouvez obtenir les formulaires de demande correspondants auprès de la Caisse de compensation du canton de Berne ainsi qu’auprès de ses agences AVS.

 

Vous trouverez de plus amples informations sur le montant, les valeurs limites et la durée du versement dans le mémento suivant:

Allocations familiales dans l'agriculture

Les personnes astreintes au service reçoivent à la fin de chaque période de service un questionnaire (carte militaire). Elles remplissent ce questionnaire en y faisant figurer les indications requises sur leur situation personnelle et le transmettent:

  • à leur employeur qui est tenu de remplir la partie D. Le questionnaire original, accompagné de toutes les attestations de salaires, est transmis à la Caisse de compensation compétente ou à l’Agence AVS à laquelle leur employeur est affilié; 
     
  • à la Caisse de compensation ou à l’Agence AVS si elles exercent une activité indépendante;

  • à la Caisse de compensation ou à l’Agence AVS  à laquelle elles cotisent comme indépendante si elles exercent simultanément une activité salariée et une activité indépendante;

  • à leur dernier employeur en cas de chômage. L’employeur transmettra le questionnaire à sa propre Caisse de compensation ou à son Agence AVS;
     
  • à leur dernier employeur si elles exercent une activité lucrative pendant leurs études (étudiants salariés, hommes et femmes);
     
  • à la Caisse de compensation cantonale ou à l’Agence AVS au domicile de l’établissement d’enseignement si elles sont étudiants ou étudiantes sans activité lucrative;

  • à la Caisse de compensation ou à l’Agence AVS si, en tant que personnes sans activité lucrative, elles ne sont pas tenues de cotiser à l’AVS.

Le prochain mémento vous fournit de plus amples informations sur les allocations pour perte de gain:

Allocations pour perte de gain

Ont droit à une allocation de maternité toutes les femmes exerçant une activité lucrative qui étaient assurées à titre obligatoire au sens de la loi sur l’AVS au moins neuf mois avant la naissance de l’enfant.

Le droit prend effet le jour de l’accouchement et prend fin au plus tard après 14 semaines, resp. 98 jours. Si la mère reprend, en tout ou partie, son activité lucrative pendant cette période, resp. si elle décède pendant cette période, le droit prend fin à titre anticipé.

 

L’allocation de maternité est versée sous forme d’indemnité journalière et s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative réalisé avant l’accouchement, mais au maximum à 196fr. 00 par jour.

 

Tant la mère que les membres de sa famille ou l’employeur peut/peuvent faire valoir son droit à l’allocation de maternité auprès de la Caisse de compensation AVS compétente.

 

Il est possible de faire valoir le droit à l’allocation de maternité jusqu’à 5 ans après la naissance. Ensuite, ce droit s’éteint sans autres prétentions.

 

Le mémento suivant vous fournit de plus amples informations à ce sujet:

 

Allocation de maternité

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Case postale 1120
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