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Maison Bloesch - siège de la Mairie Guichet de l'Administration municipale Place centrale

Service juridique

Le Service juridique comprend les secteurs suivants:
 
 
Service des pensions alimentaires
 
  • Avance les pensions alimentaires de l'enfant au parent qui en a la garde ou à l'enfant lui-même dès sa majorité.
  • Aide à l'encaissement des arriérés de pensions alimentaires.
  • Aide à l'encaissement de la rente de l'ex-conjoint.
  • Procède au recouvrement des avances auprès du parent débiteur.
Service des successions
 
Lors du décès d'une personne dont le dernier domicile était à Bienne, les personnes en charge des scellés:
 
  • établissent un procès-verbal de scellés (avec apposition éventuelle de scellés);
  • proposent à l'autorité compétente d'éventuelles autres mesures de sûreté successorales (inventaire successoral, administration d'office de la succession, appel aux héritiers);
  • servent d’interlocutrices pour le dépôt de testaments;
    (il est précisé que les frais de prise en dépôt et de conservation de testament s'élèvent à 45 fr. En cas de dépôt d'un complément à un testament, il est également prélevé des frais de 45 fr. Le retrait d'un testament n'engendre pas de frais).

 

Protection de l'adulte et de l'enfant (PAE)
Service juridique
Rue Centrale 49
Case postale 1120
2501   Bienne

T:    032 326 20 11
F:    032 326 20 90
Courriel
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Heures d'ouverture

Uniquement sur rendez-vous:

Lundi–jeudi:
08h30–11h00
14h00–16h45

Vendredi:
08h30–11h00
14h00–16h00

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