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Maison Bloesch - siège de la Mairie Guichet de l'Administration municipale Place centrale

Protection des données

La réglementation de la protection des données de la Ville de Bienne a été redéfinie en 2013. Depuis lors, Me Kurt Stöckli a été nommé délégué externe à la protection des données.

En vertu de l'art. 34 de la Loi cantonale sur la protection des données (RSB 152.04), l'autorité de surveillance de la protection des données assume les tâches suivantes: Elle
  • surveille l'application des dispositions sur la protection des données au sein de l'Administration municipale;
  • se charge de contrôle préalables;
  • conseille les personnes concernées pour tout ce qui touche à leurs droits à l'égard de l'Administration municipale;
  • traite sous la forme de dénonciations à l'autorité de surveillance les requêtes invoquant la violation des prescriptions de la protection des données;
  • conseille les autorités municipales responsables dans les questions touchant à la protection des données et contrôle la sécurité des données;
  • joue le rôle d'intermédiaire entre les personnes concernées et les autorités de la Ville de Bienne.
En vertu de l'art. 11 du Règlement municipal sur la protection des données (RDCo 152.04), le Secrétariat parlementaire tient un registre central des fichiers établis à la Ville de Bienne. Ce registre ne contient aucune donnée personnelle et peut être consulté par tout le monde.
Délégué à la protection des données de la Ville de Bienne
Kurt Stöckli, avocat
Schwanengasse 5/7
3001   Berne

T:    031 326 30 55
Courriel
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