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Protection des données

La protection des données est une priorité absolue dans l'Administration municipale de Bienne. Un délégué externe responsable de la protection des données, indépendant de l’Administration municipale, fait office d’autorité de surveillance en la matière depuis 2013. Ses tâches sont décrites ci-après.

Le délégué externe à la protection des données est M. Philipp Possa, Berne, licencié en droit.

En vertu de l'art. 34 de la Loi cantonale sur la protection des données (RSB 152.04), l'autorité de surveillance de la protection des données assume les tâches suivantes. Elle

  • surveille l'application des dispositions sur la protection des données au sein de l'Administration municipale;
  • effectue des contrôle préalables;
  • conseille les personnes concernées pour tout ce qui touche à leurs droits à l'égard de l'Administration municipale;
  • traite sous la forme de dénonciations à l'autorité de surveillance les requêtes invoquant la violation des prescriptions de la protection des données;
  • conseille les autorités municipales responsables concernant les questions touchant à la protection des données et contrôle la sécurité des données;
  • joue le rôle d'intermédiaire entre les personnes concernées et les autorités de la Ville de Bienne.

Contact pour des questions ou des problèmes concernant la protection des données:

Délégué à la protection des données de la Ville de Bienne
Philipp Possa, licencié en droit
c/o Transliq AG
Schwanengasse 5/7
3001 Berne
T 031 326 30 50
philipp.possa@transliq.ch

En vertu de l'art. 11 du Règlement municipal sur la protection des données (RDCo 152.04 [pdf, 39 KB]), le Secrétariat parlementaire tient un registre central des fichiers établis à la Ville de Bienne. Ce registre ne contient aucune donnée personnelle et peut être consulté par tout le monde.