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Domaine de la prostitution

En droit suisse, tant l’exercice de la prostitution que l’exploitation d’établissements permettant son exercice sont des activités économiques légales, protégées par la liberté économique.

La réglementation de la prostitution relève en premier lieu de la compétence des cantons dont la limite de compétences législatives est fixée par le droit fédéral. Le législateur vise à protéger la liberté et le droit à l’autodétermination des personnes exerçant la prostitution.

Chaque canton règle les modalités, les conditions et les limites d’exploitation. Ces règles visent à protéger les personnes exerçant la prostitution contre toute forme d’abus et à garantir que les conditions d’exercice soient conformes à la loi, en particulier que la liberté d’action des personnes prostituées ne soit pas restreinte et que ces dernières ne soient pas victimes de traite d’êtres humains, ni ne fassent l’objet de menaces, de violences, de pressions ou d’usure, et qu’il ne soit pas abusé de leur état de détresse ou de dépendance pour les contraindre à des actes sexuels.

Services de conseil et d’assistance pour les personnes exerçant la prostitution / Aide aux victimes

Davantage d’adresses utiles et informations

Mise à disposition de locaux et activité d’intermédiaire

Une autorisation d’exploiter est nécessaire pour les activités suivantes:

  • mettre à la disposition de tiers des locaux affectés à l’exercice de la prostitution;
  • assurer l’intermédiaire entre personnes exerçant la prostitution et clients ou clientes potentiels.

Pour obtenir une autorisation d’exploiter en ville de Bienne, vous devrez présenter une demande auprès de l’Inspection de police à l’attention de la préfecture.

Vous trouverez les informations correspondantes et les formulaires à remplir sur le site internet de la préfecture.

Émoluments

L’autorité compétente pour l’autorisation perçoit un émolument pour l’octroi, le refus ou le retrait d’une autorisation ainsi que pour un avertissement.

La commune perçoit un émolument pour l’examen de la demande d’autorisation, ainsi que pour les autres prestations selon la loi sur l’exercice de la prostitution.

Délai de traitement

Le formulaire de demande doit être déposé au minimum 60 jours avant l’ouverture de l’établissement auprès de l’Inspection de police.

Bases légales

Obligations comptables et fiscales

Tant l’exercice de la prostitution que son exploitation commerciale, en tant qu’activités lucratives, sont soumis au respect des obligations comptables et fiscales.

La tenue d’une comptabilité, une déclaration fiscale annuelle et des déclarations à la TVA sont des obligations légales qui valent pour toute personne, physique et morale, exploitant commercialement la prostitution en Suisse.

Selon l’art. 10 de la Loi sur la TVA (LTVA; RS 641.20), est assujetti à l’impôt quiconque exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes, lorsque ses livraisons, ses prestations de services et ses prestations à lui-même effectuées sur territoire suisse dépassent globalement 100'000 fr. par an. L’assujetti doit s’acquitter de son obligation d’arrêter un décompte et de payer l’impôt par voie de déclaration.