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Procédures en cours et participation

La population a la possibilité de donner son avis sur des projets d'aménagement. Sous certaines conditions, elle peut faire opposition à la modification de la réglementation fondamentale en matière de construction ou à celle d'un plan de quartier.

Les autorités doivent veiller à ce que la population puisse participer suffisamment tôt à l'élaboration des plans d'aménagement (art. 58 de la loi cantonale sur les constructions, LC 1). À cette occasion, toutes les personnes intéressées peuvent exprimer leur point de vue sur le projet en question en déposant une prise de position écrite auprès des autorités compétentes.

Les projets qui concernent la réglementation fondamentale en matière de construction ou un plan de quartier doivent faire l'objet d'un dépôt public pendant au moins 30 jours (art. 60 LC 2). Dans ce délai, les particuliers qui sont directement touchés par le projet, de même que les organisations telles que Patrimoine Suisse, Réseau lac de Bienne, les guildes de quartiers, etc., peuvent former une opposition écrite et motivée et la déposer auprès des autorités compétentes.

Modification de la réglementation fondamentale en matière de construction dans le secteur « Route de Brügg nord (Migros Madretsch) » (ZP0 2.7)

Conformément aux publications parues dans la feuille officielle de Bienne, la modification partielle de la réglementation fondamentale en matière de construction de la Ville de Bienne pour le secteur « Route de Brügg nord » (Migros Madretsch) fait l'objet d'une procédure de participation publique auprès de l'Urbanisme du 13 mars 2024 au 12 avril 2024. Les prises de position y relatives peuvent être adressées d'ici au 12 avril 2024 à l'Urbanisme, planification et espace urbain, rue Centrale 49, case postale, 2501 Bienne.

Les documents de participation publique peuvent aussi être téléchargés ci-dessous :

Ceci vous intéressera aussi :

  1. LC – https://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr
  2. art. 60 LC – http://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr/art60
  3. Principes concernant la zone à planification obligatoire (ZPO) [pdf, 377 KB] – https://www.biel-bienne.ch/public/upload/assets/27033/240207_Br%C3%BCggstrasseNord_ZPP-Grunds%C3%A4tze_f.pdf?fp=1
  4. Plan de zones à bâtir / Plan d’affectation [pdf, 4.3 MB] – https://www.biel-bienne.ch/public/upload/assets/27035/240228_Br%C3%BCggstrasseNord_ZPP-BZP_NZP.pdf?fp=1
  5. Plan d’alignement [pdf, 397 KB] – https://www.biel-bienne.ch/public/upload/assets/27034/240228_Br%C3%BCggstrasseNord_ZPP_BLP.pdf?fp=1
  6. Rapport de planification [pdf, 5.4 MB] – https://www.biel-bienne.ch/public/upload/assets/27037/240216_Br%C3%BCggstrasseNord_Planungsbericht_f.pdf?fp=1
  7. Vision (annexe au rapport de planification, en allemand) [pdf, 1004 KB] – https://www.biel-bienne.ch/public/upload/assets/27038/240213_Br%C3%BCggstrasseNord_Vision_AN_Planungsbericht.pdf?fp=1
  8. Cadastre et SIG – https://www.biel-bienne.ch/fr/cadastre-sig.html/849
  9. Soutien dans le procédure d'octroi de permis de construire – https://www.biel-bienne.ch/fr/procedure-doctroi-de-permis-de-construire.html/1493
  10. Un développement urbain prometteur – https://www.biel-bienne.ch/fr/developpement-urbain.html/593
  11. 032 326 16 21 – tel:+41323261621
  12. Courriel – mailto:urbanisme@biel-bienne.ch
  13. Accès / voir la carte – https://www.google.com/maps/place/Zentralstrasse+49,+2501+Biel,+Switzerland