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Permis d'achat, de port et de commerce d'armes

Voici comment déposer une demande de permis d'acquisition d'armes, de permis de port d'armes et d'autorisation de commerce d'armes. Vous trouverez les formulaires à cet effet sur le site web de la Police cantonale bernoise, Domaine spécialisé Armes, explosifs et commerce.

Procédure

La nouvelle Loi sur les armes 1 et la nouvelle Ordonnance sur les armes 2 sont entrées en vigueur le 15 août 2019.

Toutes les demandes relevant de la législation sur les armes devront être déposées directement auprès de la Police cantonale bernoise, Domaine spécialisé Armes, explosifs et commerce. 3.

  1. Loi sur les armes – https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983208/index.html
  2. Ordonnance sur les armes – https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081148/index.html
  3. Police cantonale bernoise, Domaine spécialisé Armes, explosifs et commerce. – https://www.police.be.ch/fr/start/dienstleistungen/online-wache/waffen.html