Navigieren in Biel

Mandat pour cause d'inaptitude

Avec un mandat pour cause d'inaptitude, vous définissez la personne qui doit représenter vos intérêts si vous perdez votre capacité de discernement. Déposez votre mandat auprès de la Ville de Bienne afin qu'il soit reconnu officiellement dans son intégralité.

Si, à la suite d'un accident ou d'une maladie, vous ne disposez plus de votre capacité de discernement, une autre personne devra représenter vos intérêts pour certaines affaires. Elle devra p. ex. assumer la responsabilité de la gestion de votre patrimoine ou représenter vos intérêts vis-à-vis des autorités, de partenaires commerciaux ou de la famille.

Avec un mandat pour cause d'inaptitude, vous décidez vous-même de la personne qui doit représenter vos intérêts si vous perdez votre capacité de discernement. Vous trouverez tous les renseignements importants sur ce thème sur le site de Pro Senectute.

Important: l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ne reconnaît votre mandat pour cause d'inaptitude que si elle dispose du document original. Déposez donc votre mandat pour cause d'inaptitude auprès des Services centraux du Département de la protection de l'adulte et de l'enfant. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans ce mémento.