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Interventions parlementaires

Les interventions parlementaires sont des instruments permettant aux membres du Conseil de ville de soumettre des propositions de mesures ou de nouvelles dispositions légales ainsi que de demander des renseignements ou des rapports.

Les interventions parlementaires doivent être signées et remises par écrit au président ou à la présidente du Conseil de ville en cours de séance. Elles doivent porter un titre bref. Demandes ou questions doivent être clairement séparées des développements (art. 34 du Règlement du Conseil de ville de Bienne; RDCo 151.21 [pdf, 131 KB])

 Les parlementaires ont à leur disposition les instruments suivants:

Motion

La motion est un mandat d'action. En déposant une motion, les membres du Conseil de ville peuvent donner mandat au Conseil municipal, au Bureau du Conseil de ville ou à une commission du Conseil de ville de présenter un projet d'arrêté ou de règlement ou de prendre des mesures.

La motion est réglementée à l'art. 40 et suivants du Règlement du Conseil de ville de Bienne (RDCo 151.21 [pdf, 131 KB]):

Art. 40

1  La motion donne mandat au Conseil municipal ou au Bureau du Conseil de ville ou à une commission du Conseil de ville de présenter au Conseil de ville un projet d'arrêté ou de règlement ou de prendre des mesures.

2  Une motion ne peut porter sur un objet qui relève de la compétence exclusive du Conseil municipal. [...]

3 [...]

Art. 41

1 La discussion est ouverte sur l'adoption ou non d'une motion [...], même si cette adoption n'est pas contestée par le Conseil municipal.

2  Une motion peut être convertie en postulat, mais non l'inverse. [...]

3 [...]

Art. 42

1 Le Conseil municipal exécute aussi vite que possible, mais au plus tard dans les deux ans qui suivent leur adoption, les motions [adoptées] qui ne fixent aucun délai.

2 Si la réalisation s'avère impossible dans le délai imparti, le Conseil municipal soumet une demande de prolongation, avant l'échéance dudit délai, au Conseil de ville.

3 [...]

Art. 43

1 Les motions [réalisées] et non réalisables sont [radiées] du rôle.

2 [...]

 

Postulat

Le postulat est un mandat d'examen. En déposant un postulat, les membres du Conseil de ville peuvent donner mandat au Conseil municipal ou au Bureau du Conseil de ville d'examiner si un projet d'arrêté ou de règlement doit être soumis ou si une mesure doit être prise ou de demander un rapport concernant une affaire déterminée.

Le postulat est réglementé à l'art. 40 et suivants du Règlement du Conseil de ville de Bienne (RDCo 151.21 [pdf, 131 KB]):

Art. 40
1 [...]

2 [...]

3 Le postulat donne mandat au Conseil municipal ou au Bureau du Conseil de ville d'examiner si un projet d'arrêté ou de règlement doit être soumis ou si une mesure doit être prise. Le postulat permet aussi de demander un rapport concernant une affaire déterminée.

Art. 41

1 La discussion est ouverte sur l'adoption ou non [...] d'un postulat, même si cette adoption n'est pas contestée par le Conseil municipal.

2 Une motion peut être convertie en postulat, mais non l'inverse. [...]

3 [...]

Art. 42

1 Le Conseil municipal exécute aussi vite que possible, mais au plus tard dans les deux ans qui suivent leur adoption, les [...] postulats adoptés qui ne fixent aucun délai.

2 Si la réalisation s'avère impossible dans le délai imparti, le Conseil municipal soumet une demande de prolongation, avant l'échéance dudit délai, au Conseil de ville.

3 [...]

Art. 43

1 Les [...] postulats réalisés et non réalisables sont radiés du rôle.

2 [...]

Interpellation et petite question

En déposant une interpellation ou une petite question, les membres du Conseil de ville peuvent demander des explications au Conseil municipal concernant des affaires communales.

Les interpellations et petites questions sont réglementées à l'art. 44 du Règlement du Conseil de ville de Bienne (RDCo 151.21 [pdf, 131 KB]):

Art. 44

1 L'interpellation et la petite question permettent de demander des explications au Conseil municipal concernant des affaires communales.

2 L'intervenant ou l'intervenante déclare sa satisfaction ou non avec la réponse donnée à son intervention.

3 Les petites questions ne sont pas développées, et les réponses données ne peuvent faire l'objet de discussions.

 

Recevabilité formelle

Le Bureau du Conseil de ville décide de la recevabilité formelle d'interventions parlementaires en vertu de ses directives [pdf, 34 KB].

Urgence

Pour les demandes urgentes, les membres du Conseil de ville peuvent demander une réponse urgente à leur intervention parlementaire. Le Règlement du Conseil de ville de Bienne (RDCo 151.21 [pdf, 131 KB]) réglemente l'urgence à l'art. 37 et suivants:

Art. 37

1 En règle générale, l'auteur ou l'autrice souhaitant une réponse urgente à son intervention parlementaire doit remettre cette dernière au président ou à la présidente du Conseil de ville avant la pause.

2 [...]

3 Le Conseil de ville décide d'accorder ou non l'urgence après la pause.

Art. 38

1 La réponse à des interventions parlementaires dont l'urgence a été acceptée doit parvenir au président ou à la présidente du Conseil de ville dans un délai de 2 mois suivant leur dépôt. Le Conseil municipal est tenu de répondre par écrit à toutes les interventions parlementaires, afin qu'elles soient à la disposition du Conseil de ville pour être traitées dans un délai de 6 mois suivant leur dépôt. Sur demande du Conseil municipal, le Bureau du Conseil de ville peut prolonger le délai.

2 [...]

3 [...]

4 [...]