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Droits et devoirs dans l'aide sociale

Il existe de nombreuses règles en matière d'aide sociale. Cela paraît sans doute un peu compliqué. Mais rassurez-vous: vous trouverez ici les principaux droits et devoirs applicables aux bénéficiaires de l'aide sociale. Sans oublier les liens renvoyant vers les lois, les lignes directrices et le Manuel biennois de l'aide sociale qui constitue notre réglementation.

Droits

Les organes de l'aide sociale sont tenus de respecter les droits fondamentaux des bénéficiaires. Il s'agit en particulier des droits suivants:

Droit à des prestations d'aide lors de situations d'urgence et droit à l'aide sociale: dans le cadre d'une procédure administrative, le Service social se charge de contrôler:

  • si la personne concernée a droit ou non à l'aide sociale, et si oui, dans quelle mesure celle-ci doit être accordée,
  • s'il faut procéder à une réduction des prestations,
  • si l'aide sociale doit être remboursée.

Droit d'être entendu et droit de consulter le dossier: les bénéficiaires de l'aide sociale ont le droit de consulter leur dossier; ils ont aussi le droit d'être informés, le droit de s'exprimer et de participer à la clarification de la situation de fait, le droit de contrôler leur demande, et le droit de recevoir la motivation de la décision du Service social ainsi que le droit de se faire représenter par un avocat dans la procédure.

Interdiction du déni de justice et du retard injustifié: les organes de l'aide sociale ne sont pas autorisés à refuser expressément de rendre une décision ou à ne rendre aucune décision tacitement. Ils ne sont pas non plus autorisés à laisser retarder inutilement le traitement d'une requête. 

Droit à une décision écrite et motivée: les autorités de l'aide sociale rendent par écrit des décisions et informent les personnes intéressées sur la manière dont elles peuvent s'opposer à une décision (indication des voies de droit). Les décisions doivent être motivées. La motivation doit être suffisamment exhaustive pour permettre à la personne concernée d’apprécier la portée de la décision afin qu'elle puisse, le cas échéant, faire recours contre cette décision en toute connaissance de cause.

Devoirs

Les bénéficiaires ont des devoirs qui résultent des objectifs de l'aide sociale et qui sont mentionnés en particulier à l'art. 28 de la loi sur l'aide sociale (LASoc, RSB 860.1).

Devoir d'informer et de communiquer: toute personne qui touche l'aide sociale est tenue de fournir au Service social des renseignements conformes à la vérité concernant son revenu, sa fortune et sa situation familiale. Elle doit rendre possible au Service social l’accès à tous les documents permettant d’établir le besoin d’aide sociale et de calculer le budget. En outre, elle est tenue d'annoncer immédiatement et spontanément tout changement qui est intervenu dans sa situation financière et personnelle.

Devoir de collaborer et de fournir des efforts convenables: les bénéficiaires de l'aide sociale sont tenus de suivre les directives du Service social et de déployer tous leurs efforts pour éviter, supprimer ou amoindrir leur dénuement. Ils doivent par exemple:

  • rechercher un emploi et accepter un travail convenable,
  • participer à une mesure d'insertion appropriée ou suivre un cours de langue, ou
  • rechercher un logement moins cher.

Obligation de rembourser (art. 40 ss. LASoc): les bénéficiaires sont tenus de rembourser les prestations d’aide sociale perçues:

  • dès que leurs conditions économiques se sont sensiblement améliorées,
  • s'ils entrent en possession d'une fortune,
  • s'ils touchent des prestations financières pour lesquelles le Service social a fourni des avances,
  • s'ils se sont trouvés dans le dénuement par leur propre faute, ou
  • s'ils ont indûment perçu des prestations d'aide sociale.

Manuel de l'aide sociale: les mots-clés

Les collaboratrices et collaborateurs du Service social appliquent les règles stipulées dans les mots-clés suivants provenant du Manuel BKSE. Ces mots-clés permettent:

  • de garantir le respect du principe d'égalité de droit dans l'aide sociale économique,
  • d'expliquer les lignes directrices actuelles et les actes législatifs existants,
  • de réunir des expériences tirées de la pratique des services sociaux et du Canton et de les rendre accessibles de manière générale.

L'autorité biennoise de l'aide sociale a contrôlé chacun de ces mots-clés et a décidé s'il fallait les reprendre tels quels ou s'il fallait plutôt appliquer une réglementation mieux appropriée à la Ville de Bienne. Dès lors, il existe deux catégories de mots-clés: les mots-clés cantonaux (BKSE) et les mots-clés biennois (autorité biennoise de l'aide sociale). Vous trouverez ici l'ensemble de ces mots-clés (mots-clés BKSE et mots-clés de l'autorité de l'aide sociale) applicables à Bienne:

Les mots-clés de A à Z

A

C

D

E

F

 

G

I

J

L

M

O

P

R

S

T

V

  • Véhicules à moteur (voiture) (en cours de finalisation)

  • Vélo (en cours de finalisation)

  • Violence domestique

Bases légales et normes nationales

 

Autres indications juridiques et thèmes spécifiques

Sanctions en cas d'abus: afin que vous puissiez bénéficier de l'aide sociale, vous devez nous donner des renseignements sur votre situation personnelle et financière. Nous vous remercions par avance pour votre franchise et votre honnêteté. Malheureusement, il y a aussi des abus et des fraudes dans l'aide sociale. En tant que service public d'aide sociale, dans de tels cas, nous sommes tenus de déposer une plainte pénale. Les effets d'une plainte pénale sont lourds de conséquences: les tribunaux doivent infliger des amendes et des peines de prison, et pour les étrangères et les étrangers non titulaires du passeport suisse, la justice peut même prononcer une décision d'expulsion.

Veuillez lire avec attention le mémento [pdf, 195 KB] avec les personnes de votre ménage qui bénéficient également du soutien de l'aide sociale. Avez-vous des questions ou ne comprenez-vous certains points ? Dans ce cas, veuillez vous adresser directement à votre assistante sociale ou à votre assistant social.