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Arrêtés rendus par le Conseil municipal lors de sa séance du 27 novembre 2019

Modification partielle de la réglementation fondamentale en matière de construction dans le secteur «Pré Wildermeth»

Le Conseil municipal a adopté la modification partielle de la réglementation fondamentale en matière de construction dans le secteur «Pré Wildermeth» à l’attention du Conseil de ville. Celle-ci englobe une réorganisation des secteurs constructibles et des espaces libres entourant le site. Le secteur du «Pré Wildermeth» dispose d’un potentiel de réaménagement certain. D’une part, le Pré Wildermeth en tant que tel doit, sur toute sa superficie, être renforcé pour remplir pleinement sa fonction de parc public ouvert au cœur de la ville. D’autre part, la réorganisation des secteurs constructibles l’encadrant doit permettre d’y augmenter ponctuellement la densité tout en améliorant la qualité générale des futurs lotissements et aménagements. La modification partielle de la réglementation fondamentale en matière de construction pose les bases réglementaires du développement futur du secteur, sans toutefois remettre fondamentalement en question la planification existante (réglementation de 1999). Le Conseil de ville traitera l’affaire en décembre 2019, alors que la votation populaire est prévue pour février 2020.

Prolongation de six contrats de droit de superficie avec des maîtres d’ouvrage d’utilité publique

Le Conseil municipal a prolongé de 30 ans à compter du 1er janvier 2020 quatre contrats de droit de superficie avec les coopératives d’habitation «Solidarité», «Friedheim» et «Falbringen» conformément au Règlement sur l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique (RLog) et à l’Ordonnance sur l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique (OLog). Il s’agit des biens-fonds sis chemin de la Scierie 52/54, rue de la Patinoire 3–7 ainsi que Sonnhalde 26 et 27–29. Le gain comptable total des quatre biens-fonds porte sur 742'177 fr.50.

Par ailleurs, il proposera au Conseil de ville lors de sa séance des 18 et 19 décembre 2019 de prolonger de 30 ans à compter du 1er janvier 2020 deux contrats de droit de superficie avec les coopératives d’habitation «Solidarité» et «Friedheim» conformément au Règlement sur l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique (RLog) et à l’Ordonnance sur l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique (OLog). Il s’agit des biens-fonds sis Longue-Rue 45–49 et chemin de la Scierie 46–50 ainsi que Longue-Rue 51–55 et rue de la Patinoire 1 et 3. Le gain comptable total porte sur 2'092'350 fr.

Sécurité au travail au sein de l’Administration municipale: le Conseil municipal valide un crédit pour répondre aux nouvelles exigences

L’Administration municipale a l’obligation légale d’assurer la sécurité et la protection de la santé de ses collaboratrices et collaborateurs sur leur lieu de travail. À ce titre, elle est tenue de prendre toutes les mesures adéquates et de se doter d’une organisation spécifique en matière de sécurité au travail. En raison de l’évolution constante des exigences en la matière, le concept de sécurité doit être mis à jour. Il s’agit, en particulier, de redéfinir les rôles, les compétences et les tâches des personnes en charge de la sécurité, ainsi que l’organisation en lien avec la sécurité au travail, afin d’optimiser les processus de travail et de gagner en efficacité. Des mesures de formation et d’instruction sont prévues à tous les échelons (chargés de sécurité, cadres, collaboratrices et collaborateurs). Les mesures et instructions de protection seront documentées et des règles spécifiques établies et communiquées activement aux personnes concernées. Une analyse périodique de tous les facteurs de risque sera à l’avenir établie et des mesures de sécurité adéquates seront mises en œuvre. Une organisation en cas d’urgence et les étapes de premiers secours sont planifiés. Pour la mise en œuvre de ces mesures, le Conseil municipal a approuvé un crédit d’engagement de 300'000 fr. Celui-ci servira à financer les formations nécessaires et à mettre en place les mesures pour atteindre les objectifs fixés. Pour ce faire, une personne devra être engagée dans le cadre du projet pour une période limitée à deux ans.

Par le biais de contrôles et d’audits, la Mairie (Département du personnel) vérifiera la mise en œuvre de façon systématique, afin d’évaluer l’efficacité du système de sécurité. Au besoin, des mesures correctives seront définies. Des mesures de prévention ciblées permettront de limiter l’impact au niveau organisationnel et financier et, finalement, de favoriser une baisse des coûts liés aux accidents professionnels et non professionnels.

Contrat de prestations avec l’association X-Project pour 2020

Le Conseil municipal a décidé de prolonger pour 2020 le contrat de prestations avec le centre culturel pour la jeunesse X-Project. Cette association constitue depuis une vingtaine d’années un pilier important de la politique biennoise de la jeunesse et complète l’offre municipale de manière judicieuse, en ce sens qu’elle propose dans sa diversité, son espace et ses possibilités divers projets et offres tels que skatepark, cours de breakdance, atelier de graffitis, locaux de répétition de musique et bien d’autres choses encore. Une partie de la subvention municipale octroyée au centre culturel X-Project est cofinancée par le Canton de Berne.

Don en faveur de la CRS / Nord de la Syrie

Le Conseil municipal a décidé d’octroyer à la Croix-Rouge suisse (CRS) un don de 10’000 fr. pour une aide immédiate au nord de la Syrie. Depuis l’arrivée des troupes turques et le retrait simultané des unités américaines restantes, la situation dans la région est devenue très précaire. Des observateurs internationaux présents sur place rendent compte d’attaques importantes contre la population civile et de graves violations des droits humains. Actuellement, plus de 10'000 personnes résidant jusqu’à présent dans des zones contrôlées par les Kurdes sont en fuite. Par ce don, le Conseil municipal entend renforcer une aide ciblée sur place et contribuer, dans la mesure de ses possibilités, à améliorer la situation humanitaire et à ce que les gens ne soient plus contraints de fuire.

Crédit pour des locaux de bricolage à la rue des Alpes

En raison du nombre croissant d’élèves, le Collège de la Suze ne peut plus utiliser les locaux de bricolage sis au Pré Ritter et doit en aménager de nouveaux à la rue des Alpes. Cette mesure permettra aussi d’éviter le déplacement aller-retour des classes entre la rue des Alpes et le Pré Ritter. Pour l’aménagement de ces locaux de bricolage en faveur des écoles municipales sur le site de la rue des Alpes, le Conseil municipal a octroyé un crédit de 150'000 fr.

Crédit d’engagement pour un renouvellement de canalisation au chemin Redern

Le Conseil municipal a approuvé un crédit de 900'000 fr. à la charge du compte spécial «Eaux usées» pour le renouvellement d’une canalisation au chemin Redern. Cette opération aura lieu en même temps que le renouvellement des conduites industrielles d’Energie Service Biel/Bienne (ESB). Les travaux devraient commencer début 2020 et s’achever fin 2020.

Le Conseil municipal salue la modification de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation

Actuellement, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche mène une procédure de consultation sur la modification de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Les nouvelles réglementations prévues concernent, en particulier, l’encouragement de l’innovation par lnnosuisse, les dispositions en matière de réserves du Fonds national suisse et d’lnnosuisse ainsi que d’autres modifications de nature formelle dans le domaine des Académies suisses des sciences, de la recherche de l’administration fédérale, des contributions dans le domaine de la collaboration internationale en matière de recherche et du Conseil suisse de la science (CSS). Le Conseil municipal recommande à l’Union des villes suisses de soutenir les modifications. En revanche, il constate que le Parc suisse d’innovation n’est mentionné nulle part dans l’objet soumis en consultation. Le Conseil municipal considère que c’est une chance de manquée, en ce sens que la révision de la loi offrirait l’occasion de refléter et d’actualiser les conditions-cadre pour les activités liées à des projets du Parc suisse d’innovation et de ses divers sites, ce qui englobe, en particulier, les recoupements avec les activités d’Innosuisse et ses conditions-cadre.

Le Conseil municipal soutient la modification de la Loi cantonale sur l’école obligatoire

Le Conseil municipal soutient la modification de la Loi cantonale sur l’école obligatoire dans le cadre du projet REVOS 2020. Dans sa prise de position, il salue surtout le fait qu’à l’avenir, les parents d’un enfant ayant un besoin éducatif particulier ne devront plus chercher eux-mêmes une place pour leur enfant, et que cela incombera à la Direction cantonale de l’instruction publique (INS). Il soutient aussi la création de bases légales pour l’encouragement des enfants et jeunes particulièrement talentueux dans les domaines du sport ou de la musique, qui garantit l’égalité de traitement. Concernant la mise en œuvre, de nombreuses questions demeurent toutefois pendantes pour la Ville de Bienne et ses écoles. Le Conseil municipal demande donc au Canton que les modifications de la Loi cantonale sur l’école obligatoire n’occasionnent globalement pas de coûts supplémentaires pour la Ville de Bienne.

 

 
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