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Renforcement des enquêtes concernant les domiciles à Bienne pour davantage d’équité et pour lutter contre l’évasion fiscale

Le Conseil municipal de Bienne a pourvu pour une durée indéterminée un poste à 50% au Services des habitants et services spéciaux. Celui-ci avait été créé définitivement par le Conseil de ville au 1er janvier 2019. Il entend faire appliquer ainsi l’obligation de s’annoncer, inscrite dans la loi, notamment pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale et répondre au principe d’équité.

Une personne dont le centre des intérêts se trouve dans une commune ou ville doit y payer ses impôts conformément aux dispositions légales. Or, ce principe minimal d’équité vis-à-vis des concitoyens et concitoyennes n’est pas toujours appliqué systématiquement en ce qui concerne les annonces des personnes auprès des autorités. Les annonces en retard, erronées ou non  effectuées génèrent des pertes fiscales. Les données correctes et actualisées dans le registre des habitants constituent par ailleurs une base de travail importante pour de nombreux services de l’Administration municipale biennoise et du Canton de Berne: administration fiscale, école, services sociaux, élimination des déchets, AVS, registre foncier, Office de la circulation routière, etc. Ne pas respecter l’obligation de s’annoncer correctement, inscrite dans la loi, engendre donc non seulement des pertes fiscales, mais occasionne aussi des démarches inutiles et du travail supplémentaire dans les administrations.

Dès lors et comme la qualité des données du registre des habitants de la Ville de Bienne était largement insuffisante, le Conseil municipal a décidé il y a deux ans de résoudre ce problème grâce à des enquêtes concernant les domiciles durant une phase pilote de deux ans. Durant cette période, un employé de la Ville a identifié les erreurs et les créances dans le domaine du registre des habitants, en travaillant systématiquement «sur le terrain», pour tenter de corriger ces problèmes. Les frais générés par ce poste ont pu être largement couverts par les nouvelles annonces ainsi réalisées et les assujettissements en découlant.

Au vu de ces expériences, le Conseil municipal a décidé de poursuivre ce projet pour une durée indéterminée, si bien que le poste à 50% créé définitivement par le Conseil de ville au 1er janvier 2019 à la Direction de l’action sociale et de la sécurité (Services des habitants et services spéciaux) sera reconduit pour une durée indéterminée. Dans un premier temps, l’accent a été mis sur les enquêtes concernant les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal à Bienne sans y être enregistrées correctement. La prochaine étape consistera à élargir le projet aux travailleuses et travailleurs indépendants et aux entreprises individuelles.

Contexte légal: les annonces erronées ou non effectuées peuvent coûter cher

Les personnes qui, malgré les demandes en ce sens, ne respectent pas l’obligation de s’annoncer, de fournir des renseignements, de déposer leurs papiers ou de collaborer en matière de dépôt des papiers dans les délais fixés par la loi ou qui fournissent des renseignements inexacts s’exposent à une amende de plusieurs centaines de francs.

De tels comportements constituent dans la plupart des cas également une violation des obligations en procédure et des obligations de collaborer au sens du droit pénal en matière fiscale et peuvent, outre l’imposition complémentaire, être sanctionnés par des amendes allant jusqu’à 1000 fr. ou de 10'000 fr. au plus dans les cas graves ou en cas de récidive (art. 216 LI, art. 174 LIFD).