Procuration aux collaboratrices et collaborateurs de l’Administration municipale pour l’engagement et la conduite de procédures

Le Conseil municipal a adopté une modification du Règlement d’organisation (RDCo 152.1). Concrètement, il y règle désormais de manière générale les compétences au sein de l’Administration municipale pour la représentation de la Ville de Bienne dans les procédures juridiques. À l’avenir, les directions ou départements qui édictent des décisions ou des décrets dans l’exécution de leurs tâches, seront en principe également chargés de représenter la Ville dans le cadre d’éventuelles procédures de recours engagées à leur encontre. En revanche, le Conseil municipal reste l’organe décisionnaire lorsqu’il s’agit de déterminer si la Ville elle-même doit engager une procédure ou déposer un recours contre une décision la concernant prise par une autorité de rang supérieur et revêtant une grande importance politique pour l’ensemble de la Ville. Les compétences du Conseil de ville fixées dans le Règlement de la Ville concernant l’engagement de procédures dont la valeur litigieuse est élevée ne sont pas concernées par cette modification.