Le Conseil municipal de Bienne recommande de rejeter l’«Initiative de limitation»

Le Conseil municipal a mené une discussion sur l’initiative populaire fédérale «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)», qui sera soumise en votation populaire le 27 septembre prochain.

Cette initiative demande au Conseil fédéral de dénoncer l’accord de libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne, et ce, si la Suisse ne parvient pas à mettre fin à cet accord dans un délai d’une année en menant des négociations. Étant donné que l’ALCP est lié aux six autres accords des bilatérales I (obstacles techniques au commerce, marchés publics, agriculture, transports terrestres, transport aérien et recherche), l’acceptation de l’initiative entraînerait automatiquement la fin de tous les accords, raison pour laquelle cet objet est discuté aussi sous le titre d’«Initiative de résiliation».

Le Conseil municipal ne s’exprime sur un objet fédéral que s’il pourrait toucher sérieusement et durablement le troisième niveau de l’État, à savoir la place économique biennoise, et dans le cas présent, il est convaincu que cette condition préalable est remplie. Cet objet doit être surtout rejeté pour des considérations d’ordre économique: 51,6% des biens et services exportés par la Suisse l’ont été vers un pays de l’UE en 2018, et 34% des exportations du canton de Berne, qui représentent un montant de quelque 4,2 milliards de fr., provenaient de la région biennoise. Les entreprises industrielles et les PME exportatrices implantées à Bienne ont d’autant plus besoin de pouvoir exporter leurs produits sans obstacles dans toute l’Europe. Or, l’objet en question ignore l’importance très accrue des chaînes de valeur ajoutée transfrontalières. Dans ces réseaux, les PME suisses jouent souvent un rôle important de fournisseurs, et dépendent donc impérativement de la poursuite des bilatérales I. L’acceptation de l’initiative engendrerait de l’insécurité pendant des années, car les délais fixés empêchent une solution de rechange vivable si les bilatérales prennent fin. De plus, un environnement incertain paralyse les innovations et met en jeu des places de travail. Il ne constitue donc pas une bonne condition préalable pour la place économique biennoise, surtout pour les entreprises exportatrices, nombreuses à Bienne, qui doivent s’affirmer dans un cadre compétitif international et pour lesquelles un accès sûr et prévisible aux marchés européens est indispensable. Le Conseil municipal est donc d’avis qu’il serait désastreux de mettre négligemment en jeu la sécurité juridique indispensable pour des investissements et de menacer ainsi durablement des places de travail dans l’industrie, notamment à Bienne. En outre, le Conseil municipal rappelle qu’avec le Parc suisse d’innovation, Bienne est bien positionnée en tant que site de formation et de recherche dans le domaine de la recherche (industrielle) axée sur les applications et dispose d’un potentiel de développement. Étant donné que la Suisse, grâce à l’accord sur la recherche, participe aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne, les PME établies ici ont la chance de participer à un projet innovant révolutionnaire et de solliciter pour cela des fonds de l’UE. L’acceptation de l’initiative aurait pour effet que l’accord sur la recherche, comme les autres accords, deviendrait caduc fin 2021.

Ces dernières années, le Conseil municipal a travaillé continuellement et avec succès au développement qualitatif du site de Bienne. L’acceptation de l’initiative populaire pourrait sérieusement tempérer et mettre en danger cette dynamique. La Suisse a été durement touchée par la crise du coronavirus, et la sécurité juridique et une perspective économique sont donc d’autant plus importantes dans de telles périodes d’incertitude. Par conséquent, comme le Conseil fédéral, le Parlement fédéral et, entre autres, la Conférence des gouvernements cantonaux ainsi que l’Union du commerce et de l’industrie du canton de Berne, le Conseil municipal recommande de rejeter l’initiative soumise en votation le 27 septembre prochain.

Prise de position concernant la révision partielle de la Loi sur l’organisation de la Poste

Dans le cadre de la procédure de consultation en cours sur la révision partielle de la Loi fédérale sur l’organisation de la Poste, le Conseil municipal a adopté sa prise de position à l’attention de l’Union des villes suisses. La révision partielle envisagée vise à octroyer à PostFinance, en tant que filiale à 100% de la Poste suisse, un accès au marché des crédits et des hypothèques. De l’avis du Conseil municipal, compte tenu de la hausse visée de la capacité de rendement de PostFinance, qui a fortement diminué ces dernières années, le présent projet est judicieux, car de cette manière, il contribue à garantir l’approvisionnement de base par la Poste et PostFinance dans toutes les régions du pays. On peut aussi supposer de fait ainsi une hausse de la compétitivité sur le marché des crédits et des hypothèques, ce qui est dans l’intérêt de la clientèle privée et des PME. La privatisation partielle de PostFinance n’étant pas l’objet du présent projet, le Conseil municipal n’en a pas débattu.
Dans sa prise de position, le Conseil municipal suggère, en relation avec la stratégie climatique de la Confédération, de formuler de manière plus contraignante au niveau de la loi le mandat de compatibilité avec le climat fixé à PostFinance. Concrètement, cela signifie qu’une partie des crédits et hypothèques encore à définir par le Conseil fédéral doit être adjugée de manière contraignante (et non pas seulement sous forme d’une formulation potestative) à des projets compatibles avec la stratégie climatique de la Confédération et contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.  

École de la Plänke: crédit supplémentaire pour la construction de la nouvelle halle de gymnastique et l’agrandissement de l’établissement scolaire

Lors des travaux de construction de la halle de gymnastique et d’agrandissement de l’établissement scolaire, on a trouvé contre toute attente d’anciens déchets de chantier dans le sous-sol. La conséquence est que les eaux de pluie ne peuvent pas être évacuées via un asphalte d’infiltration poreux, mais au moyen d’un système d’infiltration sous forme de puits. Afin de couvrir les frais de cette mesure de construction imprévue, le Conseil municipal a dû octoyer un crédit supplémentaire de 285'000 fr. au crédit d’engagement initial accepté par le Souverain biennois le 4 mars 2018. Le projet de construction doit s’achever à la fin de cette année.