Lettre ouverte des conseillers de ville concernant la famille Safaryan: réponse du Conseil municipal
Lors de sa séance du 8 avril 2020, le Conseil municipal a adopté sa réponse à la lettre ouverte de différents conseillers et conseillères de ville concernant la famille Safaryan. Il y souligne que la surveillance juridique concernant la décision rendue par les autorités biennoises en matière de migrations est du ressort du Canton et non du Conseil municipal. En revanche, pour ce dernier, il serait inacceptable du point de vue humanitaire que des membres d’une même famille soient renvoyés dans des pays différents.
Le droit cantonal autorise l’autorité biennoise compétente en matière de migrations à octroyer une autorisation de séjour à une personne étrangère si certaines conditions sont remplies, avec l’approbation du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). À cet effet, il convient de souligner clairement que la décision d’octroyer dans un cas concret une autorisation relevant du droit des étrangers est de nature juridique et non politique. Pour ce type de questions, l’autorité de surveillance habilitée à donner des instructions n’est pas le Conseil municipal, mais bien le Service des migrations de l’Office de la population à la Direction de la sécurité du Canton de Berne. Ainsi, les décisions juridiques fondées sur un droit de rang supérieur ne sauraient être révoquées sous une quelconque pression politique.
En l’espèce, la famille concernée a demandé aux autorités compétentes en matière de migrations de déposer auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) une demande d’octroi d’autorisation de séjour sur la base d’un cas dit de rigueur. Après un examen juridique complet basé sur la jurisprudence fédérale en la matière, les autorités susmentionnées sont parvenues à la conclusion que les conditions d’octroi d’une autorisation pour cas de rigueur n’étaient pas remplies et l’ont communiqué à la famille.
Celle-ci a fait recours contre la décision du Secteur des migrations de la Ville de Bienne auprès de la Direction cantonale de la sécurité qui doit encore statuer. Dans ce contexte, le Conseil municipal rappelle que, selon la pratique en vigueur, les autorités procèdent à une nouvelle évaluation si elles ont connaissance de nouveaux faits. Il est important à cet égard de veiller à ce que toutes les personnes potentiellement impliquées bénéficient de l’égalité de traitement.
Il appartient aux autorités supérieures de décider si, en l’espèce, un renvoi forcé de la famille doit être ordonné. Il leur incombe à la rigueur d’examiner si la famille concernée doit ou peut être légalement expulsée. Toutefois, le Conseil municipal est convaincu qu’il serait inacceptable du point de vue humanitaire que des membres d’une même famille soient renvoyés dans des pays différents. Ainsi, il se réjouirait que la famille puisse rester à Bienne.