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Demande de permis de construire pour la restauration

Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires à la préparation et au dépôt d'une demande de permis de construire spécifique pour l'ouverture d'un hôtel ou d'un restaurant ou pour la transformation de votre établissement.

Remarques générales

Il faut contacter le Département de l'urbanisme pour tout projet de transformation ou lors de l'ouverture d'un établissement d'hôtellerie ou de restauration.

L'ouverture d'un nouvel établissement d'hôtellerie ou de restauration nécessite l'octroi d'un permis de construire. Avant de préparer le dossier, il est cependant indispensable que le concept d'exploitation, y compris l'offre des mets, soit clairement défini et respecte les prescriptions de la police du commerce ainsi que de l'Ordonnance du DFI sur l'hygiène.

Bases légales

La demande de permis de construire pour un établissement d'hôtellerie ou de restauration doit être déposée au Département de l'urbanisme en huit exemplaires (deux dossiers originaux et six copies). Les formulaires qui le constituent peuvent être téléchargés directement depuis cette page, mais il est également possible de se les procurer au guichet du Département de l'urbanisme.

Un dossier de demande de permis de construire pour établissement d'hôtellerie ou de restauration se compose des éléments suivants:

1. Couverture: les coordonnées du requérant/de la requérante et de l'auteur du projet doivent figurer sur la couverture (voir Formulaires ci-dessous), avec une brève description et l'adresse du projet.

2. Questionnaires: en cas de transformation d'un établissement ou d'aménagement d'un local d'association, le questionnaire ad hoc (voir Formulaires ci-dessous) doit être rempli et dûment signé par le maître d'ouvrage.
   
3. Formulaires: tous les formulaires doivent être remplis le plus complètement  possible, signés et joints au moins en huit exemplaires (deux au dossier original et les autres au double du dossier). Si un formulaire n'est pas nécessaire ou ne concerne pas le projet de construction, il convient d'y tracer une diagonale et d'y inscrire EXISTANT ou PAS DE MODIFICATION (ces formulaires doivent aussi être signés).

Formulaires cantonaux 1.0, 2.0, 2.1, 3.0, 3.3, 4.3, 6.0, Am, Rn, CSO

N'oubliez pas de soumettre toutes les annexes demandées dans chacun des formulaires.  

  • Les formulaires 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 concernant les différents raccordements ne doivent pas être déposés auprès de l'autorité d'octroi du permis de construire. Les demandes de raccordements au gaz, à l'eau et à l'électricité doivent être faites directement auprès d'Energie Service Biel/Bienne (ESB) au moyen de ses propres formulaires. Les demandes de raccordement aux antennes collectives et au réseau de télécommunication sont à déposer auprès de Cablecom ou de tout autre distributeur.

Formulaires relatifs à l'énergie (comme EN-BE, EN103, EN104, EN110)

  • Il faut soumettre la documentation sur la ventilation en 5 exemplaires.
  • Formulaires communaux relatifs à l'évacuation des eaux pluviales (WAR) et des eaux usées (WAS) (voir Formulaires ci-dessous)
  • La feuille de calculs (voir Formulaires ci-dessous) concernant l'utilisation des surfaces de jeux, les aires de loisirs, les réduits (caves) et les places de stationnement pour automobiles et pour deux-roues doit être remplie de la même manière que les autres formulaires.
  • En cas de petits projets ne nécessitant pas de publication, les voisins concernés peuvent être consultés et leur déclaration d'agrément (voir Formulaires ci-dessous) doit figurer dans le dossier. Dans ce cas, aucun gabarit ne doit être posé.
  • En cas de distance à la limite inférieure à celle réglementaire, les propriétaires fonciers concernés confirment leur accord au moyen d'une déclaration d'agrément (voir Formulaires ci-dessous).

4. Plans: tous les plans doivent être signés par le maître d'ouvrage et l'auteur du projet (art. 10, al. 3, DPC). Un plan non signé n'est pas valable !

  • Le projet de construction doit être marqué et côté en rouge sur les deux plans de situation et d'alignements (en double) certifiés conformes au nouveau règlement (disponibles auprès du Département des infrastructures, Service Cadastre et SIG). Les éléments démolis sont à indiquer en jaune.
  • En plus de leur version papier, les plans de projet doivent être fournis sous forme numérique au format PDF.
  • Les plans doivent être annexés aux demandes complémentaires selon le nombre indiqué au verso des formulaires cantonaux.

5. Si nécessaire, une demande de dérogation (voir Formulaire ci-dessous) peut être remplie et ajoutée au dossier.
   
6. La liste des plans et autres documents annexés (voir Formulaires ci-dessous) doit figurer dans le dossier.
   
TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INCOMPLÈTE OU INSUFFISANTE SERA RENVOYÉE POUR CORRECTION !

Suite de la procédure:

  • Si les documents fournis sont complets et conformes aux dispositions légales, le permis de construire est octroyé après la publication (30 jours) et le traitement des éventuelles oppositions.
  • Le permis d'exploitation est délivré par le préfet/la préfète après la réception des locaux.

Formulaires